Criminal proceedings against Kolpinghuis Nijmegen BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1987:431
• Docket Number: 80/86
• Celex Number: 61986CJ0080
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 08 October 1987

Avis juridique important

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61986J0080

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 1987. - Procédure pénale contre Kolpinghuis Nijmegen BV. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. - Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non encore transposée. - Affaire 80/86.

Recueil de jurisprudence 1987 page 03969
édition spéciale suédoise page 00213
édition spéciale finnoise page 00215

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET DIRECT - CONDITIONS - LIMITES - POSSIBILITE D' INVOQUER UNE DIRECTIVE A L' ENCONTRE D' UN PARTICULIER - EXCLUSION

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

2 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - NECESSITE D' ASSURER L' EFFICACITE DES DIRECTIVES - OBLIGATIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES - LIMITES - PRINCIPES DE SECURITE JURIDIQUE ET DE NON-RETROACTIVITE

( TRAITE CEE, ART . 189, ALINEA 3 )

Sommaire

1 . DANS TOUS LES CAS OU DES DISPOSITIONS D' UNE DIRECTIVE APPARAISSENT COMME ETANT, DU POINT DE VUE DE LEUR CONTENU, INCONDITIONNELLES ET SUFFISAMMENT PRECISES, LES PARTICULIERS SONT FONDES A LES INVOQUER A L' ENCONTRE DE L' ETAT, SOIT LORSQUE CELUI-CI S' ABSTIENT DE TRANSPOSER DANS LES DELAIS LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL, SOIT LORSQU' IL EN FAIT UNE TRANSPOSITION INCORRECTE .

TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 189 DU TRAITE, LE CARACTERE CONTRAIGNANT D' UNE DIRECTIVE, SUR LEQUEL EST FONDEE LA POSSIBILITE D' INVOQUER CELLE-CI DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE, N' EXISTE QU' A L' EGARD DE "TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE ". IL S' ENSUIT QU' UNE DIRECTIVE NE PEUT PAS, PAR ELLE-MEME, CREER D' OBLIGATIONS DANS LE CHEF D' UN PARTICULIER ET QU' UNE DISPOSITION D' UNE DIRECTIVE NE PEUT DONC PAS ETRE INVOQUEE EN TANT QUE TELLE A L' ENCONTRE D' UNE TELLE PERSONNE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE .

2 . EN APPLIQUANT LE DROIT NATIONAL, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS D' UNE LOI NATIONALE SPECIALEMENT INTRODUITE EN VUE D' EXECUTER UNE DIRECTIVE, LA JURIDICTION NATIONALE EST TENUE D' INTERPRETER SON DROIT NATIONAL A LA LUMIERE DU TEXTE ET DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE POUR ATTEINDRE LE RESULTAT VISE PAR L' ARTICLE 189, ALINEA 3, DU TRAITE .

CETTE OBLIGATION TROUVE CEPENDANT SES LIMITES DANS LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT QUI FONT PARTIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DANS CEUX DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA NON-RETROACTIVITE . UNE DIRECTIVE NE PEUT, DES LORS, PAS AVOIR COMME EFFET, PAR ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT D' UNE LOI INTERNE PRISE PAR UN ETAT MEMBRE POUR SON APPLICATION, DE DETERMINER OU D' AGGRAVER LA RESPONSABILITE PENALE DE CEUX QUI AGISSENT EN INFRACTION A SES DISPOSITIONS .

Parties

DANS L' AFFAIRE 80/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR L' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK D' ARNHEM ET VISANT A OBTENIR, DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

KOLPINGHUIS NIJMEGEN BV, A NIMEGUE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL PORTANT SUR L' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 80/777 DU CONSEIL, DU 15 JUILLET 1980, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L' EXPLOITATION ET LA MISE DANS LE COMMERCE DES EAUX MINERALES NATURELLES ( JO L*229, P.*1 ), NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE CETTE DIRECTIVE AVANT SA TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL,

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, T...