Procureur général v Hans Buys, Han Pesch and Yves Dullieux and Denkavit France SARL.

JurisdictionEuropean Union
Date18 October 1979
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61979J0005 - FR 61979J0005

Arrêt de la Cour du 18 octobre 1979. - Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. - Blocage de prix agricoles. - Affaire 5/79.

Recueil de jurisprudence 1979 page 03203
édition spéciale grecque page 00559
édition spéciale espagnole page 01561


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX A TENEUR ELEVEE EN POUDRE DE LAIT - INCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL , N 804/68 , ART . 1 )

2 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 1 , ( P ) 2 , A ) ET B ) )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FORMATION DES PRIX - MESURES NATIONALES - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES - APPRECIATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ET PRODUITS LAITIERS - REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX - INCOMPATIBILITE AVEC LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CRITERES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 804/68 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGIMES DE PRIX - BLOCAGE DES PRIX - INTERDICTION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

6 . CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - ARTICLE 85 DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - REGLEMENTATION NATIONALE DE PRIX - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 85 , ( P ) 1 )

Sommaire

1 . DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX , AYANT UNE TENEUR ELEVEE EN POUDRE DE LAIT ET CONTENANT , POUR LE RESTE , D ' AUTRES PRODUITS AGRICOLES DONT LA PLUPART RELEVENT DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL , SONT DES PRODUITS LAITIERS AU SENS DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ET SONT , DE CE FAIT , SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , INSTAUREE PAR CE REGLEMENT .

2 . IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , A ) ET B ) , DU REGLEMENT N 974/71 , QUE L ' ASSUJETTISSEMENT DES PRODUITS AGRICOLES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES N ' EST PAS UNE CONSEQUENCE DE L ' APPLICATION A LEUR EGARD DU MECANISME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR CE REGLEMENT , MAIS AU CONTRAIRE CONSTITUE , EN PRINCIPE , UNE DES CONDITIONS PREALABLES POUR L ' APPLICATION DE CE MEME MECANISME .

3 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , A PLUS FORTE RAISON LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DE PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES , PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE . TOUTEFOIS , LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DE PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EN QUESTION .

IL APPARTIENT , DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES MESURES NATIONALES PRISES EN MATIERE DE PRIX , DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , PRODUISENT OU NON DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE . A CET EGARD , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L ' ORGANISATION DE MARCHE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

4 . IL RESSORT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ' ORGANISATION COMMUNE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT N 804/68 , QUE CELLE-CI EST AXEE SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNAUTAIRES , LIES ETROITEMENT LES UNS AUX AUTRES . LE FONCTIONNEMENT CORRECT DE L ' ORGANISATION SUPPOSE QU ' AUCUN DE CES PRIX NE SOIT ALTERE DANS SES CONDITIONS DE FORMATION PAR L ' INTERVENTION DE MESURES PRISES UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE .

PAR CONSEQUENT , LEDIT REGLEMENT DOIT ETRE INTERPRETE COMME S ' OPPOSANT A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX , AU STADE DE LA DISTRIBUTION , DES PRODUITS D ' ALLAITEMENT POUR VEAUX RELEVANT DE L ' ORGANISATION COMMUNE EN QUESTION , DES LORS QUE L ' APPLICATION D ' UNE TELLE REGLEMENTATION MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DE PRIX .

5 . SI UN REGIME DE BLOCAGE DE PRIX , INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . TEL EST NOTAMMENT LE CAS D ' UN REGIME NATIONAL QUI , EXCLUANT LA REPERCUSSION DANS LES PRIX DE VENTE DE LA HAUSSE DES PRODUITS IMPORTES , BLOQUE LES PRIX A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE OU , EU EGARD AU NIVEAU DES PRIX BLOQUES DES PRODUITS NATIONAUX , SONT AMENES A ACCORDER LEUR PREFERENCE A CES DERNIERS PRODUITS .

6 . EU EGARD A SON CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL , L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE NE VISE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE DE BLOCAGE DES PRIX .

SI L ' APPLICATION PAR UN ETAT MEMBRE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION A DES PRODUITS SOUMIS A ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONTREVIENT AU PRINCIPE DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE DU FAIT QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , L ' APPRECIATION DE LA COMPATIBILITE D ' UNE TELLE REGLEMENTATION AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE RELEVE PAS DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , MAIS DE CELLES REGISSANT LADITE ORGANISATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5/79 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE ROUEN , CHAMBRE CORRECTIONNELLE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D ' APPEL

ET

HANS BUYS , HAN PESCH ET YVES DULLIEUX ET DENKAVIT FRANCE SARL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO N L 148 , P . 13 ) , DU REGLEMENT N 804/76 DU 7 AVRIL 1976 ( JO N L 93 , P . 22 ) ET DU REGLEMENT N 974/71 DU 12 MAI 1971 ( JO N L 106 , P . 1 ) , AINSI QUE DES ARTICLES 30 A 34 , 5 ET 85 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 13 DECEMBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 3 JANVIER 1979 , LA COUR D ' APPEL DE ROUEN A POSE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968 , N L 148 , P . 13 ) , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT , TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO 1971 , N L 106 , P . 1 ) . AINSI QUE DES ARTICLES 5 , 30 A 34 ET 85 DU TRAITE CEE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES ENGAGEES DEVANT LES AUTORITES JUDICIAIRES FRANCAISES PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE QUATRE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DENKAVIT FRANCE SARL ET CONTRE CETTE SOCIETE ELLE-MEME , PRODUCTEUR D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , CONSIDEREE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE , AUXQUELS IL EST FAIT GRIEF D ' AVOIR VIOLE L ' ARRETE MINISTERIEL N 76-86 P DU 22 SEPTEMBRE 1976 , PARU AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES PRIX LE 23 SEPTEMBRE 1976 .

3 L ' ARRETE MINISTERIEL PRECITE DISPOSE A SON ARTICLE 1 QUE , ' JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1976 , LES PRIX , TOUTES TAXES COMPRISES , DE TOUS LES PRODUITS NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS , TANT A LA PRODUCTION QU ' AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION , A CEUX LICITEMENT PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976 OU , A DEFAUT , A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ' . IL PREVOIT , A L ' ARTICLE 2 , QUE ' LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 NE S ' APPLIQUENT PAS AUX...

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