Criminal proceedings against Massimo Orsi and Luciano Baldetti.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2017:264
Docket NumberC-350/15,C-217/15
Celex Number62015CJ0217
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date05 April 2017
62015CJ0217

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

5 avril 2017 ( 1 )

«Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2 et 273 — Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée — Absence»

Dans les affaires jointes C‑217/15 et C‑350/15,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Italie), par décisions des 23 avril et 23 juin 2015, parvenues à la Cour les 11 mai et 10 juillet 2015, dans les procédures pénales contre

Massimo Orsi (C‑217/15),

Luciano Baldetti (C‑350/15),

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász, C. Vajda, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : Mme V. Giacobbo-Peyronnel, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 septembre 2016,

considérant les observations présentées :

pour M. Orsi, par Me V. Di Vaio, avvocato,

pour M. Baldetti, par Mes V. Di Vaio et V. D’Amore, avvocati,

pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme G. Galluzzo, avvocato dello Stato,

pour le gouvernement tchèque, par MM. J. Vláčil et M. Smolek, en qualité d’agents,

pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues, D. Colas et F.-X. Bréchot ainsi que par Mmes E. de Moustier et S. Ghiandoni, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par Mmes F. Tomat et M. Owsiany-Hornung ainsi que par M. H. Krämer, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 janvier 2017,

rend le présent

Arrêt

1

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l’article 4 du protocole no 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »).

2

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux procédures pénales engagées, respectivement, contre M. Massimo Orsi et M. Luciano Baldetti, en raison des infractions qu’ils auraient commises en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cadre juridique

La CEDH

3

L’article 4 du protocole no 7 à la CEDH, intitulé « Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois », dispose :

« 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

2. Les dispositions du paragraphe précédent n’empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l’État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.

3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention. »

Le droit de l’Union

4

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), détermine les opérations soumises à la TVA.

5

Aux termes de l’article 273 de cette directive :

« Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.

[…] »

Le droit italien

6

L’article 13, paragraphe 1, du decreto legislativo n. 471, Riforma delle sanzioni tributarie non penali in materia di imposte dirette, di imposta sul valore aggiunto e di riscossione dei tributi, a norma dell’articolo 3, comma 133, lettera q), della legge 23 dicembre 1996, n. 662 (décret législatif no 471, portant réforme des sanctions fiscales non pénales dans le domaine des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la perception des taxes, conformément à l’article 3, alinéa 133, point q), de la loi no 662 du 23 décembre 1996), du 18 décembre 1997 (supplément ordinaire à la GURI no 5, du 8 janvier 1998), est libellé comme suit :

« Quiconque ne s’acquitte pas, en tout ou en partie, dans les délais prescrits, des acomptes, des versements périodiques, du versement de péréquation ou du solde de l’impôt résultant de la déclaration, déduction faite, dans ces cas, du montant des versements périodiques et des acomptes, même s’ils n’ont pas été acquittés, est passible d’une sanction administrative s’élevant à 30 % de chaque montant impayé, même lorsque, à la suite de la correction d’erreurs matérielles ou de calcul constatées lors du contrôle de la déclaration annuelle, il apparaît que le montant de l’impôt est plus important ou que l’excédent déductible est moindre. […] »

7

L’article 10 bis du decreto legislativo n. 74, Nuova disciplina dei reati in materia di imposte sui redditi e sul valore aggiunto, a norma dell’articolo 9 della legge 25 giugno 1999, n. 205 (décret législatif no 74, portant adoption d’une nouvelle réglementation des infractions en matière d’impôt sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 9 de la loi du 25 juin 1999, no 205), du 10 mars 2000 (GURI no 76, du 31 mars 2000, p. 4, ci-après le « décret législatif no 74/2000 »), dispose :

« Toute personne qui ne verse pas, dans le délai prévu pour la présentation de la déclaration annuelle de tiers payeur, des retenues qui résultent de la certification remise aux assujettis auxquels elle se substitue, pour un montant supérieur à cinquante mille euros pour chaque période d’imposition, sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans ».

8

L’article 10 ter de ce décret, intitulé « Défaut de versement de la TVA », énonce :

« La disposition de l’article 10 bis s’applique dans les limites qu’elle prévoit également à toute personne qui ne verse pas la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle est due sur la base de la déclaration annuelle, dans le délai prévu pour le versement de l’acompte relatif à la période d’imposition ultérieure ».

Les procédures au principal et la question préjudicielle

9

Au cours des périodes d’imposition en cause au principal, M. Orsi était le représentant légal de S.A. COM Servizi Ambiente e Commercio Srl et M. Baldetti celui de Evoluzione Maglia Srl.

10

MM. Orsi et Baldetti sont poursuivis devant le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Italie), pour l’infraction prévue et réprimée par l’article 10 ter du décret législatif no 74/2000, lu en combinaison avec l’article 10 bis de celui-ci, au motif qu’ils auraient omis, en leur qualité de représentants légaux de ces...

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