Danfoss A/S and AstraZeneca A/S v Skatteministeriet.

JurisdictionEuropean Union
Date11 December 2008
CourtCourt of Justice (European Union)

Affaire C-371/07

Danfoss A/S
et
AstraZeneca A/S

contre

Skatteministeriet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret)

«Sixième directive TVA — Article 6, paragraphe 2 — Prestations de services gratuites effectuées par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise — Droit à déduction de la TVA — Article 17, paragraphe 6, second alinéa — Faculté pour les États membres de maintenir les exclusions du droit à déduction prévues par leur législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la sixième directive»

Sommaire de l'arrêt

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe payée en amont

(Directive du Conseil 77/388, art. 17, § 6, al. 2)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Opérations imposables

(Directive du Conseil 77/388, art. 6, § 2)

1. L'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre applique, postérieurement à l'entrée en vigueur de cette directive, une exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont grevant les dépenses liées aux repas fournis gratuitement par les cantines d'entreprises aux relations d'affaires et au personnel à l'occasion de réunions de travail, alors que, au moment de cette entrée en vigueur, cette exclusion n'était pas effectivement applicable auxdites dépenses, en raison d'une pratique administrative taxant les prestations fournies par ces cantines à hauteur du prix de revient calculé sur la base des coûts de production, c'est-à-dire le prix des matières premières ainsi que les coûts salariaux afférents à la préparation et à la vente de ces aliments et boissons ainsi qu'à l'administration des cantines, en échange du droit à déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont.

(cf. point 44, disp. 1)

2. L'article 6, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, qui assimile, aux fins de l'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, certaines opérations pour lesquelles aucune contrepartie réelle n'est perçue par l'assujetti à des prestations de services effectuées à titre onéreux, doit être interprété en ce sens que cette disposition, d'une part, ne vise pas la fourniture à titre gratuit de repas dans les cantines d'entreprises à des relations d'affaires à l'occasion de réunions qui se tiennent dans les locaux de ces entreprises, dès lors qu'il ressort de données objectives - ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier - que ces repas sont fournis à des fins strictement professionnelles. D'autre part, ladite disposition vise en principe la fourniture à titre gratuit de repas par une entreprise à son personnel dans ses locaux, à moins que - ce qu'il appartient également à la juridiction de renvoi d'apprécier - les exigences de l'entreprise, telles que celle de garantir la continuité et le bon déroulement des réunions de travail, ne nécessitent que la fourniture de repas soit assurée par l'employeur. À cet égard, si la fourniture de repas aux employés vise, en principe, à satisfaire un besoin privé et relève d'un choix personnel de ces derniers au regard duquel l'employeur n'intervient pas, en revanche, dans certaines circonstances particulières, la fourniture des repas aux employés ne vise pas la satisfaction des besoins privés de ces derniers et est effectuée à des fins qui ne sont pas étrangères à l'entreprise. L'avantage personnel que les employés en tirent n'apparaît, dans ce cas, que comme étant accessoire par rapport aux besoins de l'entreprise.

(cf. point 57, 62, 65, disp. 2)







ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

11 décembre 2008 (*)

«Sixième directive TVA – Article 6, paragraphe 2 – Prestations de services gratuites effectuées par l’assujetti à des fins étrangères à son entreprise – Droit à déduction de la TVA – Article 17, paragraphe 6, second alinéa – Faculté pour les États membres de maintenir les exclusions du droit à déduction prévues par leur législation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive»

Dans l’affaire C‑371/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Vestre Landsret (Danemark), par décision du 1er août 2007, parvenue à la Cour le 3 août 2007, dans la procédure

Danfoss A/S,

AstraZeneca A/S

contre

Skatteministeriet,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, M. T. von Danwitz, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis et J. Malenovský, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 25 juin 2008,

considérant les observations présentées:

– pour Danfoss A/S, par Mes H. Hansen et T. Kristjánsson, advokater,

– pour AstraZeneca A/S, par Mes M. Vesthardt et M. Bruus, advokater,

– pour le gouvernement danois, par Mme B. Weis Fogh, en qualité d’agent, assistée de Me K. Lundgaard Hansen, advokat,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Triantafyllou et S. Schønberg ainsi que par Mme S. Maaløe, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 octobre 2008,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6, paragraphe 2, et 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant les sociétés Danfoss A/S (ci-après «Danfoss») et AstraZeneca A/S (ci-après «AstraZeneca») au Skatteministeriet (ministère des Impôts et des Accises danois) au sujet du traitement, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA»), de la fourniture à titre gratuit de repas par les cantines d’entreprises aux relations d’affaires et au personnel lors de la tenue de réunions.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 L’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, de la sixième directive dispose:

«Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux:

a) l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée;

b) les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.»

4 L’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive prévoit:

«Au plus tard avant l’expiration d’une période de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, déterminera les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. En tout état de cause, seront exclues du droit à déduction les dépenses n’ayant pas un caractère strictement professionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertissement ou de représentation.

Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles visées ci-dessus, les États membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive.»

5 À ce jour, les règles communautaires prévues à l’article 17, paragraphe 6, premier alinéa, de la sixième directive n’ont pas encore été adoptées, à défaut d’un accord au sein du Conseil sur les dépenses pour lesquelles une exclusion du droit à déduction de la TVA peut être envisagée.

6 En vertu de l’article 1er de la neuvième directive 78/583/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO L 194, p. 16), certains États membres, au nombre desquels figure le Royaume de Danemark, ont été autorisés à mettre en application la sixième directive au plus tard le 1er janvier 1979.

La réglementation nationale

7 En vertu de la première loi danoise n° 102, du 31 mars 1967, relative à la TVA (ci après la «loi relative à la TVA»), les prestations de services n’étaient en principe pas soumises à la TVA, sauf si cela était expressément prévu par la loi. Les prestations de services fournies dans le cadre de l’exploitation de cantines dans les entreprises n’étaient pas soumises à ladite taxe en vertu de cette loi et ces dernières ne bénéficiaient par conséquent pas d’un droit à déduction de la TVA frappant les achats y afférents.

8 L’article 16, paragraphe 3, de la loi relative à la TVA prévoyait:

«La taxe en amont ne peut comprendre la taxe grevant les achats et opérations assimilées qui portent sur:

a) la nourriture du propriétaire et du personnel de l’entreprise

[…]

e) la représentation et les cadeaux.»

9 La loi n° 204, du 10 mai 1978, entrée en vigueur le 1er octobre 1978, a modifié la loi relative à la TVA en vue de transposer la sixième directive. Conformément à cette dernière, les prestations de services ont ainsi, en principe, été soumises à la TVA. De ce fait, la vente d’aliments et de boissons par les cantines exploitées par des entreprises est devenue imposable. Toutefois, les dispositions antérieures relatives à l’exclusion du droit à...

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