Staatsanwaltschaft Freiburg v Franz Keller.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:377
• Date: 08 October 1986
• Celex Number: 61985CJ0234
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 234/85

Avis juridique important

|

61985J0234

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 octobre 1986. - Ministère public de Fribourg contre Franz Keller. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Breisach am Rhein - Allemagne. - Validité de règlements du Conseil et de la Commission - Étiquetage des vins de table. - Affaire 234/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 02897

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - APPRECIATION EN FONCTION DU SEUL DROIT COMMUNAUTAIRE

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DROITS FONDAMENTAUX - LIBRE EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - RESTRICTIONS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - DESIGNATION ET PRESENTATION DES VINS - ETIQUETAGE DES VINS DE TABLE - LIMITATION DES INDICATIONS ADMISES - OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL - ADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 355/79 , ART . 2 , PAR 2 , SOUS H ); REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 997/81 , ART . 13 , PAR 6 )

Sommaire

1 . LA VALIDITE DES ACTES ARRETES PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' EN FONCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' INVOCATION D ' ATTEINTES PORTEES AUX DROITS FONDAMENTAUX TELS QU ' ILS SONT FORMULES PAR LA CONSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , PAR ELLE- MEME , AFFECTER LA VALIDITE D ' UN ACTE DE LA COMMUNAUTE OU SON EFFET SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .

2 . LE DROIT AU LIBRE EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N ' EST GARANTI , DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , QUE SOUS RESERVE DES LIMITES JUSTIFIEES PAR LES OBJECTIFS D ' INTERET GENERAL POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE ET DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE CE DROIT .

SI LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE L ' ETIQUETAGE DES VINS POSE , DANS UN DOMAINE BIEN DELIMITE , CERTAINES RESTRICTIONS A L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES , ELLE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SUBSTANCE MEME DU DROIT AU LIBRE EXERCICE DE CETTE ACTIVITE .

3 . LA LIMITATION , PAR LES REGLEMENTS NO 355/79 DU CONSEIL ET NO 997/81 DE LA COMMISSION RELATIFS A LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS , DES INDICATIONS ADMISES EN MATIERE D ' ETIQUETAGE DES VINS TROUVE , DANS SON PRINCIPE , UNE JUSTIFICATION DANS LES OBJECTIFS GENERAUX POURSUIVIS PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE . EN PARTICULIER , L ' EXCLUSION DE LA MENTION ' DURCHGEGOREN ' POUR LA DESIGNATION DE VINS DE TABLE EST JUSTIFIEE PAR UN INTERET GENERAL ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE LIMITATION AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR DE VINS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 234/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' AMTSGERICHT BREISACH AM RHEIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MINISTERE PUBLIC DE FRIBOURG

ET

FRANZ KELLER ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS ( JO L 54 , P . 99 ), ET DU REGLEMENT NO 997/81 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1981 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISINS ( JO L 106 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1985 , PARVENUE A LA COUR LE 25 JUILLET SUIVANT , L ' AMTSGERICHT BREISACH AM RHEIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES...