Asparuhovo Lake Investment Company OOD v Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2015:542
Docket NumberC-463/14
Celex Number62014CJ0463
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date03 September 2015
62014CJ0463

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

3 septembre 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 24, paragraphe 1, 25, sous b), 62, paragraphe 2, 63 et 64, paragraphe 1 — Notion de ‘prestation de services’ — Contrat d’abonnement pour la fourniture de services de conseil — Fait générateur de la taxe — Nécessité de la preuve de la prestation effective des services — Exigibilité de la taxe»

Dans l’affaire C‑463/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), par décision du 29 septembre 2014, parvenue à la Cour le 8 octobre 2014, dans la procédure

Asparuhovo Lake Investment Company OOD

contre

Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, Mme C. Toader, MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 2 juillet 2015,

considérant les observations présentées:

pour Asparuhovo Lake Investment Company OOD, par M. J. Fitsev,

pour le Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, par Mme A. Kirova, en qualité d’agent,

pour le gouvernement hellénique, par M. K. Georgiadis et Mme A. Magrippi, en qualité d’agents,

pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes et R. Campos Laires ainsi que par Mme A. Cunha, en qualité d’agents,

pour la Commission européenne, par M. D. Roussanov et Mme M. Owsiany-Hornung, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 24, paragraphe 1, 25, sous b), 62, paragraphe 2, 63 et 64, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Asparuhovo Lake Investment Company OOD (ci-après «ALIC») au Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction «Recours et pratique en matière fiscale et de sécurité sociale» pour la Ville de Varna près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques, ci-après le «Direktor») au sujet de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») ayant grevé en amont l’acquisition de services de conseil par abonnement.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

L’article 2 de la directive TVA prévoit:

«1. Sont soumises à la TVA les opérations suivantes:

[...]

c)

les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel;

[...]»

4

L’article 9, paragraphe 1, de cette directive dispose:

«Est considéré comme ‘assujetti’ quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

Est considérée comme ‘activité économique’ toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est en particulier considérée comme activité économique, l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en tirer des recettes ayant un caractère de permanence.»

5

L’article 24, paragraphe 1, de ladite directive est libellé comme suit:

«Est considérée comme ‘prestation de services’ toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens.»

6

Aux termes de l’article 25 de la même directive:

«Une prestation de services peut consister, entre autres, en une des opérations suivantes:

[...]

b)

l’obligation de ne pas faire ou de tolérer un acte ou une situation;

[...]»

7

L’article 62 de la directive TVA dispose:

«Aux fins de la présente directive sont considérés comme:

1)

‘fait générateur de la taxe’ le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe;

2)

‘exigibilité de la taxe’ le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.»

8

L’article 63 de cette directive prévoit:

«Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.»

9

L’article 64, paragraphe 1, de ladite directive est rédigé comme suit:

«Lorsqu’elles donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, les livraisons de biens, autres que celles ayant pour objet la location d’un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d’un bien visées à l’article 14, paragraphe 2, point b), et les prestations de services sont considérées comme effectuées au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou paiements se rapportent.»

10

L’article 66 de la directive TVA permet aux États membres de déroger «aux articles 63, 64 et 65 et de prévoir que la taxe devient exigible pour certaines opérations ou certaines catégories d’assujettis à un des moments suivants:

a)

au plus tard lors de l’émission de la facture;

b)

au plus tard lors de l’encaissement du prix;

c)

en cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, dans un délai déterminé à compter de la date du fait générateur».

Le droit bulgare

11

Conformément à l’article 2 de la loi relative à la TVA (Zakon za danâk vârhu dobavenata stoynost, DV no 63, du 4 août 2006), dans sa version en vigueur à la date des faits au principal (ci-après le «ZDDS»):

«Sont soumises à la [TVA]:

1. toute livraison de biens et toute prestation de services effectuées à titre onéreux;

[...]»

12

L’article 8 du ZDDS prévoit:

«[U]n ‘service’ au sens de cette loi est tout ce qui a de la valeur, mais n’est ni une marchandise, ni de l’argent en circulation, ni une devise étrangère, utilisés en tant que moyen de paiement.»

13

Selon l’article 9 du ZDDS:

«1) Est une ‘prestation de services’, le fait de fournir un service.

2) Est également considéré comme une prestation de services:

[...]

2.

le respect d’un engagement de ne pas agir ou de ne pas exercer des droits;

[...]»

14

L’article 25 du ZDDS dispose:

«1) Dans le cadre de la présente loi, on désigne par ‘fait générateur’ de la TVA la livraison de biens ou la prestation de services réalisée par un assujetti au sens de la présente loi, l’acquisition intracommunautaire de biens et l’importation de biens conformément à l’article 16.

2) Le fait générateur intervient à la date à laquelle la propriété du bien est transférée ou à celle à laquelle le service est fourni.

[...]

4) S’agissant d’une livraison intervenant de manière périodique, par étapes ou de manière continue, à l’exclusion des livraisons visées à l’article 6, paragraphe 2, chaque période ou étape pour laquelle un paiement est convenu est, prise individuellement, considérée comme une livraison et le fait générateur de la taxe la concernant intervient à la date à laquelle le paiement devient exigible.

[...]

6) C’est à la date de l’intervention du fait générateur de la taxe conformément aux paragraphes 2, 3 et 4:

1.

que la taxe au sens de la présente loi devient exigible pour une livraison taxable et que l’obligation, pour l’assujetti enregistré, de facturer la taxe intervient, [...]

[...]»

Le litige au principal et les questions préjudicielles

15

ALIC est une société bulgare dont l’activité a pour principal objet l’agriculture, l’horticulture, l’élevage et des activités auxiliaires.

16

Le 1er août 2011, cette société a conclu des contrats d’abonnement portant sur des services de conseil avec quatre autres sociétés, à savoir «Krestan Bulmar – Korporativni finansi» EOOD, «Krestan Bulmar – Biznes razvitie» EOOD, «Krestan Bulmar – Legakonsult» EOOD et «Biznes Ekspres» EOOD (ci-après, ensemble, les «prestataires»), respectivement dans les domaines du financement d’entreprises, du développement commercial, des conseils juridiques et de la sécurité de l’information. Ces sociétés de conseil étaient toutes représentées par une même personne. Les parties ont mis fin à ces contrats à compter du 5 mars 2012.

17

Dans le cadre desdits contrats, les prestataires se sont engagés:

à se tenir à la disposition d’ALIC pour des conseils, des réunions et des engagements chaque jour ouvrable de 9 à 18 heures et, en cas de besoin, en dehors des heures de bureau, y compris le dimanche et les jours fériés;

le cas échéant, à assurer, le temps nécessaire, la présence physique d’une personne compétente auprès d’ALIC et/ou d’un tiers ayant des relations avec cette dernière, y compris en dehors des heures de bureau, le dimanche et les jours fériés;

à obtenir et à...

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