Roger Wybot v Edgar Faure and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:310
• Date: 10 July 1986
• Celex Number: 61985CJ0149
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 149/85

Avis juridique important

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61985J0149

Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986. - Roger Wybot contre Edgar Faure et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Immunité des députés européens. - Affaire 149/85.

Recueil de jurisprudence 1986 page 02391
édition spéciale suédoise page 00703
édition spéciale finnoise page 00729

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' - NOTION DE SESSION - INTERPRETATION - REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE - EXCLUSION

( PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 10 )

2 . PARLEMENT - SESSIONS ANNUELLES - DUREE - FIXATION - POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE

( TRAITE CECA , ART . 22 ET 25 ; TRAITE CEE , ART . 139 ET 142 ; TRAITE CEEA , ART . 109 ET 112 ; TRAITE DE FUSION , ART . 27 )

3 . PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN - IMMUNITE ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ' - NOTION DE SESSION

( TRAITE CECA , ART . 22 ; TRAITE CEE , ART . 139 ; TRAITE CEEA , ART . 109 ; PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ART . 10 )

Sommaire

1 . AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SELON LEQUEL LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPEEN BENEFICIENT ' PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE , SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL , DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS ' , LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QU ' A LA LUMIERE DU DROIT COMMUNAUTAIRE . EN EFFET , UNE REFERENCE A UNE LEGISLATION NATIONALE POUR INTERPRETER LA NOTION DE SESSION DU PARLE MENT EUROPEEN SERAIT INCOMPATIBLE NON SEULEMENT AVEC LE TEXTE DU PROTOCOLE , MAIS AVEC L ' OBJET MEME DE CETTE DISPOSITION , QUI VISE A ASSURER L ' IMMUNITE PENDANT UNE DUREE EGALE POUR TOUS LES DEPUTES EUROPEENS , INDEPENDAMMENT DE LEUR NATIONALITE .

2 . SI , EN VERTU DES ARTICLES 22 , ALINEA 1 , DU TRAITE CECA , 139 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE ET 109 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEEA , TELS QUE MODIFIES PAR L ' ARTICLE 27 DU TRAITE DE FUSION , LE PARLEMENT EUROPEEN ' TIENT UNE SESSION ANNUELLE ' ET ' SE REUNIT DE PLEIN DROIT LE DEUXIEME MARDI DE MARS ' , AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE DE CETTE SESSION NE SAURAIT ETRE DEDUITE , MEME INDIRECTEMENT , DES AUTRES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AU PARLEMENT EUROPEEN . A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION DES TRAITES A CET EGARD , LA FIXATION DE LA DUREE DES SESSIONS RELEVE DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DU PARLEMENT EUROPEEN . IL APPARTIENT DONC A CELUI-CI DE DECIDER DE FACON DISCRETIONNAIRE DU MOMENT DE LA CLOTURE DE CHAQUE SESSION ANNUELLE .

3 . L ' ACTIVITE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DE SES ORGANES PERMANENTS OU TEMPORAIRES DEPASSANT LARGEMENT LA SIMPLE TENUE DES SEANCES ET S ' ETENDANT SUR TOUTE L ' ANNEE , UNE INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' SESSION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , QUI LIMITERAIT L ' IMMUNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT AUX SEULES PERIODES DE SEANCE , COMPORTERAIT , DE CE SEUL FAIT , DES RISQUES POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DES ACTIVITES DU PARLEMENT DANS LEUR ENSEMBLE . LA PRATIQUE CONSTANTE DU PARLEMENT , SELON LAQUELLE UNE SESSION DURE TOUTE L ' ANNEE ET N ' EST CLOSE QU ' A LA VEILLE DE L ' OUVERTURE D ' UNE NOUVELLE SESSION , N ' ETANT INCOMPATIBLE NI AVEC LES DISPOSITIONS DES TRAITES RELATIVES AUX SESSIONS DU PARLEMENT NI AVEC CELLES DU PROTOCOLE DU 8 AVRIL 1965 , L ' ARTICLE 10 DE CELUI-CI EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' A LA DECISION PAR LAQUELLE IL PRONONCE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 149/85 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( ONZIEME CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ) ET VISANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROGER WYBOT

ET

1 ) EDGAR FAURE ,

2 ) SOCIETE LIBRAIRIE PLON ,

3 ) MINISTERE PUBLIC ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 9 MAI 1984 , PARVENU A LA COUR LE 17 MAI 1985 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DE BRUXELLES DU 8 AVRIL 1965 SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CI-APRES LE ' PROTOCOLE ' ).

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN APPEL INTERJETE PAR M . ROGER WYBOT D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL...