H. Ferwerda BV v Produktschap voor Vee en Vlees.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1980:66
Docket Number265/78
Celex Number61978CJ0265
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date05 March 1980
EUR-Lex - 61978J0265 - FR 61978J0265

Arrêt de la Cour du 5 mars 1980. - H. Ferwerda BV contre Produktschap voor Vee en Vlees. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Restitutions indues. - Affaire 265/78.

Recueil de jurisprudence 1980 page 00617
édition spéciale grecque page 00313
édition spéciale suédoise page 00045
édition spéciale finnoise page 00045


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT

( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 )

2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - LITIGES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION

( TRAITE CEE, ART . 5; REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70, ART . 8 )

3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE - OPPOSABILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 1957/69, ART . 6, PARAGRAPHE 5 )

Sommaire

1 . LE SYSTEME DES DISPOSITIONS FINANCIERES DU TRAITE CEE EST DOMINE PAR LE PRINCIPE GENERAL D ' EGALITE QUI VEUT QUE LES SITUATIONS COMPARABLES NE SOIENT PAS TRAITEES DE MANIERE DIFFERENTE A MOINS QU ' UNE DIFFERENCIATION NE SOIT OBJECTIVEMENT JUSTIFIEE .

IL EN RESULTE QUE LES REDEVANCES QUI ALIMENTENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE ET LES AVANTAGES FINANCIERS A CHARGE DE CE BUDGET DOIVENT ETRE REGLES ET APPLIQUES DE FACON A GREVER UNIFORMEMENT OU A FAIRE BENEFICIER DE FACON UNIFORME TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE POUR EN ETRE FRAPPES OU POUR EN BENEFICIER .

2 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE EN LA MATIERE . DANS CE CADRE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , AUSSI BIEN LORSQUE CELLES-CI ENGENDRENT DES OBLIGATIONS POUR LES JUSTICIABLES QUE LORSQU ' ELLES LEUR ACCORDENT DES DROITS . IL APPARTIENT AINSI A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINEES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ET QU ' EN AUCUN CAS CES MODALITES NE SAURAIENT ETRE AMENAGEES DE MANIERE A RENDRE PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

CES CONSIDERATIONS S ' IMPOSENT AUSSI BIEN DANS LE CAS D ' UN RENVOI EXPLICITE AUX LEGISLATIONS NATIONALES , TEL QU ' IL EST EFFECTUE A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 729/70 , QUE DANS LE CAS D ' UN RENVOI IMPLICITE A CES LEGISLATIONS .

3 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS SON ETAT ACTUEL , ET L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT NO 1957/69 EN PARTICULIER , NE FONT PAS OBSTACLE , DANS LES LITIGES VISANT A LA RECUPERATION PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE MONTANTS INDUMENT PAYES A DES OPERATEURS ECONOMIQUES , A TITRE DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , A L ' APPLICATION D ' UN PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , TIRE DU DROIT NATIONAL EN VERTU DUQUEL DES AVANTAGES FINANCIERS OCTROYES PAR ERREUR PAR L ' AUTORITE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RECUPERES SI L ' ERREUR COMMISE N ' EST PAS DUE A DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LE BENEFICIAIRE OU SI CETTE ERREUR , MALGRE QUE LES RENSEIGNEMENTS FUSSENT INEXACTS MAIS FOURNIS DE BONNE FOI , POUVAIT AISEMENT ETRE EVITEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 265/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN DE LA HAYE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE DEVANT LUI ENTRE

H . FERWERDA BV , DE ROTTERDAM ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , DE RIJSWIJCK ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1957/69 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1969 , PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1969 , N L 250 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 21 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT N 1957/69 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1969 ( JO 1969 , N L 250 , P . 1 ), PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D ' APPLICATION CONCERNANT L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE .

2 CES QUESTIONS SONT LIBELLEES COMME SUIT :

' 1 ) L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1957/69 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , INSCRIT DANS UNE LOI INTERNE OU APPLIQUE EN VERTU D ' UNE LOI INTERNE , NE PEUT ETRE OPPOSE A L ' ENCONTRE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D ' UNE RESTITUTION ?

2)L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1957/69 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UNE DECISION , EXIGEANT LE REMBOURSEMENT D ' UNE RESTITUTION , NE...

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