J. Mulder v Minister van Landbouw en Visserij.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1988:213
Docket Number120/86
Celex Number61986CJ0120
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date28 April 1988
EUR-Lex - 61986J0120 - FR 61986J0120

Arrêt de la Cour du 28 avril 1988. - J. Mulder contre Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire 120/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 02321


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - SITUATIONS PARTICULIERES DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUCTEURS - PRODUCTEURS AYANT SUSPENDU LEURS LIVRAISONS AU TITRE DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION - PRISE EN COMPTE PAR LES ETATS MEMBRES - CONDITIONS

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 1078/77, ART . 2, PAR 2, ET 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT - ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE EXEMPTES DU PRELEVEMENT - PRODUCTEURS AYANT SUSPENDU LEURS LIVRAISONS AU TITRE DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION - EXCLUSION DE L' ATTRIBUTION - PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - VIOLATION

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 1078/77, ART . 2, PAR 2, ET 857/84; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 1371/84 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N* 857/84, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, POUR LA FIXATION DES QUANTITES DE REFERENCE VISEES A L' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT, LES ETATS MEMBRES NE SONT AUTORISES A TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE QUE SI CES PRODUCTEURS REMPLISSENT, DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LE REGLEMENT N* 857/84 ET SI LES ETATS MEMBRES DISPOSENT DE QUANTITES DE REFERENCE DISPONIBLES A CETTE FIN .

2 . ETANT DONNE QUE NI LES DISPOSITIONS NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1078/77 NE FONT APPARAITRE QUE L' ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION DE LAIT PRIS AU TITRE DE CE REGLEMENT POURRAIT ENTRAINER, A SON EXPIRATION, L' IMPOSSIBILITE, POUR LES PRODUCTEURS CONCERNES, DE REPRENDRE LES LIVRAISONS DE LAIT, LE FAIT QUE, EN RAISON DE LEUR ENGAGEMENT, CEUX-CI PEUVENT SE VOIR EXCLUS, TOTALEMENT ET POUR TOUTE LA DUREE D' APPLICATION D' UNE NOUVELLE REGLEMENTATION INSTAURANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT, DE L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AU TITRE DE CETTE DERNIERE REGLEMENTATION PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES PRODUCTEURS POUVAIENT AVOIR DANS LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU REGIME DE PRIMES DE NON-COMMERCIALISATION AUQUEL ILS SE SOUMETTAIENT .

DES LORS, LE REGLEMENT N* 857/84, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 120/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

J . MULDER

ET

MINISTRE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, PORTANT REGLES GENERALES POUR L' APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( MINISTL 90, P . 13 ), TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE VISE A L' ARTICLE 5 QUATER DU REGLEMENT N* 804/68 ( JO L 132, P . 11 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T . F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . H . A . ROEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR M . J . MULDER, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PAR MES H . J . BRONKHORST, AVOCAT A LA HAYE, ET E . H . PIJNACKER HORDIJK, AVOCAT A AMSTERDAM,

- POUR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS PAR M M . I . VERKADE, SECRETAIRE GENERAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET A . FIERSTRA, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LE CONSEIL DES COMMUNAUTEES EUROPEENNES PAR M . A . BRAUTIGAM, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL, EN QUALITE D' AGENT,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AINSI QUE PAR M . CLESS, EN QUALITE D' EXPERT,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 29 SEPTEMBRE 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 13 JANVIER 1988,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1986, PARVENU A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A LA HAYE A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR M . MULDER, EXPLOITANT D' UNE ENTREPRISE AGRICOLE, CONTRE LE MINISTRE NEERLANDAIS DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE . M . MULDER QUI, JUSQU' EN OCTOBRE 1979, AVAIT...

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