Politi s.a.s. v Ministry for Finance of the Italian Republic.

JurisdictionEuropean Union
Date14 December 1971
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61971J0043 - FR

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1971. - Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. - Affaire 43-71.

Recueil de jurisprudence 1971 page 01039
édition spéciale danoise page 00319
édition spéciale grecque page 01077
édition spéciale portugaise page 00419


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - PROTECTION PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

3 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - EFFETS - MESURES LEGISLATIVES INCOMPATIBLES AVEC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - IMPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - PORTEE

( REGLEMENT NO 20 DU CONSEIL , ART . 14 ET 18 )

5 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE DE PORC - DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT NO 20 DU CONSEIL , ART . 14 ET 18 ; REGLEMENT NO 121/67 DU CONSEIL , ART . 17 ET 19 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE NE PERMET PAS A LA COUR D ' APPRECIER L ' INTERET ACTUEL , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PENDANT DEVANT LE JUGE NATIONAL , DE LA QUESTION POSEE , MEME EN PRESENCE DE MODIFICATIONS DU DROIT INTERNE CONCERNANT L ' ESPECE .

2 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE PROTEGER .

3 . L ' EFFET DES REGLEMENTS TEL QUE PREVU PAR L ' ARTICLE 189 S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE , MEME POSTERIEURE , INCOMPATIBLE AVEC LEURS DISPOSITIONS .

4 . LA NOTION DE " TAXE D ' EFFET EQUIVALENT " A , DANS LES ARTICLES 14 , PARAGRAPHE 1 , ET 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 20 QUI INTERDISENT LA PERCEPTION DE TELLES TAXES A L ' IMPORTATION DE VIANDE DE PORC EN PROVENANCE D ' ETATS MEMBRES ET DE PAYS TIERS , LA MEME PORTEE QUE DANS LES ARTICLES 9 ET S . DU TRAITE ET DANS LES AUTRES REGLEMENTS D ' ORGANISATION DU MARCHE AGRICOLE .

5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 , PARAGRAPHE 1 , ET 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 20 ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 30 JUILLET 1962 EN CE QUI CONCERNE LE PORC VIVANT ET LE PORC ABATTU , ET LE 2 SEPTEMBRE 1963 EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS VISES AUDIT REGLEMENT .

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 , PARAGRAPHE 2 , ET 19 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 121/67/CEE ONT COMMENCE A SORTIR LEURS EFFETS LE 1ER JUILLET 1967 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 43-71

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

POLITI , S.A.S . , ROBECCO SUL NAVIGLIO ,

ET

MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION , NOTAMMENT :

- DES ARTICLES 14 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER TIRET , ET 18 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 20 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO DU 20 AVRIL 1962 , P . 945 ET S . ) ;

- DES ARTICLES 17 , PARAGRAPHE 2 , PREMIER TIRET , ET 19 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER TIRET , DU REGLEMENT NO 121/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( JO DU 19 JUIN 1967 , P . 2283 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1971 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 JUILLET 1971 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TURIN A SOUMIS A CELLE-CI PLUSIEURS...

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