Laurent Gbagbo (C-478/11 P), Katinan Justin Koné (C-479/11 P), Akissi Danièle Boni-Claverie (C-480/11 P), Alcide Djédjé (C-481/11 P) and Affi Pascal N’Guessan (C-482/11 P) v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2013:258
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC‑478/11,C‑482/11
Date23 April 2013
Procedure TypeRecurso de casación - infundado
Celex Number62011CJ0478
62011CJ0478

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

23 avril 2013 ( *1 )

«Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités — Article 263, sixième alinéa, TFUE — Délai de recours — Force majeure — Conflit armé»

Dans les affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P,

ayant pour objet cinq pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 21 septembre 2011,

Laurent Gbagbo (C‑478/11 P),

Katinan Justin Koné (C‑479/11 P),

Akissi Danièle Boni-Claverie (C‑480/11 P),

Alcide Djédjé (C‑481/11 P),

Affi Pascal N’Guessan (C‑482/11 P),

représentés par Me L. Bourthoumieux, avocate,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. B. Driessen et Mme M.-M. Joséphidès, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. A. Tizzano, M. Ilešič (rapporteur), G. Arestis, J. Malenovský, présidents de chambre, MM. U. Lõhmus, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, MM. J.-J. Kasel, M. Safjan et D. Šváby, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 19 décembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1

Par leurs pourvois, MM. Gbagbo et Koné, Mme Boni-Claverie ainsi que MM. Djédjé et N’Guessan demandent, respectivement, l’annulation des ordonnances du Tribunal de l’Union européenne du 13 juillet 2011, Gbagbo/Conseil (T‑348/11), Koné/Conseil (T‑349/11), Boni-Claverie/Conseil (T‑350/11), Djédjé/Conseil (T‑351/11) et N’Guessan/Conseil (T‑352/11) (ci-après les «ordonnances attaquées»), par lesquelles celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevables leurs recours tendant à l’annulation, d’une part, des décisions 2011/17/PESC du Conseil, du 11 janvier 2011 (JO L 11, p. 31), 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011 (JO L 11, p. 36), et 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011 (JO L 93, p. 20), modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire, et, d’autre part, des règlements (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011 (JO L 11, p. 1), et (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011 (JO L 93, p. 10), modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (ci-après, ensemble, les «actes litigieux»), dans la mesure où ces actes les concernent.

Le cadre juridique et les antécédents du litige

2

Le 15 novembre 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1572 (2004) par laquelle il a, notamment, affirmé que la situation en Côte d’Ivoire continuait de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région et décidé d’imposer certaines mesures restrictives à l’encontre de ce pays.

3

L’article 14 de la résolution 1572 (2004) a institué un comité (ci-après le «comité des sanctions») chargé, notamment, de désigner les personnes et les entités visées par les mesures restrictives en matière de déplacements et de gel de fonds, d’avoirs financiers et de ressources économiques qu’imposait ladite résolution à ses points 9 et 11 et d’en tenir la liste à jour.

4

Le 13 décembre 2004, considérant qu’une action de la Communauté européenne était nécessaire afin de mettre en œuvre la résolution 1572 (2004), le Conseil de l’Union européenne a arrêté la position commune 2004/852/PESC, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 368, p. 50).

5

Le 12 avril 2005, estimant qu’un règlement était nécessaire afin de mettre en œuvre, au niveau communautaire, les mesures décrites dans la position commune 2004/852, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005, du 12 avril 2005, infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 95, p. 1).

6

La position commune 2004/852 a été prorogée et modifiée à plusieurs reprises, avant d’être abrogée et remplacée par la décision 2010/656/PESC du Conseil, du 29 octobre 2010, renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285, p. 28).

7

Une élection en vue de la désignation du président de la République de Côte d’Ivoire a eu lieu les 31 octobre et 28 novembre 2010.

8

Le 3 décembre 2010, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d’Ivoire a certifié le résultat définitif du second tour de l’élection présidentielle tel que proclamé par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010, confirmant M. Alassane Ouattara comme vainqueur de l’élection présidentielle.

9

Le 13 décembre 2010, le Conseil a souligné l’importance de l’élection présidentielle des 31 octobre et 28 novembre 2010 pour le retour de la paix et de la stabilité en Côte d’Ivoire et a affirmé que la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien devait impérativement être respectée. Il a également pris acte des conclusions du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Côte d’Ivoire dans le cadre de son mandat de certification et a félicité M. Ouattara pour son élection à la présidence de la République de Côte d’Ivoire.

10

Le 17 décembre 2010, le Conseil européen a appelé tous les responsables civils et militaires ivoiriens qui ne l’avaient pas encore fait à se placer sous l’autorité du président démocratiquement élu, M. Ouattara. Il a affirmé la détermination de l’Union européenne à prendre des sanctions ciblées à l’encontre de ceux qui continueraient à faire obstacle au respect de la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien.

11

Afin d’imposer des mesures restrictives, en matière de déplacements, à l’encontre de certaines personnes qui, bien que n’étant pas désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions, font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, en particulier celles qui menacent le bon aboutissement du processus électoral, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC, du 22 décembre 2010, amendant la décision du Conseil 2010/656 (JO L 341, p. 45). La liste de ces personnes figure à l’annexe II de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision 2010/801.

12

L’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision 2010/801, se lit comme suit:

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a)

des personnes visées à l’annexe I, désignées par le comité des sanctions [...];

b)

des personnes visées à l’annexe II, non incluses sur la liste figurant à l’annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral.»

13

Les noms de MM. Gbagbo et N’Guessan ont été inclus, par la décision 2010/801, dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656, telle que modifiée par cette décision.

14

Le 11 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/17 afin d’inscrire, compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, d’autres personnes sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision 2010/801.

15

Les noms de M. Koné et de Mme Boni-Claverie ont ainsi été inclus, par la décision 2011/17, dans la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision 2010/801.

16

Le 14 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/18 afin d’imposer des mesures restrictives supplémentaires, en particulier de gel de fonds.

17

Aux termes de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision 2010/656 telle que modifiée par la décision 2011/18:

«1. Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect:

a)

des personnes visées à l’annexe I, désignées par le comité des sanctions [...], ou qui sont détenus par des entités, désignées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,

b)

des personnes ou des entités visées à l’annexe II, non incluses sur la liste figurant à l’annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mettent en péril le respect du résultat du processus électoral, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,

sont gelés.

2. Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.»

18

Afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/656, telle que modifiée par la décision 2011/18, le Conseil a adopté, le 14 janvier 2011, le règlement no 25/2011.

19

L’article 2 du règlement no 560/2005, tel que modifié par le règlement no 25/2011, énonce:

«1. Tous les fonds et ressources économiques...

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