PAGO International GmbH v Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:611
• Docket Number: C-301/07
• Celex Number: 62007CJ0301
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 06 October 2009

Affaire C-301/07

PAGO International GmbH

contre

Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof)

«Marques — Règlement (CE) nº 40/94 — Article 9, paragraphe 1, sous c) — Marque jouissant d'une renommée dans la Communauté — Étendue géographique de la renommée»

Sommaire de l'arrêt

1. Marque communautaire — Effets de la marque communautaire — Droits conférés par la marque — Protection de la marque élargie à des produits ou à des services non similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 9, § 1, c))

2. Marque communautaire — Effets de la marque communautaire — Droits conférés par la marque — Protection de la marque élargie à des produits ou à des services non similaires

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 9, § 1, c))

1. Selon ses termes, l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire bénéficie à une marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée.

Toutefois, nonobstant son libellé et en considération de l’économie générale et des objectifs du système dans lequel ledit article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement s’inscrit, la protection des marques communautaires renommées ne saurait être moindre en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services identiques ou similaires qu’en cas d’usage d’un signe pour des produits ou des services non similaires.

Dès lors, il doit être admis que l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement bénéficie également à une marque communautaire renommée pour des produits ou des services similaires à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée.

(cf. points 17-19)

2. L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire doit être interprété en ce sens que, pour bénéficier de la protection prévue à cette disposition, une marque communautaire doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté, et que, selon les circonstances du cas d'espèce, le territoire de l’État membre en cause peut être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de la Communauté.

(cf. point 30 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

6 octobre 2009 (*)

«Marques – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 9, paragraphe 1, sous c) – Marque jouissant d’une renommée dans la Communauté – Étendue géographique de la renommée»

Dans l’affaire C‑301/07,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), par décision du 12 juin 2007, parvenue à la Cour le 26 juin 2007, dans la procédure

PAGO International GmbH

contre

Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, K. Schiemann, J. Makarczyk et L. Bay Larsen (rapporteur), juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. B. Fülöp, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 juin 2008,

considérant les observations présentées:

– pour PAGO International GmbH, par M^e C. Hauer, Rechtsanwalt,

– pour Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH, par M^e G. Schönherr, Rechtsanwalt,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. W. Wils et M. H. Krämer, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 avril 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1, ci-après le «règlement»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant PAGO International GmbH (ci-après «PAGO») à Tirolmilch registrierte Genossenschaft mbH (ci-après «Tirolmilch») au sujet de la marque communautaire dont PAGO est titulaire.

Le cadre juridique

3 L’article 1^er, paragraphe 2, du règlement dispose:

«La marque communautaire a un caractère unitaire. Elle produit les...