Bernard Denilauler v SNC Couchet Frères.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1980:130
• Docket Number: 125/79
• Celex Number: 61979CJ0125
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 21 May 1980

Avis juridique important

|

61979J0125

Arrêt de la Cour du 21 mai 1980. - Bernard Denilauler contre SNC Couchet Frères. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention judiciaire - Mesures provisoires autorisées en l'absence d'une partie. - Affaire 125/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01553
édition spéciale grecque page 00149
édition spéciale suédoise page 00197
édition spéciale finnoise page 00201
édition spéciale espagnole page 00525

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE E L' EXECUTION DES DECISIONS - DISPOSITIONS DES TITRES II ( COMPETENCE ) ET III ( RECONNAISSANCE ET EXECUTION ) - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - CONSEQUENCES - DECISIONS VISEES PAR LA CONVENTION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L' OBJET D' UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DANS L' ETAT D' ORIGINE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, TITRES II ET III )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS - DECISIONS AUTORISANT DES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES - EXCLUSION DU REGIME PREVU PAR LE TITRE III - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, TITRE III )

Sommaire

1 . L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , TANT CELLES DU TITRE II , RELATIVES A LA COMPETENCE , QUE CELLES DU TITRE III , RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION , EXPRIMENT L ' INTENTION DE VEILLER A CE QUE , DANS LE CADRE DES OBJECTIFS DE CELLE-CI , LES PROCEDURES MENANT A L ' ADOPTION DE DECISIONS JUDICIAIRES , SE DEROULENT DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE . C ' EST EN RAISON DES GARANTIES QUI SONT ACCORDEES AU DEFENDEUR DANS LA PROCEDURE D ' ORIGINE QUE LA CONVENTION , EN SON TITRE III , SE MONTRE TRES LIBERALE QUANT A LA RECONNAISSANCE ET A L ' EXECUTION . A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LA CONVENTION VISE ESSENTIELLEMENT LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI , AVANT LE MOMENT OU LEUR RECONNAISSANCE ET LEUR EXECUTION SONT DEMANDEES DANS UN ETAT AUTRE QUE L ' ETAT D ' ORIGINE , ONT FAIT , OU ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE , DANS CET ETAT D ' ORIGINE , L ' OBJET , SOUS DES MODALITES DIVERSES , D ' UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE .

2 . LES CONDITIONS AUXQUELLES LE TITRE III DE LA CONVENTION SUBORDONNE LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES , NE SONT PAS REUNIES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES ORDONNEES OU AUTORISEES PAR UN JUGE SANS QUE LA PARTIE CONTRE LAQUELLE ELLES SONT DIRIGEES AIT ETE APPELEE A COMPARAITRE ET QUI SONT DESTINEES A ETRE EXECUTEES SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEES A CETTE PARTIE . IL EN RESULTE QUE DE TELLES DECISIONS JUDICIAIRES NE BENEFICIENT PAS DU REGIME DE RECONNAISSANCE ET D ' EXECUTION PREVU PAR LEDIT TITRE III .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 125/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

BERNARD DENILAULER , SPESSARTSTRASSE 26 , 6204 TAUNUSSTEIN 2 ,

PARTIE DEFENDERESSE ET REQUERANTE AU RECOURS ,

ET

SNC COUCHET FRERES , ANDREZIEUX-BOUTHEON ( FRANCE ),

PARTIE DEMANDERESSE ET DEFENDERESSE AU RECOURS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 24 , 27 , 34 , 36 , 46 , ET 47 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ( JO 1972 , N L 299 , P . 32 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1979 , PARVENUE A LA COUR LE 6 AOUT SUIVANT , L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ) ( JO 1972 , L 299 , P . 32 ), QUATRE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 24 , 27 , N 2 , 34 , ALINEA 2 , 36 , ALINEA 1 , 46 , N 2 , ET 47 , N 1 , DE LADITE CONVENTION.

2 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON ( FRANCE ) A ETE SAISI EN 1978 D ' UN LITIGE OPPOSANT UN CREANCIER - COUCHET FRERES - A SON DEBITEUR - DENILAULER . EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANCAIS , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN QUESTION A RENDU , LE 7 FEVRIER 1979 , SUR REQUETE DU CREANCIER ET SANS QUE L ' AUTRE PARTIE AIT ETE INVITEE A COMPARAITRE , UNE ORDONNANCE , DECLAREE...