Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:411
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 30 June 2009
• Docket Number: C-490/08
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Celex Number: 62008CJ0490

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

30 juin 2009 (*)

«Manquement d’État – Directive 2005/68/CE – Réassurance – Non‑transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C‑490/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 12 novembre 2008,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. N. Yerrell, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M^me D. Haven, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, MM. A. Tizzano (rapporteur) et A. Borg Barthet, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323, p. 1, ci-après la «directive») ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2 L’article 64 de la directive dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à celle‑ci au plus tard le 10 décembre 2007 et qu’ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

3 N’ayant pas été informée des dispositions prises par le Royaume de Belgique pour assurer la transposition de la directive dans son ordre juridique interne dans le délai prescrit, la Commission a, par lettre du 29 janvier 2008, mis en demeure cet État membre de présenter ses observations, conformément à l’article 226 CE.

4 Le Royaume de Belgique s’étant limité à expliquer que les mesures nécessaires pour la transposition de la directive étaient en cours d’adoption et en l’absence d’informations supplémentaires, la Commission a, le 6 juin 2008, émis un avis motivé dans lequel elle concluait que le Royaume de Belgique avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la...