European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtTizzano
ECLIECLI:EU:C:2014:2457
Docket NumberC‑640/13
Date18 December 2014
Procedure TypeRecurso por incumplimiento – fundado
Celex Number62013CJ0640

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

18 décembre 2014 (*)

«Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime»

Dans l’affaire C‑640/13,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 décembre 2013,

Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Roels, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par Mme J. Beeko, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet, E. Levits, Mme M. Berger et M. F. Biltgen, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en restreignant rétroactivement le droit des contribuables de recouvrer les impôts prélevés en violation du droit de l’Union, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

Le cadre juridique

2 Le droit anglais prévoit deux voies de recours, fondées sur la «common law», permettant d’obtenir la restitution d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.

3 La première, reconnue par la House of Lords dans son arrêt du 20 juillet 1992, Woolwich Equitable Building Society/Inland Revenue Commissioners ([1993] AC 70, ci-après l’«action Woolwich»), est une action en restitution de l’impôt perçu illégalement.

4 En vertu de l’article 5 de la loi de 1980 sur la prescription (Limitation Act 1980, ci-après la «loi de 1980»), le délai de prescription de cette action est de six ans à compter du fait générateur de celle‑ci, à savoir le paiement de l’impôt en question.

5 La seconde voie de recours, reconnue dans l’arrêt de la House of Lords du 29 octobre 1998, Kleinwort Benson/Lincoln City Council ([1999] 2 AC 349, ci-après l’«action Kleinwort Benson»), permet le remboursement des sommes versées à la suite d’une erreur de droit.

6 En vertu de l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, le délai de prescription pour l’introduction de ce type de recours est de six ans et court à compter de la date à laquelle le demandeur a découvert l’erreur de droit ou aurait pu la découvrir en faisant preuve d’une diligence raisonnable.

7 À partir de la fin des années 90, certaines dispositions de la législation relative à l’imposition des sociétés résidant au Royaume-Uni ont été contestées au regard de leur compatibilité avec le droit de l’Union, notamment avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

8 Saisie à titre préjudiciel, la Cour a jugé, dans l’arrêt Metallgesellschaft e.a. (C‑397/98 et C‑410/98, EU:C:2001:134), que certains aspects du régime de paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés, appliqué au Royaume-Uni au cours de la période allant de l’année 1973 à l’année 1999 étaient incompatibles avec lesdites libertés.

9 C’est dans le cadre de procédures ultérieures liées aux mêmes dispositions fiscales que la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, dans son arrêt du 18 juillet 2003, Deutsche Morgan Grenfell/Inland Revenue Commissioners ([2003] 4 All ER 645), a déclaré, pour la première fois, que l’action Kleinwort Benson pouvait être intentée contre l’administration fiscale, pour obtenir la restitution d’un impôt payé à la suite d’une erreur de droit.

10 Cette dernière juridiction a considéré que le délai de prescription applicable à ladite voie de recours était celui prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980.

11 Le 8 septembre 2003, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé une proposition législative ayant pour objet de limiter l’application dudit délai de prescription aux recours, fondés sur l’action Kleinwort Benson, introduits pour recouvrer les impôts payés à la suite d’une erreur de droit. Cette proposition a abouti à l’adoption de l’article 320 de la loi de finances de 2004 (Finance Act 2004), du 24 juin 2004.

12 Ledit article 320 prévoit:

«L’article 32, paragraphe 1, point c), [de la loi de] 1980 [...] (prorogation du délai de recours en cas d’erreur) ne s’applique pas s’agissant d’une erreur de droit liée à une question fiscale relevant de la compétence des Commissioners of Inland Revenue.

Cette disposition s’applique à l’égard des actions introduites à compter du 8 septembre 2003.»

13 L’adoption, le 19 juillet 2007, de la loi de finances de 2007 (Finance Act 2007) a modifié à nouveau, de manière rétroactive, le délai de prescription prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, en ce qui concerne les recours, fondés sur l’action Kleinwort Benson, introduits pour recouvrer les impôts payés à la suite d’une erreur de droit.

14 L’article 107, paragraphe 1, de la loi de finances de 2007 dispose, en particulier:

«L’article 32, paragraphe 1, point...

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