Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG and others v Amministrazione del Tesoro dello Stato.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 61982CJ0201
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:217
• Docket Number: 201/82
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 July 1983

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 1983. - Gerling Konzern Speziale Kreditversicherungs-AG et autres contre Amministrazione del Tesoro dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. - Affaire 201/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 02503
édition spéciale espagnole page 00615

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif

Mots clés

1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONTRAT D ' ASSURANCE - CLAUSE DE PROROGATION STIPULEE EN FAVEUR DE TIERS NON PARTIES AU CONTRAT ET N ' AYANT PAS SOUSCRIT LA CLAUSE - POSSIBILITE POUR LES TIERS DE SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE - CONDITIONS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 17 )

2.CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE , MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 18 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 17 , PREMIER ALINEA , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , DANS LE CAS DE CONTRAT D ' ASSURANCE CONCLU ENTRE UN ASSUREUR ET UN PRENEUR D ' ASSURANCE , STIPULE PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME ET EN FAVEUR DE TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D ' ETRE SOULEVES PAR LESDITS TIERS , CES DERNIERS , MEME S ' ILS N ' ONT PAS EXPRESSEMENT SOUSCRIT LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE , PEUVENT S ' EN PREVALOIR , DES LORS QU ' IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE , PREVUE PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ASSUREUR ET LE PRENEUR D ' ASSURANCE , ET QUE LE CONSENTEMENT DE L ' ASSUREUR S ' EST MANIFESTE CLAIREMENT A CET EGARD .

2 . L ' ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE , MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS , A TITRE SUBSIDIAIRE , UNE DEFENSE AU FOND , SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L ' EXCEPTION D ' INCOMPETENCE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 201/82

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ) STATUANT AU PREALABLE SUR LA COMPETENCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 41 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN , DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE

GERLING KONZERN SPEZIALE KREDITVERSICHERUNGS-AG ET AUTRES , DONT LE SIEGE EST A COLOGNE ,

ET

AMMINISTRAZIONE DEL TESORO DELLO STATO ( TRESOR PUBLIC ), COMPTABILITE GENERALE DE L ' ETAT , BUREAU DES LIQUIDATIONS - ENTE AUTOTRASPORTI MERCI ( EAM ) EN LA PERSONNE DU MINISTRE DU TRESOR PRO TEMPORE ,

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION PRECITEE DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUILLET 1982 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1982 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( CHAMBRES CIVILES REUNIES ) A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , CONCERNANT LA COMPETENCE...