Vivien Prais v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61975CJ0130
• ECLI: ECLI:EU:C:1976:142
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 27 October 1976
• Docket Number: 130-75
• Procedure Type: Recours de fonctionnaires - non fondé

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1976. - Vivien Prais contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 130-75.

Recueil de jurisprudence 1976 page 01589
édition spéciale grecque page 00593
édition spéciale portugaise page 00649
édition spéciale suédoise page 00201
édition spéciale finnoise page 00211

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - ORGANISATION - PRINCIPE D ' EGALITE - APPLICATION - CRITERES

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29/1 , ANNEXE III , ART . 1 , 5 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - ORGANISATION - DATE - EMPECHEMENT D ' UN CANDIDAT - IMPERATIFS D ' ORDRE RELIGIEUX - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29/1 , ANNEXE III , ART . 1 , 5 )

Sommaire

1 . LORSQUE LE CONCOURS EST SUR EPREUVES , LE PRINCIPE D ' EGALITE VEUT QUE LES EPREUVES AIENT LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS POUR TOUS LES CANDIDATS ET DANS LE CAS D ' EPREUVES ECRITES , LA NECESSITE PRATIQUE DE COMPARER LES TRAVAUX DES CANDIDATS IMPOSE QUE CES EPREUVES SOIENT LES MEMES POUR TOUS . IL EST DES LORS TRES IMPORTANT QUE LA DATE DES EPREUVES ECRITES SOIT LA MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ; L ' INTERET DES CANDIDATS A CE QUE LES EPREUVES N ' AIENT PAS LIEU A UNE DATE QUI NE LEUR CONVIENT PAS DOIT S ' APPRECIER AU REGARD DE CETTE NECESSITE .

2 . SI UN CANDIDAT INFORME L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE DES IMPERATIFS D ' ORDRE RELIGIEUX L ' EMPECHENT DE SE PRESENTER AUX EPREUVES A CERTAINES DATES , CELLE-CI DOIT EN TENIR COMPTE ET S ' EFFORCER D ' EVITER DE RETENIR DE TELLES DATES POUR LES EPREUVES . SI , EN REVANCHE , LE CANDIDAT N ' INFORME PAS A TEMPS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SES DIFFICULTES , CELLE-CI PEUT REFUSER DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , PARTICULIEREMENT LORSQUE D ' AUTRES CANDIDATS ONT DEJA ETE CONVOQUES AUX EPREUVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 130-75

VIVIEN PRAIS , DEMEURANT A LONDON NW3 , 83 WEST HEATH ROAD , REPRESENTEE PAR M . FRANCIS JACOBS , BARRISTER DE MIDDLE TEMPLE , LONDON , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME CAROLINE REID , 21 , BOULEVARD GRANDE - DUCHESSE CHARLOTTE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HENRY DARWIN , DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . ANTONIO SACCHETINI , CONSEILLER JURIDIQUE DANS CE MEME SERVICE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . NICOLAAS VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

ET

DAVID GRANT LAWRENCE , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES CE , DEMEURANT A BRUXELLES , RESIDENCE ' LES GAULOIS ' , AVENUE DES GAULOIS , REPRESENTE PAR ME ROGER O . DALCQ , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L...