Eko-Tabak s.r.o. v Generální ředitelství cel.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:277
• Docket Number: C-638/15
• Celex Number: 62015CJ0638
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - sobreseimiento
• Date: 06 April 2017

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

6 avril 2017 ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Directive 2011/64/UE — Article 2, paragraphe 1, sous c) — Article 5, paragraphe 1, sous a) — Notions de “tabac à fumer”, de “tabac coupé ou fractionné d’une autre façon” et de “transformation industrielle”»

Dans l’affaire C‑638/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), par décision du 29 octobre 2015, parvenue à la Cour le 30 novembre 2015, dans la procédure

Eko-Tabak s. r. o.

contre

Generální ředitelství cel,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 26 octobre 2016,

considérant les observations présentées :

— pour le gouvernement tchèque, par MM. T. Müller, M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement espagnol, par Mme V. Ester Casas, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. G. Albenzio, avvocato dello Stato,

— pour la Commission européenne, par Mmes F. Tomat et Z. Malůšková, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 décembre 2016,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 5 de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO 2011, L 176, p. 24).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Eko-Tabak s. r. o. au Generální ředitelství cel (direction générale des droits de douane, République tchèque), au sujet de la confiscation de produits considérés comme des tabacs manufacturés soumis à l’accise.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Les considérants 2, 3, 8 et 9 de la directive 2011/64 énoncent : « (2) Il convient que la législation fiscale de l’Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT). Il convient de tenir compte de la situation existant pour chacun des différents types de tabacs manufacturés. (3) L’un des objectifs du traité sur l’Union européenne est de maintenir une union économique ayant des caractéristiques analogues à celles d’un marché intérieur comportant une saine concurrence. En ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l’application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leur libre circulation dans l’Union. [...] (8) En vue de garantir une fiscalité uniforme et équitable, une définition des cigarettes, cigares et cigarillos ainsi que des autres tabacs à fumer devrait être prévue de sorte que, aux fins de l’application des accises, les rouleaux de tabac qui, en raison de leur longueur peuvent être considérés comme deux cigarettes ou plus, soient traités comme tels, qu’un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité comme une cigarette, que le tabac à fumer ressemblant à de nombreux égards au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes soit traité comme du tabac fine coupe et que les déchets de tabac soient clairement définis. [...] (9) En ce qui concerne les accises, l’harmonisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l’imposition et que, par là-même, l’ouverture des marchés nationaux des États membres soit réalisée. »

4 L’article 1er de cette directive prévoit : « La présente directive fixe les principes généraux de l’harmonisation des structures et des taux de l’accise à laquelle les États membres soumettent les tabacs manufacturés. »

5 L’article 2, paragraphe 1, de ladite directive dispose : « Aux fins de la présente directive, on entend par tabacs manufacturés : a) les cigarettes ; b) les cigares et les cigarillos ; c) le tabac à fumer : i) le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ; ii) les autres tabacs à fumer. »

6 L’article 5 de cette même directive est ainsi libellé : « 1. Aux fins de la présente directive, on entend par tabacs à fumer : a) le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; b) les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 1, et qui sont susceptibles d’être fumés. Aux fins du présent article, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac. 2. Est considéré comme tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre. [...] »

Le droit tchèque

7 L’article 101 du zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních (loi no 353/2003 relative au droit d’accise), dans sa version applicable aux faits du litige au principal (ci-après la « loi sur l’accise »), intitulé « Les tabacs manufacturés soumis à la taxe », dispose : « 1) Les tabacs manufacturés sont soumis à la taxe. 2) Aux fins de la présente loi, on entend par tabacs manufacturés les cigarettes, les cigares, les cigarillos et les tabacs à fumer. 3) Aux fins de la présente loi, on entend par [...] c) tabacs à fumer 1. le tabac coupé ou fractionné d’une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure ; 2. les déchets de tabac transformés pour être vendus au consommateur final, qui ne relèvent pas du point a) ou b) et qui sont susceptibles d’être fumés, ou 3. le tabac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; il s’agit de tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes. [...] 6) Aux fins de la présente loi, on entend également par tabacs à fumer les produits qui sont composés en tout ou en partie d’autres substances que le tabac et qui remplissent les autres conditions énoncées au paragraphe 3, sous c), à l’exception des produits visés au paragraphe 8, ou tout produit non mentionné au paragraphe 3, sous c), qui, sans être destiné à être fumé, peut néanmoins l’être et est transformé pour être vendu au consommateur final. [...] »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8 Par une décision du 14 novembre 2013, réformée le 29 mai 2014, le Celní úřad pro Jihočeský kraj (bureau de douane de la région de la Bohême méridionale, République tchèque) a ordonné la confiscation d’un certain nombre de produits détenus par Eko-Tabak, au motif que ceux-ci constituaient des tabacs à fumer au sens de l’article 101, paragraphe 6, de la loi sur l’accise et, par suite, étaient soumis à l’accise. Il ressort des informations fournies par la juridiction de renvoi que ces produits sont des feuilles de tabac séchées, plates, à limbe irrégulier, dont les pétioles ont été partiellement retirés, qui ont fait l’objet d’un processus de séchage primaire et d’humidification contrôlée ultérieure, qui contiennent de la glycérine permettant de maintenir l’humidité et l’élasticité des feuilles dans le but d’éviter qu’elles ne se cassent pendant leur manipulation et qui, sans être destinées à être fumées, sont susceptibles de l’être à la suite d’une transformation élémentaire consistant, par exemple, à les hacher ou à les couper à la main. Ces produits étaient, dans leur ensemble, destinés à la vente au consommateur final.

9 Eko-Tabak a formé un recours contre cette décision devant le Krajský soud v Českých Budějovicích (cour régionale de České Budějovice, République tchèque), en faisant valoir que la définition des produits relevant du champ d’application de l’article 101, paragraphe 6, dernier membre de phrase, de la loi sur...