Isabel Elbal Moreno v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2012:746 |
Date | 22 November 2012 |
Celex Number | 62011CJ0385 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C‑385/11 |
ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)
22 novembre 2012 ( *1 )
«Article 157 TFUE — Directive 79/7/CEE — Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Directive 2006/54/CE — Pension de retraite contributive — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Discrimination indirecte fondée sur le sexe»
Dans l’affaire C‑385/11,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne), par décision du 4 juillet 2011, parvenue à la Cour le 19 juillet 2011, dans la procédure
Isabel Elbal Moreno
contre
Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS),
Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS),
LA COUR (huitième chambre),
composée de Mme C. Toader, faisant fonction de président de la huitième chambre, Mme A. Prechal (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,
avocat général: Mme E. Sharpston,
greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 septembre 2012,
considérant les observations présentées:
— |
pour l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), par M. F. de Miguel Pajuelo, en qualité d’agent, assisté de Mes A. Álvarez Moreno et J. Ignacio del Valle de Joz, abogados, |
— |
pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta et M. S. Martínez-Lage Sobredo, en qualité d’agents, |
— |
pour le gouvernement belge, par Mmes L. Van den Broeck et M. Jacobs, en qualité d’agents, |
— |
pour la Commission européenne, par MM. G. Valero Jordana et M. van Beek, en qualité d’agents, |
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9), telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998 (JO L 131, p. 10, ci-après l’«accord-cadre»), ainsi que sur l’interprétation des articles 157 TFUE et 4 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23) et de l’article 4 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Elbal Moreno à l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Institut national de la sécurité sociale) et à la Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Trésorerie générale de la sécurité sociale) au sujet de l’obtention d’une pension de retraite. |
Le cadre juridique
La réglementation de l’Union
3 |
L’article 1er de la directive 79/7 dispose: «La présente directive vise la mise en œuvre progressive, dans le domaine de la sécurité sociale et autres éléments de protection sociale prévu à l’article 3, du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, ci-après dénommé ‘principe de l’égalité de traitement’.» |
4 |
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7: «La présente directive s’applique:
|
5 |
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 dispose: «Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:
|
6 |
Aux termes de la clause 4 de l’accord-cadre, intitulée «Principe de non-discrimination»:
[...]» |
7 |
La directive 2006/54 prévoit à son article 1er, intitulé «Objet»: «La présente directive vise à garantir la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne: [...]
[...]» |
La réglementation espagnole
8 |
Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, les dispositions de la loi générale sur la sécurité sociale (ley general de seguridad social), approuvée par le décret législatif royal no 1/94, du 20 juin 1994 (BOE no 154, du 29 juin 1994, p. 20658, ci-après la «LGSS»), applicables au litige au principal, sont les suivantes: «Article 160. Définition La prestation économique de retraite, de type contributif, est unique pour chaque bénéficiaire et consiste en une pension à vie qui lui sera octroyée dans les conditions, avec le montant et sous la forme déterminés par la réglementation, lorsque le bénéficiaire, ayant atteint l’âge fixé, cesse ou a cessé le travail salarié. Article 161. Bénéficiaires 1. Ont droit à la pension de retraite de type contributif les personnes relevant du présent régime général qui, outre la condition générale requise par l’article 124, paragraphe 1, remplissent les conditions suivantes:
Article 162. Assiette de la pension de retraite 1. L’assiette de la pension de retraite de type contributif correspond au quotient issu de la division par 210 des bases de cotisation de l’intéressé au cours des 180 mois qui précèdent immédiatement le mois antérieur à la survenance du fait générateur du droit [...]. Septième disposition additionnelle. Règles applicables aux travailleurs à temps partiel
Premièrement. Cotisation
Deuxièmement. Périodes de cotisation
Troisièmement. Assiettes
|
Le litige au principal et les questions préjudicielles
9 |
Le 8 octobre 2009, à l’âge de 66 ans, la requérante au principal a introduit une demande auprès de l’INSS pour obtenir une pension de retraite. Auparavant, elle avait travaillé exclusivement en tant que femme de ménage pour une communauté de propriétaires durant 18 ans à temps partiel, à concurrence de 4 heures par semaine, soit 10 % du temps de travail légal en Espagne, qui est de 40 heures hebdomadaires. |
10 |
Par décision du 13 octobre 2009, cette... |
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Bobek delivered on 10 September 2019.
...el complemento de pensión controvertido en el presente asunto, véanse, por ejemplo, las sentencias de 22 de noviembre de 2012, Elbal Moreno (C‑385/11, EU:C:2012:746), apartado 26, y de 8 de mayo de 2019, Villar Láiz (C‑161/18, EU:C:2019:382), apartado 56. En lo que atañe a las prestaciones ......
-
Opinion of Advocate General Medina delivered on 24 February 2022.
...intéressée et obligatoirement applicables à des catégories générales de travailleurs (voir arrêt du 22 novembre 2012, Elbal Moreno, C‑385/11, EU:C:2012:746, point 20 et jurisprudence 18 Voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Instituto Nacional de la Seguridad......
-
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 7 May 2020.
...Richtlinie 79/7). 12 Nämlich insbesondere auf die gesetzliche Rentenversicherung, vgl. Urteil vom 22. November 2012, Elbal Moreno (C‑385/11, EU:C:2012:746, Rn. 26). 13 Urteile vom 17. Mai 1990, Barber (C‑262/88, EU:C:1990:209, Rn. 12), vom 7. Januar 2004, K. B. (C‑117/01, EU:C:2004:7, Rn. 2......
-
YS v NK.
...schemes that provide protection against, inter alia, the risk of ‘old age’ (see, to that effect, judgment of 22 November 2012, Elbal Moreno, C‑385/11, EU:C:2012:746, paragraph 26 and the case-law 33 By contrast, benefits granted under a pension scheme which essentially relates to the employ......
-
XXX v Randstad Empleo ETT, SAU and Others.
...in diesem Sinne Urteile vom 15. April 2008, Impact, C‑268/06, EU:C:2008:223, Rn. 131 und 132, sowie vom 22. November 2012, Elbal Moreno, C‑385/11, EU:C:2012:746, Rn. 20 und 47 Allerdings zielt Art. 5 Abs. 1 Unterabs. 1 der Richtlinie 2008/104, noch gezielter als die genannten Paragrafen, au......
-
Opinion of Advocate General Bobek delivered on 10 September 2019.
...rientranti nell’integrazione della pensione di cui trattasi nel caso di specie, v. ad esempio, sentenze del 22 novembre 2012, Elbal Moreno (C‑385/11, EU:C:2012:746, punto 6), e dell’8 maggio 2019, Villar Láiz (C‑161/18, EU:C:2019:382, punto 56). Per quanto concerne le prestazioni di disoccu......
-
YS v NK.
...schemes that provide protection against, inter alia, the risk of ‘old age’ (see, to that effect, judgment of 22 November 2012, Elbal Moreno, C‑385/11, EU:C:2012:746, paragraph 26 and the case-law 33 By contrast, benefits granted under a pension scheme which essentially relates to the employ......
-
Opinion of Advocate General Medina delivered on 24 February 2022.
...della categoria professionale interessata, e obbligatori per categorie generali di lavoratori (sentenza del 22 novembre 2012, Elbal Moreno, C‑385/11, EU:C:2012:746, punto 20 e giurisprudenza ivi citata). 18 V., in tal senso, conclusioni dell’avvocato generale Bobek nella causa Instituto Nac......
-
El fomento y protección del empleo de las mujeres para la consecución de la igualdad de género en la Unión Europea
...con mayor o menor éxito, de diversos tratamientos que la Seguridad Social ofrecía a las jornadas parciales: en la STJUE de 22 de noviembre del 2012, asunto Elbal Moreno (C-384/11) declararía a la normativa española reguladora de la protección social de las jornadas parciales contraria a la ......
-
Equidad y principio de no discriminación en el pilar social europeo
...Elbal Moreno contra Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) y Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), C-385/2011, EU:C:2012:746. EQUIDAD Y PRINCIPIO DE NO DISCRIMINACIÓN EN EL PILAR SOCIAL EUROPEO 65 til, degradante, humillante u ofensivo. El acoso puede adoptar distintas ......
-
Annexes
...C-385/11, Isabel Elbal Moreno v. Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), ECLI:EU:C:2012:746. Case C-401/11, Blanka Soukupová v Ministerstvo zemědělství, ECLI:EU:C:2013:223. Case C-318/13, Proceedings brought by X, ECLI:EU:C:2014:213......
-
Evidence from CJEU case law
...C-385/11, Isabel Elbal Moreno v. Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) , ECLI:EU:C:2012:746. 81 EVALUATION ON THE APPLICATION OF DIRECTIVE 79/7/EEC ON THE PROGRESSIVE IMPLEMENTATION OF THE PRINCIPLE OF EQUAL TREATMENT FOR MEN AND W......