Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius v Ministerul Finanţelor Publice – A.N.A.F. – D.G.R.F.P. Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii and A.N.A.F – D.G.R.F.P. Galaţi – A.J.F.P. Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:161
• Docket Number: C-159/17
• Celex Number: 62017CJ0159
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 March 2018

ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

7 mars 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annulation de l’identification à la TVA – Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé – Non-reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période »

Dans l’affaire C‑159/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Constanţa (cour d’appel de Constanţa, Roumanie), par décision du 10 mars 2017, parvenue à la Cour le 29 mars 2017, dans la procédure

Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius

contre

Ministerul Finanţelor Publice – A.N.A.F. – D.G.R.F.P. Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii,

A.N.A.F – D.G.R.F.P. Galaţi – A.J.F.P. Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. E. Levits (rapporteur), président, MM. A. Borg Barthet et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement roumain, par M. R.-H. Radu ainsi que par Mmes C.-M. Florescu et E. Gane, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et G.-D. Balan, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 167 à 169 et 179, de l’article 213, paragraphe 1, de l’article 214, paragraphe 1, sous a), et de l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée, en ce qui concerne les règles de facturation, par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010 (JO 2010, L 189, p. 1), (ci-après la « directive 2006/112 »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Întreprinderea Individuală Dobre M. Marius (entreprise unipersonnelle Dobre M. Marius, ci-après « Dobre ») au Ministerul Finanțelor Publice – Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Serviciul Soluționare Contestații (ministère des Finances publiques – agence nationale de l’administration fiscale – direction générale des finances publiques de Galați – service du traitement des réclamations) et à l’Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Galați – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța – Serviciul Inspecție Fiscală Persoane Fizice 2 Constanța (agence nationale de l’administration fiscale – direction générale des finances publiques de Galați – administration départementale des finances publiques de Constanța – service no 2 de contrôle fiscal des personnes physiques de Constanţa) (ci-après, ensemble, l’« administration fiscale »), au sujet du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux acquisitions effectuées par Dobre au cours de la période durant laquelle son identification à la TVA était annulée.

Le cadre juridique

La directive 2006/112

3 L’article 167 de la directive 2006/112 dispose : « Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. »

4 L’article 168 de cette directive, figurant sous le titre X de celle-ci, dénommé « Déductions », est rédigé en ces termes : « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti a le droit, dans l’État membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants : a) la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ; [...] »

5 Conformément à l’article 178, sous a), de ladite directive, pour pouvoir exercer le droit à déduction, en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, l’assujetti doit remplir, entre autres, la condition suivante : « [...] détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6. »

6 En vertu de l’article 179, premier alinéa, de la même directive : « La déduction est opérée globalement par l’assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période imposable, du montant de la TVA pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l’article 178, au cours de la même période. »

7 L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112 dispose : « Tout assujetti déclare le commencement, le changement et la cessation de son activité en qualité d’assujetti. [...] »

8 L’article 214 de cette directive précise que : « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient identifiées par un numéro individuel les personnes suivantes : a) tout assujetti, à l’exception de ceux visés à l’article 9, paragraphe 2, qui effectue sur leur territoire respectif des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément aux articles 194 à 197 et à l’article 199 ; [...] »

9 Aux termes de l’article 250, paragraphe 1, de ladite directive : « Tout assujetti doit déposer une déclaration de TVA dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe exigible et celui des déductions à opérer, y compris, et dans la mesure où cela est nécessaire pour la constatation de l’assiette, le montant global des opérations relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que le montant des opérations exonérées. »

10 L’article 252 de la même directive précise : « 1. La déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable. 2. Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois. Les États membres peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu’elles n’excèdent pas un an. »

11 L’article 273 de la directive 2006/112 est rédigé comme suit : « Les États membres peuvent prévoir d’autres obligations qu’ils jugeraient nécessaires pour assurer l’exacte perception de la TVA et pour éviter la fraude, sous réserve du respect de l’égalité de traitement des opérations intérieures et des opérations effectuées entre États membres par des assujettis, et à condition que ces obligations ne donnent pas lieu dans les échanges entre les États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. [...] »

Le droit roumain

12 Aux termes de l’article 11, paragraphe 1 quater, de la Legea nr. 571/2003 privind Codul fiscal (loi no 571/2003 portant code des impôts) (Monitorul Oficial al României, no 927 du 23 décembre 2003) : « Les contribuables, assujettis établis en Roumanie, dont l’identification à la TVA a été annulée conformément à l’article 153, paragraphe 9, sous b) à e) et sous h), ne bénéficient pas, pour la période en question, du droit à déduction de la TVA sur les acquisitions effectuées, mais sont redevables de la TVA perçue, conformément aux dispositions du titre VI, afférente aux opérations imposables effectuées au cours de cette période. Pour les acquisitions de biens et/ou de services effectuées au cours de la période pendant laquelle l’intéressé n’a pas de numéro de TVA valable, destinées aux opérations qui seront effectuées après la date d’identification à la TVA et qui ouvrent droit à déduction en vertu du titre VI, est ajustée en faveur de l’assujetti, par inscription dans la première déclaration de taxe prévue à l’article 156 ter déposée par l’assujetti après l’identification à la TVA ou, selon le cas, dans une déclaration ultérieure, la taxe afférente : a) aux biens entreposés et aux services non utilisés au moment de l’identification, constatés sur la base d’un inventaire ; b) aux immobilisations corporelles, y compris aux biens d’investissement pour lesquels la période d’ajustement de la déduction n’a pas expiré, ainsi qu’aux immobilisations corporelles en cours d’exécution, constatées sur la base d’un inventaire, dont l’intéressé est titulaire au moment de l’identification. Dans le cas des immobilisations corporelles autres que des biens d’investissement, la taxe afférente aux valeurs non encore amorties au moment de l’identification est ajustée. L’article 149 s’applique aux biens d’investissement ; c) aux acquisitions de biens et de services à obtenir, à savoir ceux pour lesquels la taxe est devenue exigible conformément à l’article 134 ter, paragraphe 2, sous a) et b), avant la date d’identification et dont le fait générateur de l’impôt, à savoir la livraison ou prestation, se produit après cette date. »

13 L’article 153, paragraphe 9, sous d), de cette loi précise : « [l]es autorités fiscales compétentes annulent l’identification d’une personne à la TVA conformément au présent article : [...] d) si, au cours d’un semestre civil, cette personne n’a déposé aucune déclaration de TVA prévue à l’article 156 ter, mais ne se trouve pas dans la situation visée au point a)...