Directeur général des finances publiques v Mapfre asistencia compañia internacional de seguros y reaseguros SA and Mapfre warranty SpA v Directeur général des finances publiques.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Rosas
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:488
• Docket Number: C-584/13
• Date: 16 July 2015
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

16 juillet 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur le chiffre d’affaires — Champ d’application — Exonération — Notion d’‘opérations d’assurance’ — Notion de ‘prestations de services’ — Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion»

Dans l’affaire C‑584/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 13 novembre 2013, parvenue à la Cour le 19 novembre 2013, dans les procédures

Directeur général des finances publiques

contre

Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA,

et

Mapfre warranty SpA

contre

Directeur général des finances publiques,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas (rapporteur), E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: M. M. Szpunar,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 novembre 2014,

considérant les observations présentées:

— pour Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA et Mapfre warranty SpA, par Me G. Hannotin, avocat,

— pour le gouvernement français, par MM. J.‑S. Pilczer et D. Colas, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mmes C. Soulay et L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 4 février 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 13, B, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991 (JO L 376, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre de litiges opposant, d’une part, le Directeur général des finances publiques à Mapfre asistencia compania internacional de seguros y reaseguros SA (ci-après «Mapfre asistencia»), société de droit espagnol, et, d’autre part, Mapfre warranty SpA (ci-après «Mapfre warranty»), société de droit italien, au Directeur général des finances publiques, au sujet de l’imposition des opérations effectuées par ces deux sociétés.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 2 de la sixième directive énonce: «Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée [ci-après la ‘TVA’]: 1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel; 2. les importations de biens.»

4 Aux termes de l’article 13, B, sous a), de la sixième directive: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels: a) les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance».

5 L’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive dispose: «Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l’introduction par un État membre de taxes sur les contrats d’assurance, sur les jeux et paris, d’accises, de droits d’enregistrement, et, plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, à condition, toutefois, que ces impôts, droits et taxes ne donnent pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.»

Le droit français

6 L’article 256, I, du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après le «CGI»), prévoit: «Sont soumises à la [TVA] les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel.»

7 L’article 261 C du CGI dispose: «Sont exonérées de la [TVA]: [...] 2° Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances. [...]»

8 L’article 991 du CGI prévoit: «Toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.»

9 L’article 1001, 5° bis, du CGI précise que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

10 Il ressort par ailleurs de l’article 1001, 6°, du CGI que le tarif de droit commun de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances est fixé à 9 %.

Les litiges au principal et la question préjudicielle

11 Il ressort de la décision de renvoi que des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion ont proposé aux acheteurs de ces véhicules, en faisant intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty, une garantie de réparation des pannes mécaniques affectant lesdits véhicules.

12 Estimant réaliser une prestation de services, Mapfre warranty a collecté la TVA. Mapfre asistencia s’est, pour sa part, acquittée de la taxe sur les conventions d’assurance, au taux de droit commun de 9 %, sur les primes versées par Mapfre warranty.

13 L’administration fiscale a notifié à Mapfre warranty une proposition de rectification qualifiant les prestations effectuées par celle-ci d’opérations d’assurance soumises à la taxe sur les conventions d’assurance en vertu de l’article 991 du CGI, au taux de 18 %, prévu, pour les assurances automobiles, par l’article 1001, 5° bis, du CGI.

14 Considérant, en outre, que Mapfre warranty avait souscrit une assurance pour compte au bénéfice des acheteurs de véhicules auprès de Mapfre asistencia, dont l’objet était la couverture du risque de pannes mécaniques, ladite administration a notifié à Mapfre asistencia un redressement, calculant la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 18 % sur les sommes versées par ces acheteurs.

15 Après le rejet de leur réclamation, ces deux sociétés ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon, puis la cour d’appel de Lyon, afin d’être déchargées de ces impositions.

16 Elles ont fait valoir que les revendeurs de véhicules d’occasion sous-traitaient à Mapfre warranty une partie de leur service après-vente et que celle-ci avait assuré auprès de Mapfre asistencia son risque de perte financière.

17 Par deux arrêts du 22 septembre 2011, la cour d’appel de Lyon a confirmé les deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Lyon le 31 mars 2010 et retenant, pour le premier, la qualification d’opérations d’assurance, soumises à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 18 %, en ce qui concerne les prestations effectuées par Mapfre warranty et, pour le second, le taux de 9 % pour la taxe sur les conventions d’assurance incombant à Mapfre asistencia.

18 Il ressort des moyens des parties au principal annexés à la décision de renvoi que la cour d’appel de Lyon a notamment constaté que, lorsque l’acheteur d’un véhicule d’occasion décidait de souscrire la garantie complémentaire proposée par le revendeur, il se voyait remettre, en contrepartie du paiement du supplément demandé, un bulletin d’adhésion figurant dans un carnet de garantie à l’en-tête de NSA Sage, devenue Mapfre warranty. Selon cette juridiction, cette dernière recevait le rapport de panne du garage agréé auquel l’acheteur avait eu recours, vérifiait la validité de la garantie et s’assurait que le coût du devis était conforme aux normes, puis autorisait la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse.

19 La cour d’appel de Lyon a souligné qu’il ne résultait d’aucune stipulation citée par les parties, ni d’aucun autre élément de la procédure que l’acquéreur disposerait du droit d’exiger du revendeur qu’il assure la prestation en cas de défectuosité entrant dans les prévisions de la garantie, notamment dans le cas où le débiteur désigné au contrat viendrait à être défaillant. Selon cette juridiction, le revendeur ne saurait être considéré comme ayant sous-traité l’exécution d’une obligation dont il n’était pas tenu. En revanche, un lien contractuel direct se serait formé entre...