Yvonne van Duyn v Home Office.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtSørensen
ECLIECLI:EU:C:1974:133
Celex Number61974CJ0041
Date04 December 1974
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket Number41-74
EUR-Lex - 61974J0041 - FR 61974J0041

Arrêt de la Cour du 4 décembre 1974. - Yvonne van Duyn contre Home Office. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Chancery Division - Royaume-Uni. - Ordre public. - Affaire 41-74.

Recueil de jurisprudence 1974 page 01337
édition spéciale grecque page 00537
édition spéciale portugaise page 00567
édition spéciale espagnole page 00529
édition spéciale suédoise page 00389
édition spéciale finnoise page 00395


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 48 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - EFFET DIRECT - DIRECTIVE

( TRAITE CEE , ART . 177 , ART . 189 )

3 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - RESTRICTIONS - ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL - EFFET DIRECT

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPE FONDAMENTAL - DEROGATION - ORDRE PUBLIC NATIONAL - INTERPRETATION STRICTE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES AUTORITES NATIONALES

5 . TRAVAILLEURS - LIBRE CIRCULATION - DEROGATION - ATTEINTE A L ' ORDRE PUBLIC NATIONAL - RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - COMPORTEMENT PERSONNEL - AFFILIATION A UN GROUPE NON INTERDIT - ACTIVITES DE CE GROUPE CONSIDEREES COMME UN DANGER SOCIAL

( TRAITE CEE , ART . 48 , DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/221 , ART . 3 PARAGRAPHE 1 )

Sommaire

1 . COMME LES LIMITATIONS AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DONT L ' ETAT MEMBRE PEUT SE PREVALOIR POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE ET DE SANTE PUBLIQUE , SONT SUSCEPTIBLES D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL , LA RESERVE DU PARAGRAPHE 3 N ' EMPECHE PAS QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 48 CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE VALOIR EN JUSTICE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

2 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE . L ' ARTICLE 177 QUI PERMET AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE SAISIR LA COUR DE LA VALIDITE ET DE L ' INTERPRETATION DE TOUS LES ACTES DES INSTITUTIONS , SANS DISTINCTION , IMPLIQUE QUE CES ACTES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUEES PAR LES JUSTICIABLES DEVANT LES DITES JURIDICTIONS .

IL CONVIENT D ' EXAMINER , DANS CHAQUE CAS , SI LA NATURE , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA DISPOSITION EN CAUSE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES PARTICULIERS .

3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL DU 25 FEVRIER 1964 POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , ENGENDRE EN FAVEUR DES PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE VALOIR EN JUSTICE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

4 . LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET , NOTAMMENT , EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UNE DEROGATION A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , DE SORTE QUE SA PORTEE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE UNILATERALEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES SANS CONTROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE .

IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES QUI POURRAIENT JUSTIFIER D ' AVOIR RECOURS A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC PEUVENT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE ET D ' UNE EPOQUE A L ' AUTRE , ET QU ' IL FAUT AINSI , A CET EGARD , RECONNAITRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES UNE MARGE D ' APPRECIATION DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LE TRAITE .

5 . L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1ER , DE LA DIRECTIVE 64/221 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE , SE PREVALANT DES RESTRICTIONS JUSTIFIEES PAR L ' ORDRE PUBLIC , PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION , COMME RELEVANT DU COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INTERESSE , LE FAIT QUE CELUI-CI EST AFFILIE A UN GROUPE OU A UNE ORGANISATION DONT LES ACTIVITES SONT CONSIDEREES PAR L ' ETAT MEMBRE COMME CONSTITUANT UN DANGER SOCIAL SANS...

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