D.A. Rompelman and E.A. Rompelman-Van Deelen v Minister van Financiën.

JurisdictionEuropean Union
Date14 February 1985
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61983J0268 - FR 61983J0268

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1985. - D.A. Rompelman et E.A. Rompelman-Van Deelen contre Minister van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Harmonisation TVA - Sixième directive - Notion d'assujetti. - Affaire 268/83.

Recueil de jurisprudence 1985 page 00655
édition spéciale suédoise page 00083
édition spéciale finnoise page 00085


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ACTIVITES ECONOMIQUES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 DE LA SIXIEME DIRECTIVE - ACQUISITION DES MOYENS D ' EXPLOITATION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388 , ART . 4 , PAR 1 )

Sommaire

LES ACTIVITES ECONOMIQUES VISEES PAR L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES , PEUVENT CONSISTER EN PLUSIEURS ACTES CONSECUTIFS . PARMI CES ACTES , LES ACTIVITES PREPARATOIRES , COMME L ' ACQUISITION DES MOYENS D ' EXPLOITATION ET , PARTANT , L ' ACHAT D ' UN BIEN IMMEUBLE , DOIVENT DEJA ETRE IMPUTEES AUX ACTIVITES ECONOMIQUES .

DES LORS , L ' ACQUISITION D ' UN DROIT DE CREANCE CONCERNANT LE TRANSFERT FUTUR DU DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARTIE D ' UN IMMEUBLE ENCORE A CONSTRUIRE AVEC L ' INTENTION DE LA DONNER EN LOCATION AU MOMENT OPPORTUN PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA SIXIEME DIRECTIVE ETANT ENTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE L ' ADMINISTRATION FISCALE EXIGE QUE L ' INTENTION DECLAREE SOIT CONFIRMEE PAR DES ELEMENTS OBJECTIFS TELS QUE L ' APTITUDE SPECIFIQUE DES LOCAUX PROJETES A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 268/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

D . A . ROMPELMAN ET E . A . ROMPELMAN-VAN DEELEN , A AMSTERDAM ,

ET

MINISTER VAN FINANCIEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 DU 13 JUIN 1977 , P . 1 ),

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 30 NOVEMBRE 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 7 DECEMBRE 1983 , LE HOGE RAAD DER NEDERLANDEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145 , P . 1 ) - CI-APRES ' LA SIXIEME DIRECTIVE ' .

2 LA QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE HOGE RAAD , ENTRE M . ET MME ROMPELMAN , RESIDANT A AMSTERDAM , ET LE MINISTER VAN FINANCIEN ( MINISTRE DES FINANCES ), ET PORTANT SUR LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( CI-APRES ' TVA ' ) PERCUE POUR LA PERIODE ALLANT DU PREMIER AU TROISIEME TRIMESTRE DE 1979 .

3 PAR DEUX CONTRATS ECRITS DU 25 NOVEMBRE 1978 , LES EPOUX ROMPELMAN , REQUERANTS AU PRINCIPAL , ONT ACQUIS UN DROIT DE CREANCE CONCERNANT LA COPROPRIETE FUTURE DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1978 , AINSI QU ' UN DROIT D ' EMPHYTEOSE SUR LE SOL Y ATTENANT . SUR LE PROJET DE L ' IMMEUBLE , LES DEUX LOTS CONSIDERES ONT ETE INDIQUES COMME ' SALLES D ' EXPOSITION ' .

4 PAR LETTRE DU 26 JUIN 1979 ENVOYEE A L ' INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS , LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT DECLARE QUE CES SALLES D ' EXPOSITION SERONT DONNEES EN LOCATION A DES ENTREPRENEURS , POUR LAQUELLE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PRESENTERONT AU MOMENT OPPORTUN , AU TITRE DE L '...

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