The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd v Stephen Grogan and others.
Jurisdiction | European Union |
Celex Number | 61990CJ0159 |
ECLI | ECLI:EU:C:1991:378 |
Docket Number | C-159/90 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 04 October 1991 |
Arrêt de la Cour du 4 octobre 1991. - The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd contre Stephen Grogan et autres. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Libre circulation des services - Interdiction de diffuser des informations au sujet de cliniques pratiquant des interruptions volontaires de grossesse dans d'autres Etats membres. - Affaire C-159/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-04685
édition spéciale suédoise page 00019
édition spéciale finnoise page I-00445
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
1 . Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d' une décision préjudicielle au regard d' une affaire pendante devant le juge de renvoi - Condition d' exercice de la faculté de renvoi - Non-épuisement de la compétence du juge
( Traité CEE, art . 177 )
2 . Libre prestation des services - Services - Notion - Interruption médicale de grossesse - Inclusion
( Traité CEE, art . 60 )
3 . Libre prestation des services - Services - Notion - Activité non économique - Exclusion - Interdiction, par un État membre prohibant l' interruption médicale de grossesse, de la diffusion d' informations sur les possibilités d' avoir recours à cette fin à des prestataires exerçant légalement leur activité dans un autre État membre - Diffusion assurée par un groupement sans lien avec les prestataires - Interdiction ne violant pas le droit communautaire
( Traité CEE, art . 59 et 60 )
Sommaire1 . Les juridictions nationales ne sont habilitées, en vertu de l' article 177 du traité, à saisir la Cour à titre préjudiciel que si un litige est pendant devant elles, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l' arrêt préjudiciel . Il en résulte que la Cour n' a pas compétence pour connaître du renvoi préjudiciel lorsque, au moment où il y est procédé, la procédure devant le juge dont il émane est d' ores et déjà clôturée .
2 . L' interruption médicale de grossesse, réalisée conformément au droit de l' État où elle a lieu, est un service au sens de l' article 60 du traité .
3 . N' est pas à considérer comme prestation de services, au sens de l' article 60 du traité, le fait de donner des informations sur une activité économique, lorsque ces informations ne sont pas diffusées pour le compte d' un opérateur économique, mais constituent une simple manifestation de la liberté d' expression .
De ce fait, le droit communautaire ne s' oppose pas à ce qu' un État membre, où l' interruption médicale de grossesse est prohibée, interdise à des associations d' étudiants de diffuser des informations au sujet de la désignation et du lieu d' implantation de cliniques d' un autre État membre où sont légalement pratiquées des interruptions volontaires de grossesse, ainsi que des moyens d' entrer en contact avec ces cliniques, lorsque les cliniques en question ne sont en aucune manière à l' origine de la diffusion desdites informations .
PartiesDans l' affaire C-159/90,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court, Dublin, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd
et
Stephen Grogan e . a .,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 59 à 66 du traité CEE,
LA COUR,
composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler, F . Grévisse, M . Zuleeg, P . J . G . Kapteyn, juges,
avocat général : M . W . Van Gerven
greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal
considérant les observations écrites présentées :
- pour la Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, par MM . James O' Reilly, SC, et Anthony M . Collins, barrister-at-law, agissant sur instructions de MM . Collins, Crowley & Co ., solicitors;
- pour MM . Grogan e.a ., par Mme Mary Robinson, SC, et M . Seamus Woulfe, barrister-at-law, agissant sur instructions de MM . Taylor & Buchalter, solicitors;
- pour le gouvernement irlandais, par M . Louis J . Dockery, chief state solicitor, en qualité d' agent, assisté de MM . Dermot Gleeson, SC, et Aindrias O' Caoimh, barrister-at-law;
- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Karen Banks, membre du service juridique, en qualité d' agent;
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de la Society for the Protection of Unborn Children Ltd, représentée par MM . James O' Reilly, SC, et Shane Murphy, barrister-at-law, de MM . Grogan e.a ., représentés par MM . John Rodgers, SC, et Seamus Woulfe, barrister-at-law, du gouvernement irlandais et de la Commission, à l' audience du 6 mars 1991,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 11 juin 1991,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt1 Par ordonnance du 5 mars 1990, parvenue à la Cour le 23 mai suivant, la High Court Dublin a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l' interprétation du droit communautaire et notamment de l' article 60 du traité CEE .
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant la Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ( ci-après "SPUC ") à M...
