Criminal proceedings against Michel Choquet.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61978CJ0016
• ECLI: ECLI:EU:C:1978:210
• Docket Number: 16/78
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 November 1978

Avis juridique important

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61978J0016

Arrêt de la Cour du 28 novembre 1978. - Procédure pénale contre Michel Choquet. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Reutlingen - Allemagne. - Reconnaissance des permis de conduire entre États membres. - Affaire 16/78.

Recueil de jurisprudence 1978 page 02293
édition spéciale grecque page 00709
édition spéciale portugaise page 00791
édition spéciale suédoise page 00235
édition spéciale finnoise page 00257

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PERMIS DE CONDUIRE - PERMIS DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ORIGINE - OBLIGATION D ' OBTENIR UN NOUVEAU PERMIS DANS L ' ETAT D ' ACCUEIL - COMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - CONDITIONS ET LIMITES

( TRAITE CEE , ART.48 , 52 ET 59 )

Sommaire

IL N ' EST PAS , EN PRINCIPE , INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' UN ETAT MEMBRE EXIGE DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES , EN CAS D ' ETABLISSEMENT PERMANENT SUR LEUR TERRITOIRE , L ' OBTENTION D ' UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL , MEME S ' ILS SONT TITULAIRES D ' UN PERMIS DELIVRE PAR LES AUTORITES DE LEUR ETAT D ' ORIGINE .

UNE TELLE EXIGENCE POURRAIT TOUTEFOIS ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT UNE ATTEINTE INDIRECTE A L ' EXERCICE DU DROIT DE LIBRE CIRCULATION , DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT OU A LA LIBERTE DES PRESTATIONS DE SERVICES , GARANTIS PAR LES ARTICLES 48 , 52 ET 59 DU TRAITE CEE , RESPECTIVEMENT , ET DES LORS COMME INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , S ' IL DEVAIT APPARAITRE QUE LES CONDITIONS POSEES PAR UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A L ' EGARD DU DETENTEUR D ' UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , NE SAURAIENT ETRE RAISONNABLEMENT MISES EN RAPPORT AVEC LES BESOINS DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE . TEL POURRAIT ETRE LE CAS , EVENTUELLEMENT , DE L ' EXIGENCE D ' UNE EPREUVE FAISANT MANIFESTEMENT DOUBLE EMPLOI AVEC UNE EPREUVE SUBIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AU REGARD DES CATEGORIES DE VEHICULES QUE L ' INTERESSE ASPIRE A CONDUIRE , OU D ' OBSTACLES LINGUISTIQUES DECOULANT DES MODALITES PREVUES POUR DES CONTROLES EVENTUELS OU ENCORE DE L ' IMPOSITION DE CHARGES FINANCIERES EXORBITANTES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 16/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT ( TRIBUNAL CANTONAL ) DE REUTLINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

MICHEL CHOQUET , ELECTRO-MECANICIEN , DEMEURANT A REUTLINGEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 5 , 7 , 48 ET 56 DU TRAITE CEE , AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE ,

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DU MEME MOIS , L ' AMTSGERICHT DE REUTLINGEN A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE , NOTAMMENT , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE EN RAPPORT AVEC LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES PERMIS DE CONDUIRE POUR AUTOMOBILES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE...