Bonnier Audio AB and Others v Perfect Communication Sweden AB.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2012:219 |
Date | 19 April 2012 |
Celex Number | 62010CJ0461 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C‑461/10 |
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
19 avril 2012 ( *1 )
«Droit d’auteur et droits voisins — Traitement de données par Internet — Atteinte à un droit exclusif — Livres audio rendus accessibles par l’intermédiaire d’un serveur FTP au moyen d’Internet par une adresse IP fournie par l’opérateur Internet — Injonction adressée à l’opérateur Internet de fournir le nom et l’adresse de l’utilisateur de l’adresse IP»
Dans l’affaire C-461/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Högsta domstolen (Suède), par décision du 25 août 2010, parvenue à la Cour le 20 septembre 2010, dans la procédure
Bonnier Audio AB,
Earbooks AB,
Norstedts Förlagsgrupp AB,
Piratförlaget AB,
Storyside AB
contre
Perfect Communication Sweden AB,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, M. J. Malenovský, (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. E. Juhász et D. Šváby, juges,
avocat général: M. N. Jääskinen,
greffier: Mme K. Sztranc-Sławiczek, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 juin 2011,
considérant les observations présentées:
— |
pour Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget AB et Storyside AB, par Mes P. Danowsky et O. Roos, advokater, |
— |
pour Perfect Communication Sweden AB, par Mes P. Helle et M. Moström, advokater, |
— |
pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk et C. Meyer-Seitz, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek et Mme K. Havlíčková, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement italien, par Mmes G. Palmieri et C. Colelli, en qualité d’agents, assistées de M. S. Fiorentino, avvocato dello Stato, |
— |
pour le gouvernement letton, par Mmes M. Borkoveca et K. Krasovska, en qualité d’agents, |
— |
pour la Commission européenne, par MM. R. Troosters et K. Simonsson, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 novembre 2011,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 3 à 5 et 11 de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54), ainsi que de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45, et rectificatif JO L 195, p. 16). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget AB et Storyside AB (ci-après, ensemble, «Bonnier Audio e.a.») à Perfect Communication Sweden AB (ci-après «ePhone») au sujet de l’opposition de cette dernière à une demande d’injonction de communication de données formulée par Bonnier Audio e.a. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle
3 |
L’article 8 de la directive 2004/48 est libellé comme suit: «1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives et réglementaires qui:
|
Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel
– La directive 95/46/CE
4 |
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), établit des normes relatives au traitement des données à caractère personnel afin de protéger les droits des personnes physiques à cet égard, tout en assurant la libre circulation de ces données dans l’Union européenne. |
5 |
L’article 2, sous a) et b), de la directive 95/46 énonce: «Aux fins de la présente directive, on entend par:
|
6 |
L’article 13 de cette directive, intitulé «Exceptions et limitations», dispose à son paragraphe 1: «Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus à l’article 6 paragraphe 1, à l’article 10, à l’article 11 paragraphe 1 et aux articles 12 et 21, lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder:
|
– La directive 2002/58/CE
7 |
Aux termes de l’article 2 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37): «Sauf disposition contraire, les définitions figurant dans la directive 95/46/CE et dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive ‘cadre’) [JO L 108, p. 33] s’appliquent aux fins de la présente directive. Les définitions suivantes sont aussi applicables: [...]
[...]
|
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 3 May 2018.
...2008, Promusicae (C‑275/06, EU:C:2008:54, paragraph 45 in fine). 34 To that effect, judgment of 19 April 2012, Bonnier Audio and Others (C‑461/10, EU:C:2012:219, paragraph 35 In particular, as regards the jurisdiction of the Court and the answer to the first question, see point 43 et seq. a......
-
Mircom International Content Management & Consulting (M.I.C.M.) Limited v Telenet BVBA.
...aber auch nicht vorschreibt, eine solche Verpflichtung vorzusehen (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 19. April 2012, Bonnier Audio u. a., C‑461/10, EU:C:2012:219, Rn. 55 und die dort angeführte Rechtsprechung, sowie vom 4. Mai 2017, Rīgas satiksme, C‑13/16, EU:C:2017:336, Rn. 126 Es ist jedo......
-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 27 October 2022.
...nella causa M.I.C.M. (C‑597/19, EU:C:2020:1063, paragrafo 97). 37 V. sentenze del 19 aprile 2012, Bonnier Audio e a. (C‑461/10, EU:C:2012:219, punto 55); del 4 maggio 2017, Rīgas satiksme (C‑13/16, EU:C:2017:336, punto 34), e del 17 giugno 2021, M.I.C.M. (C‑597/19, EU:C:2021:492, punti da 4......
-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 17 December 2020.
...para su utilización en línea en el mercado interior (DO 2014, L 84, p. 72). 53 Sentencia de 19 de abril de 2012, Bonnier Audio y otros (C‑461/10, EU:C:2012:219), apartado 55 y jurisprudencia citada. 54 Sentencia de 19 de abril de 2012, Bonnier Audio y otros (C‑461/10, EU:C:2012:219), aparta......
-
Zoran Spasic.
...point 33). ( 75 ) Voir ex multis, arrêts Promusicae (C‑275/06, EU:C:2008:54); Scarlet Extended (C‑70/10, EU:C:2011:771); Bonnier Audio e.a. (C‑461/10, EU:C:2012:219); Trade Agency (C‑619/10, EU:C:2012:531); Deutsches Weintor (C‑544/10, EU:C:2012:526); Schmidberger (EU:C:2003:333), et Commis......
-
Opinion of Advocate General Bot delivered on 4 June 2019.
...EU:C:2018:841, paragraph 45 and the case-law cited), and also, to the same effect, judgments of 19 April 2012, Bonnier Audio and Others (C‑461/10, EU:C:2012:219, paragraph 56 and the case-law cited) and of 27 March 2014, UPC Telekabel Wien (C‑314/12, EU:C:2014:192, paragraph 46 and the case......
-
Opinion of Advocate General Saugmandsgaard Øe delivered on 2 April 2020.
...apartados 62 a 70; de 16 de febrero de 2012, Sabam (C‑360/10, EU:C:2012:85), apartado 41; de 19 de abril de 2012, Bonnier Audio y otros (C‑461/10, EU:C:2012:219), apartado 56; de 3 de septiembre de 2014, Deckmyn y Vrijheidsfonds (C‑201/13, EU:C:2014:2132), apartado 26, y de 29 de julio de 2......
-
Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 17 December 2020.
...para su utilización en línea en el mercado interior (DO 2014, L 84, p. 72). 53 Sentencia de 19 de abril de 2012, Bonnier Audio y otros (C‑461/10, EU:C:2012:219), apartado 55 y jurisprudencia citada. 54 Sentencia de 19 de abril de 2012, Bonnier Audio y otros (C‑461/10, EU:C:2012:219), aparta......