To continue reading
Request your trialUnlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Unlock full access with a free 7-day trial
Transform your legal research with vLex
-
Complete access to the largest collection of common law case law on one platform
-
Generate AI case summaries that instantly highlight key legal issues
-
Advanced search capabilities with precise filtering and sorting options
-
Comprehensive legal content with documents across 100+ jurisdictions
-
Trusted by 2 million professionals including top global firms
-
Access AI-Powered Research with Vincent AI: Natural language queries with verified citations

Start Your 7-day Trial
-
__[no-tr-for:concl-avg-civ-m]__ Emiliou __[no-tr-for:presentees-le]__ 7 ____[unreferenced:no-tr-for:mois-07.2]____ 2022.
...Rn. 154). Hervorhebung nur hier. 33 Vgl. u. a. Urteil vom 4. Oktober 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland (C‑159/90, EU:C:1991:378, Rn. 24 bis 34 Vgl. in diesem Sinne Schlussanträge des Generalanwalts Slynn in der Rechtssache Gravier (293/83, EU:C:1985:15, S. 603), un......
-
Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH contra EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH.
...apartado 25. Véanse asimismo, por analogía, las sentencias de 4 de octubre de 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland (C‑159/90, EU:C:1991:378), apartado 24; de 15 de junio de 2010, Comisión/España (C‑211/08, EU:C:2010:340), apartado 72, y de 12 de julio de 2012, SC Volk......
-
The Queen, on the application of Yvonne Watts v Bedford Primary Care Trust and Secretary of State for Health.
...Luisi y Carbone (286/82 y 26/83, Rec. p. 377), apartado 16; de 4 de octubre de 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland (C‑159/90, Rec. p. I‑4685), apartado 18; Kohll, citada en la nota 2 supra, apartados 29 y 51; Smits y Peerbooms, citada en la nota 2 supra, apartado 53,......
-
Criminal proceedings against Giuseppe Francesco Gasparini and Others.
...par les États membres et reflétés dans leur législation. L’arrêt du 4 octobre 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland (C‑159/90, Rec. p. I-4685), constitue l’exemple classique à cet égard, mais il n’est pas le seul. Voir, à titre général, O’Leary, S., et Fernández‑Martín......
-
La gestión de los servicios públicos. Sus condicionantes desde el derecho europeo en el contexto de la transposición de las directivas sobre contratación pública
...médicos intra o extra hospitalarios (SSTJ de 31 de enero de 1984, as. 286/82 y 26/83, Luisi y Carbone; de 4 de octubre de 1991, as. C-159/90, Society for the Protection of unborn children [IVG]; de 12 de julio de 2001, as. C-368/98, Abdon Vanbraekel, y de 12 de julio de 2001, as. C-157/99, ......
-
La liberalización del comercio de servicios en la Unión Europea: ¿un modelo de referencia para el Gasts?
...Dalloz Droit communautaire, 1994, pp. 4 y 5. 21 Sentencia de 4 de octubre de 1991, Society for the Protection of Unborn Children Ireland (C-159/90 Rec. p. 22 Sentencia de 24 de marzo de 1994, Schindler C-275/92, Rec. 1994, p. I-1039). 23 Sentencia de 21 de septiembre de 1999, Läära (C-124/9......
-
Turbulencias sobre la primacía del derecho de la UE: últimos desafíos, respuestas y aportaciones
..., C-314/85. ECLI:EU:C:1987:452. Sentencia TJUE. (1990). Marleasing , C-106/89. ECLI:EU:C:1990:395. Sentencia TJUE. (1991). Grogan , C-159/90. ECLI:EU:C:1991:378. Sentencia TJUE. (1997). Inter-Environnement Wallonie , C-129/96. ECLI:EU:C:1997:628. Sentencia TJUE. (1999). Carbonari y otros , ......
-
El reconocimiento mutuo y el derecho primario del mercado interior
...153 , o están vinculados de modo muy estrecho a la soberanía nacional 148 JANSSEN (2015: 41 ss.). 149 STJUE de 4 de octubre de 1991, as. C-159/90, Grogan , ECLI:EU:C:1991:378, apdo. 20. 150 STJUE de 14 de diciembre de 1979, as. 34/79, Henn y Darby , ECLI:EU:C:1979:295, apdo. 15. 151 STJUE d......
-
Commission Decision (EU) 2016/2327 of 5 July 2016 on State aid SA.19864 — 2014/C (ex 2009/NN54) implemented by Belgium — Public financing of Brussels public IRIS hospitals (notified under document C(2016) 4051) (Text with EEA relevance )
...ECLI:EU:C:1984:35, punto 16; causa C-159/90, The Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd/Stephen Grogan e altri, ECLI:EU:C:1991:378, punto 18; causa C-368/98, Abdon Vanbraekel e altri/Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC), ECLI:EU:C:2001:400, punto 43; e cau......