Eva Martín Martín v EDP Editores SL.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Tizzano
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:792
• Celex Number: 62008CJ0227
• Docket Number: C-227/08
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 December 2009

Affaire C-227/08

Eva Martín Martín

contre

EDP Editores SL

(demande de décision préjudicielle, introduite par

l’Audiencia Provincial de Salamanca)

«Directive 85/577/CEE — Article 4 — Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Droit de résiliation — Obligation d’information par le commerçant — Nullité du contrat — Mesures appropriées»

Sommaire de l'arrêt

Rapprochement des législations — Protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577 — Droit de renonciation du consommateur

(Directive du Conseil 85/577, art. 4 et 5, § 1)

L'article 4 de la directive 85/577, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction nationale déclare d'office la nullité d'un contrat relevant du champ d'application de cette directive au motif que le consommateur n'a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n'a à aucun moment été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes.

En effet, d'une part, ladite disposition relève de l'intérêt public pouvant justifier une intervention positive du juge national afin de suppléer au déséquilibre existant entre le consommateur et le commerçant dans le cadre des contrats conclus en dehors des établissements commerciaux.

D'autre part, une mesure consistant à déclarer la nullité du contrat litigieux peut être qualifiée d'«appropriée», au sens de l'article 4, troisième alinéa, de la directive 85/577, en ce qu'elle sanctionne la méconnaissance d'une obligation dont le respect est essentiel aux fins de la formation de la volonté du consommateur et de la réalisation du niveau de protection voulu par le législateur communautaire.

Toutefois, cette conclusion n’exclut pas que d’autres mesures puissent également assurer ledit niveau de protection telles que, par exemple, la réouverture des délais applicables en matière de résiliation du contrat permettant de mettre le consommateur en mesure d’exercer le droit qui lui est conféré par l’article 5, paragraphe 1, de la directive. Par ailleurs, la juridiction nationale saisie pourrait également devoir tenir compte, dans certaines circonstances, de la volonté du consommateur à ne pas voir annuler le contrat en cause.

(cf. points 28, 34-36 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

17 décembre 2009 (*)

«Directive 85/577/CEE – Article 4 – Protection des consommateurs – Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux – Droit de résiliation – Obligation d’information par le commerçant – Nullité du contrat – Mesures appropriées»

Dans l’affaire C‑227/08,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne), par décision du 20 mai 2008, parvenue à la Cour le 26 mai 2008, dans la procédure

Eva Martín Martín

contre

EDP Editores SL,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, faisant fonction de président de la première chambre, MM. A. Borg Barthet et M. Ilešič, juges,

avocat général: M^me V. Trstenjak,

greffier: M^me M. Ferreira, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 mars 2009,

considérant les observations présentées:

– pour EDP Editores SL, par M^e J. M. Sanchez Garcia, abogado,

– pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement espagnol, par M^me B. Plaza Cruz et M. J. López-Medel Bascones, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement autrichien, par M^me C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Vidal Puig et W. Wils, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 7 mai 2009,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31, ci-après la «directive»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant EDP Editores SL (ci-après «EDP») à M^me Martín Martín à la suite du refus de cette dernière de respecter les engagements pris lors de la signature d’un contrat conclu à son domicile avec un représentant d’EDP.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Les quatrième à sixième considérants de la directive énoncent:

«[...] les contrats conclus en dehors des établissements commerciaux du commerçant se caractérisent par le fait que l’initiative des négociations émane normalement du commerçant et que le consommateur ne s’est, en aucune façon, préparé à ces négociations et se trouve pris au dépourvu; [...] souvent, il n’est pas à même de comparer la qualité et le prix de l’offre avec d’autres offres; […]

[...] il y a lieu d’accorder au consommateur un droit de résiliation pendant une durée de sept jours au moins, afin de lui donner la possibilité d’apprécier les obligations qui découlent du contrat;

[...] il est nécessaire de prendre les mesures appropriées afin que le consommateur soit informé par écrit de ce délai de réflexion».

4 L’article 1^er, paragraphe 1, de la directive dispose:

«La présente directive...