Amministrazione delle finanze dello Stato v Denkavit italiana Srl.

JurisdictionEuropean Union
Date27 March 1980
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61979J0061 - FR 61979J0061

Arrêt de la Cour du 27 mars 1980. - Amministrazione delle finanze dello Stato contre Denkavit italiana Srl. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Milano - Italie. - Droits sanitaires - Restitution de l'indu. - Affaire 61/79.

Recueil de jurisprudence 1980 page 01205
édition spéciale grecque page 00605
édition spéciale suédoise page 00149
édition spéciale finnoise page 00149
édition spéciale espagnole page 00399


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE, ART . 13, PARAGRAPHE 2 )

2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFETS DANS LE TEMPS DES ARRETS D' INTERPRETATION - EFFET RETROACTIF - LIMITES - SECURITE JURIDIQUE

( TRAITE CEE, ART . 177 )

3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION

( TRAITE CEE, ART . 5 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - MODALITES DE RESTITUTION - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS - PRISE EN CONSIDERATION DE LA REPERCUSSION EVENTUELLE DE LA TAXE - ADMISSIBILITE

5 . AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - NOTION - RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 92, PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE COMPORTE , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , C ' EST-A -DIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , UNE INTERDICTION PRECISE ET INCONDITIONNELLE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES , DE SORTE QUE CETTE DISPOSITION SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

CES EFFETS IMPLIQUENT QUE LES ADMINISTRATIONS ET LES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES PEUVENT , DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , ETRE SAISIES , SELON LE CAS , DE RECOURS DIRIGES CONTRE DES TAXES NATIONALES AYANT UN EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE OU DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TELLES TAXES , MEME POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU MOMENT OU CETTE QUALIFICATION RESULTE D ' UNE INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE .

2 . L ' INTERPRETATION QUE , DANS L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DONNE D ' UNE REGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ECLAIRE ET PRECISE , LORSQUE BESOIN EN EST , LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU ' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS LE MOMENT DE SA MISE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION , SI PAR AILLEURS LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DE LADITE REGLE SE TROUVENT REUNIES .

CE N ' EST QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL QUE LA COUR POURRAIT , PAR APPLICATION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE SECURITE JURIDIQUE INHERENT A L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , EN TENANT COMPTE DES TROUBLES GRAVES QUE SON ARRET POURRAIT ENTRAINER POUR LE PASSE DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ETABLIES DE BONNE FOI , ETRE AMENEE A LIMITER LA POSSIBILITE POUR TOUT INTERESSE D ' INVOQUER LA DISPOSITION AINSI INTERPRETEE EN VUE DE REMETTRE EN CAUSE CES RELATIONS JURIDIQUES .

3 . PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , IL INCOMBE AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

4 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONTESTATION OU DE RECUPERATION DE TAXES NATIONALES ILLEGALEMENT RECLAMEES OU INDUMENT PERCUES , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DETERMINER LES CONDITIONS PERMETTANT AUX CONTRIBUABLES DE CONTESTER CES IMPOSITIONS OU D ' EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT , POURVU QUE CES CONDITIONS NE SOIENT PAS MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI CONCERNENT DES RECOURS SEMBLABLES DE NATURE INTERNE ET QU ' ELLES NE RENDENT PAS PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DES DROITS CONFERES PAR L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

TOUTEFOIS , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS D ' ACCORDER UNE RESTITUTION DE TAXES INDUMENT PERCUES DANS DES CONDITIONS QUI ENTRAINERAIENT UN ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE DES AYANTS DROIT . RIEN NE S ' OPPOSE DONC , DU POINT DE VUE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A CE QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES TIENNENT COMPTE , CONFORMEMENT A LEUR DROIT NATIONAL , DU FAIT QUE DES TAXES INDUMENT PERCUES ONT PU ETRE INCORPOREES DANS LES PRIX DE L ' ENTREPRISE REDEVABLE DE LA TAXE ET REPERCUTEES SUR LES ACHETEURS .

5 . L ' OBLIGATION POUR L ' ADMINISTRATION D ' UN ETAT MEMBRE DE RESTITUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FONT LA DEMANDE , CONFORMEMENT AU DROIT NATIONAL , DES TAXES OU REDEVANCES QUI N ' ETAIENT PAS DUES EN RAISON DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , NE CONSTITUE PAS UNE AIDE AU SENS DE L ' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 61/79

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE

AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO

ET

DENKAVIT ITALIANA SRL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 92 DU TRAITE CEE EN MATIERE DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES AU TITRE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 1 MARS 1979 PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AVRIL SUIVANT , LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI MILANO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 92 DU TRAITE CEE EN RELATION AVEC LE DROIT POUR LES CONTRIBUABLES A OBTENIR LA RESTITUTION DE TAXES NATIONALES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE QU ' ILS AURAIENT PRECEDEMMENT ACQUITTEES .

2 CES QUESTIONS SONT LIBELLEES COMME SUIT :

' A ) LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES A TITRE DE DROITS DE DOUANE ( EN L ' ESPECE DROITS DE VISITE SANITAIRE ) AVANT QU ' ELLES SOIENT QUALIFIEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET DONT LA CHARGE A DEJA ETE EN SON TEMPS TRANSFEREE AUX ACHETEURS DES PRODUITS IMPORTES EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ET EN PARTICULIER AVEC LA RATIO MEME DES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 92 DU TRAITE CEE?

B)LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER LES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 2 , ET 92 DU TRAITE CEE S ' OPPOSENT-ILS A CE QUE L ' INTERDICTION ET L ' ABOLITION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE FASSENT NAITRE POUR LES PARTICULIERS LE DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION DES SOMMES QU ' ILS ONT INDUMENT PAYEES A L ' ETAT ET QUE , RECIPROQUEMENT , CELUI-CI A ILLEGALEMENT PERCUES A TITRE DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , APRES QUE LE...

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