Rezguia Adoui v Belgian State and City of Liège; Dominique Cornuaille v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:183
• Date: 18 May 1982
• Celex Number: 61981CJ0115
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 115,116/81

Arrêt de la Cour du 18 mai 1982. - Rezguia Adoui contre État belge et ville de Liège et Dominique Cornuaille contre État belge. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Ordre public - Droit de séjour ou d'établissement. - Affaires jointes 115 et 116/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01665
édition spéciale espagnole page 00493
édition spéciale suédoise page 00421
édition spéciale finnoise page 00443

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - NOTION - COMPORTEMENT AYANT UN DEGRE SUFFISANT DE GRAVITE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 3 ET ART . 56 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - MESURES NON JUSTIFIEES PAR LE CAS INDIVIDUEL - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 3 , PAR 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PERSONNES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT REGULIERE - NOUVELLE DEMANDE D ' UN PERMIS DE SEJOUR - OBLIGATION D ' EXAMEN PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL - DROIT D ' ACCES DE L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE PENDANT L ' EXAMEN - DROIT INEXISTANT

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 3 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D ' ELOIGNEMENT - MOTIVATION - PORTEE DE L ' OBLIGATION

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE - AUTORITE COMPETENTE - CONDITION EXIGEE - EXERCICE DES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE - INSTANCE JURIDICTIONNELLE - INSTANCE COMPOSEE DE MAGISTRATS - CONDITIONS NON NECESSAIRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 9 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE - SAISINE DIRECTE DE L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' INTERESSE - MODALITE OBLIGATOIRE - NON - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 9 , PAR 2 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE - APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE NATIONALES - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 9 )

Sommaire

1 . LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE . BIEN QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE ECHELLE UNIFORME DES VALEURS EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES COMPORTEMENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME CONTRAIRES A L ' ORDRE PUBLIC , UN COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN DEGRE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A L ' ADMISSION OU AU SEJOUR , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LE CAS OU LE PREMIER ETAT NE PREND PAS , A L ' EGARD DU MEME COMPORTEMENT , QUAND IL EST LE FAIT DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , DES MESURES REPRESSIVES OU D ' AUTRES MESURES REELLES ET EFFECTIVES DESTINEES A COMBATTRE CE COMPORTEMENT .

2 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221 , NE SAURAIENT ETRE RETENUES , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISANT A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE , DES JUSTIFICATIONS DETACHEES DU CAS INDIVIDUEL .

3 . TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIREUX DE CHERCHER UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT , MEME S ' IL A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT , DEMANDER A NOUVEAU UN PERMIS DE SEJOUR . UNE TELLE DEMANDE , LORSQU ' ELLE EST PRESENTEE APRES UN DELAI RAISONNABLE , DOIT ETRE EXAMINEE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , QUI DOIT TENIR COMPTE , EN PARTICULIER , DES MOYENS AVANCES PAR L ' INTERESSE TENDANT A ETABLIR UN CHANGEMENT MATERIEL DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE LA PREMIERE DECISION D ' ELOIGNEMENT . CEPENDANT , LORSQU ' IL EXISTE A SON EGARD UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT , VALABLEMENT PRISE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI CONTINUE A SORTIR DES EFFETS JURIDIQUES DE MANIERE A EXCLURE L ' INTERESSE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT CONCERNE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT EN SA FAVEUR AUCUN DROIT D ' ACCES A CE TERRITOIRE PENDANT L ' EXAMEN DE SA NOUVELLE DEMANDE .

4 . LA COMMUNICATION DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT OU DE REFUS DE PERMIS DE SEJOUR , DOIT ETRE SUFFISAMMENT DETAILLEE ET PRECISE POUR PERMETTRE A L ' INTERESSE DE DEFENDRE SES INTERETS .

5 . EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE L ' AUTORITE COMPETENTE , AU SENS DE L ' AR TICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/221 , L ' ESSENTIEL EST QU ' IL SOIT CLAIREMENT ETABLI QUE CETTE AUTORITE EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE , ET QU ' ELLE N ' EST PAS SOUMISE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , AU CONTROLE DE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE DES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE .

6 . SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 N ' EXCLUT PAS LA SAISINE DIRECTE DE L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' INTERESSE , ELLE NE L ' IMPOSE CEPENDANT PAS ET LAISSE AUX ETAT MEMBRES UN CHOIX A CET EGARD , DU MOMENT QUE CETTE...