Bilka - Kaufhaus GmbH v Karin Weber von Hartz.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1986:204 |
Docket Number | 170/84 |
Celex Number | 61984CJ0170 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 13 May 1986 |
Arrêt de la Cour du 13 mai 1986. - Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Travailleurs à temps partiel - Exclusion du régime de pensions d'entreprise. - Affaire 170/84.
Recueil de jurisprudence 1986 page 01607
édition spéciale suédoise page 00583
édition spéciale finnoise page 00607
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REMUNERATION - NOTION - REGIME CONVENTIONNEL DE PENSIONS D ' ENTREPRISE FINANCE INTEGRALEMENT PAR L ' EMPLOYEUR - INCLUSION
( TRAITE CEE , ART . 119 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL D ' UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - EFFECTIF DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL COMPOSE PRINCIPALEMENT DE FEMMES - INADMISSIBILITE EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES
( TRAITE CEE , ART . 119 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - OBLIGATION D ' AMENAGEMENT DES CONDITIONS D ' ACCES EN FONCTION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES SALARIES CHARGES DE FAMILLE - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 119 )
Sommaire
1 . NE CONSTITUE PAS UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLE PAR LA LOI ET SOUSTRAIT DE CE FAIT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET RELEVE AU CONTRAIRE DE CETTE DISPOSITION UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QUI , BIEN QU ' ADOPTE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE LEGISLATEUR , TROUVE SA SOURCE DANS UN ACCORD ENTRE L ' EMPLOYEUR ET UNE INSTANCE REPRESENTATIVE DES SALARIES , FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET A POUR EFFET DE COMPLETER LES PRESTATIONS SOCIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' APPLICATION GENERALE PAR DES PRESTATIONS DONT LE FINANCEMENT EST SUPPORTE UNIQUEMENT PAR L ' EMPLOYEUR .
2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE EST VIOLE PAR UNE ENTREPRISE QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
DE TELS FACTEURS PEUVENT RESULTER DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL , DES LORS QU ' IL EST DEMONTRE QUE CET OBJECTIF REPOND A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE ET QUE LES MOYENS CHOISIS POUR L ' ATTEINDRE SONT A LA FOIS ADEQUATS ET NECESSAIRES .
3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET D ' OBLIGER UN EMPLOYEUR A ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QU ' IL PREVOIT POUR SES EMPLOYES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS DONNANT DROIT A UNE TELLE PENSION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 170/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BILKA-KAUFHAUS GMBH
ET
KARIN WEBER VON HARTZ ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT , LE BUNDESARBEITSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DUDIT TRAITE .
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BILKA-KAUFHAUS GMBH ( CI-APRES BILKA ) A SON ANCIENNE EMPLOYEE MME KARIN WEBER VON HARTZ ET CONCERNANT L ' ADMISSION DE CELLE-CI AU BENEFICE D ' UNE PENSION DE RETRAITE A LA CHARGE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PENSIONS INSTITUE PAR BILKA EN FAVEUR DE SES EMPLOYES .
3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE BILKA , QUI FAIT PARTIE D ' UN GROUPE DE GRANDS MAGASINS INSTALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EMPLOYANT PLUSIEURS MILLIERS DE PERSONNES , A INSTITUE , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PENSIONS ( CI-APRES PENSIONS D ' ENTREPRISE ) POUR SES EMPLOYES . CE REGIME , QUI A ETE MODIFIE A MAINTES REPRISES , EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE BILKA ET SES EMPLOYES .
4 AUX TERMES DE LA VERSION EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 OCTOBRE 1973 , LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL NE SONT ADMIS A BENEFICIER DE CE REGIME QUE POUR AUTANT QU ' ILS AIENT TRAVAILLE A TEMPS PLEIN PENDANT AU MOINS QUINZE ANS SUR UNE PERIODE TOTALE DE VINGT ANS .
5 MME WEBER A ETE EMPLOYEE PAR BILKA , EN QUALITE DE VENDEUSE , DE 1961 A 1976 . APRES AVOIR TRAVAILLE A TEMPS PLEIN , ELLE A OPTE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972 ET JUSQU ' AU MOMENT OU SON RAPPORT D ' EMPLOI A PRIS FIN . PUISQU ' ELLE N ' AVAIT PAS ACCOMPLI UN MINIMUM DE QUINZE ANS A TEMPS PLEIN , ELLE S ' EST VU REFUSER PAR BILKA L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE .
6 MME WEBER A CONTESTE , DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES DU TRAVAIL , LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR BILKA , EN FAISANT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LE REGIME DES PENSIONS D ' ENTREPRISE VIOLAIT LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , TEL QUE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE . MME WEBER A SOUTENU , A CET EGARD , QUE L ' EXIGENCE , POUR L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE , D ' UNE PERIODE MINIMALE D ' EMPLOI A TEMPS PLEIN DEFAVORISE LES TRAVAILLEURS FEMININS , QUI , AFIN DE POUVOIR PRENDRE SOIN DE LEUR FAMILLE ET DE LEURS ENFANTS , SERAIENT PLUS FACILEMENT AMENES A CHOISIR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUE LEURS COLLEGUES MASCULINS .
7 BILKA A AU CONTRAIRE AFFIRME QU ' AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE...
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