Sergejs Buivids v Datu valsts inspekcija.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Writing for the Court | Rosas |
ECLI | ECLI:EU:C:2019:122 |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Celex Number | 62017CJ0345 |
Docket Number | C-345/17 |
Date | 14 February 2019 |
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 février 2019 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Liberté d’expression – Protection de la vie privée »
Dans l’affaire C‑345/17,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie), par décision du 1er juin 2017, parvenue à la Cour le 12 juin 2017, dans la procédure engagée par
Sergejs Buivids
en présence de :
Datu valsts inspekcija,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de président de la deuxième chambre, Mmes A. Prechal, C. Toader, MM. A. Rosas (rapporteur) et M. Ilešič, juges,
avocat général : Mme E. Sharpston,
greffier : M. M. Aleksejev, chef d’unité,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 juin 2018,
considérant les observations présentées :
– |
pour M. Buivids, par lui-même, |
– |
pour le gouvernement letton, par Mmes I. Kucina, G. Bambāne, E. Petrocka-Petrovska et E. Plaksins, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek, J. Vláčil et O. Serdula, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme M. Russo, avvocato dello Stato, |
– |
pour le gouvernement autrichien, par M. G. Eberhard, en qualité d’agent, |
– |
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent, |
– |
pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo ainsi que par Mme C. Vieira Guerra, en qualité d’agents, |
– |
pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, P. Smith, H. Shev, L. Zettergren et A. Alriksson, en qualité d’agents, |
– |
pour la Commission européenne, par M. D. Nardi et Mme I. Rubene, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 27 septembre 2018,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31), et notamment de son article 9. |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Sergejs Buivids à la Datu valsts inspekcija (Autorité nationale de la protection des données, Lettonie) au sujet d’un recours visant à déclarer illégale une décision de cette autorité, selon laquelle M. Buivids aurait violé la législation nationale en publiant sur le site Internet www.youtube.com une vidéo, filmée par lui-même, de la prise de sa déposition dans les locaux du commissariat de la police nationale dans le cadre d’une procédure d’infraction administrative. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 |
Avant son abrogation par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 2016, L 119, p. 1), la directive 95/46 qui, selon son article 1er, avait pour objet la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que l’élimination des obstacles à la libre circulation de ces données, énonçait, à ses considérants 2, 14, 15, 17, 27 et 37 :
[...]
[...]
[...]
[...]
|
4 |
L’article 2 de la directive 95/46 disposait : « Aux fins de la présente directive, on entend par :
[...]
[...] » |
5 |
L’article 3 de cette directive, intitulé « Champ d’application », prévoyait : « 1. La présente directive s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. 2. La présente directive ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel :
|
6 |
L’article 7 de ladite directive était libellé... |
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