Gubisch Maschinenfabrik KG v Giulio Palumbo.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:528
• Date: 08 December 1987
• Celex Number: 61986CJ0144
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 144/86

Avis juridique important

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61986J0144

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 décembre 1987. - Gubisch Maschinenfabrik KG contre Giulio Palumbo. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Convention de Bruxelles - Notion de litispendance. - Affaire 144/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 04861
édition spéciale suédoise page 00271
édition spéciale finnoise page 00273

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - LITISPENDANCE - NOTION - INTERPRETATION AUTONOME - DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE - DEMANDE D' ANNULATION OU DE RESOLUTION D' UN CONTRAT ET DEMANDE D' EXECUTION DU MEME CONTRAT

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 21 )

Sommaire

LES NOTIONS UTILISEES A L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 POUR DETERMINER UNE SITUATION DE LITISPENDANCE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES .

IL Y A LITISPENDANCE AU SENS DUDIT ARTICLE LORSQU' UNE PARTIE INTRODUIT DEVANT UNE JURIDICTION D' UN ETAT CONTRACTANT UNE DEMANDE VISANT A L' ANNULATION OU A LA RESOLUTION D' UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL, ALORS QU' UNE DEMANDE DE L' AUTRE PARTIE VISANT A L' EXECUTION DE CE MEME CONTRAT EST PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION D' UN AUTRE ETAT CONTRACTANT .

Parties

DANS L' AFFAIRE 144/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE DE ROME, ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GUBISCH MASCHINENFABRIK KG, AYANT SON SIEGE A FLENSBURG, D' UNE PART,

ET

GIULIO PALUMBO, DOMICILIE A ROME, D' AUTRE PART,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO L*299, P.*32 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN ET C . KAKOURIS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : M . G . F . MANCINI

GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR LA SOCIETE GUBISCH, PAR ME E . MEISSNER DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, PAR M . C . BOEHMER DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, PAR M . O . FIUMARA DANS LA PROCEDURE ECRITE,

- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . G . BERARDIS DANS LES PROCEDURES ECRITE ET ORALE,

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 11 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1986, PARVENUE A LA COUR LE 12 JUIN SUIVANT, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L' INTERPRETATION, PAR LA COUR DE JUSTICE, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES "CONVENTION "), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 21 DE LA CONVENTION .

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