Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
ECLIECLI:EU:C:2004:62
Date29 January 2004
Docket NumberC-218/02
Procedure TypeRecurso por incumplimiento - fundado
Celex Number62002CJ0218
EUR-Lex - 62002J0218 - FR 62002J0218

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2004. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'État - Directive 96/29/Euratom - Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants - Absence de transposition dans l'ensemble du territoire. - Affaire C-218/02.

Recueil de jurisprudence 2004 page 00000


Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-218/02,

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M. T. F. Cusack, puis par M. X. Lewis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. K. Manji, en qualité d'agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), dans l'ensemble de son territoire, ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

LA COUR (quatrième chambre)

composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1. Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 141, second alinéa, EA, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1, ci-après la «directive»), dans l'ensemble de son territoire, ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande...

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