Graziana Luisi and Giuseppe Carbone v Ministero del Tesoro.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1984:35
Docket Number286/82,26/83
Celex Number61982CJ0286
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date31 January 1984
EUR-Lex - 61982J0286 - FR 61982J0286

Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984. - Graziana Luisi et Giuseppe Carbone contre Ministero del Tesoro. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Genova - Italie. - Transactions invisibles - Exigences nationales de contrôle. - Affaires jointes 286/82 et 26/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 00377
édition spéciale espagnole page 00113
édition spéciale suédoise page 00473
édition spéciale finnoise page 00455


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE PRESTATION DES SERVICES - DISPOSITIONS DU TRAITE - CHAMP D ' APPLICATION - DESTINATAIRES DE SERVICES

( TRAITE CEE , ART . 59 ET 60 )

2 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX - NOTIONS - TRANSFERT MATERIEL DE BILLETS DE BANQUE - QUALIFICATION

( TRAITE CEE , ART . 67 ET 106 )

3 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - MONNAIE VISEE

( TRAITE CEE , ART . 106 )

4 . BALANCE DES PAIEMENTS - LIBERATION DES PAIEMENTS - TRANSFERTS DE DEVISES AFFERENTS AUX PRESTATIONS DE SERVICES - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - MESURES DE CONTROLE DES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 106 )

Sommaire

1 . LA LIBERTE DE PRESTATION DES SERVICES INCLUT LA LIBERTE DES DESTINATAIRES DES SERVICES DE SE RENDRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y BENEFICIER D ' UN SERVICE , SANS ETRE GENES PAR DES RESTRICTIONS , MEME EN MATIERE DE PAIEMENTS . LES TOURISTES , LES BENEFICIAIRES DE SOINS MEDICAUX ET CEUX QUI EFFECTUENT DES VOYAGES D ' ETUDES OU DES VOYAGES D ' AFFAIRES SONT A CONSIDERER COMME DES DESTINATAIRES DE SERVICES .

2 . LE SYSTEME GENERAL DU TRAITE FAIT APPARAITRE ET UNE COMPARAISON ENTRE LES ARTICLES 67 ET 106 CONFIRME QUE LES PAIEMENTS COURANTS VISES PAR L ' ARTICLE 106 SONT DES TRANSFERTS DE DEVISES QUI CONSTITUENT UNE CONTRE-PRESTATION DANS LE CADRE D ' UNE TRANSACTION SOUS-JACENTE , ALORS QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX VISES PAR L ' ARTICLE 67 SONT DES OPERATIONS FINANCIERES QUI VISENT ESSENTIELLEMENT LE PLACEMENT OU L ' INVESTISSEMENT DU MONTANT EN CAUSE ET NON LA REMUNERATION D ' UNE PRESTATION . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PEUVENT EUX-MEMES CONSTITUER LA CAUSE DE PAIEMENTS COURANTS , COMME L ' IMPLIQUENT LES ARTICLES 67 , PARAGRAPHE 2 , ET 106 , PARAGRAPHE 1 .

LE TRANSFERT MATERIEL DE BILLETS DE BANQUE NE PEUT DONC ETRE QUALIFIE DE MOUVEMENT DE CAPITAL LORSQUE LE TRANSFERT EN QUESTION CORRESPOND A UNE OBLIGATION DE PAYER DECOULANT D ' UNE TRANSACTION DANS LE DOMAINE DES ECHANGES DE MARCHANDISES OU DE SERVICES .

3 . L ' ARTICLE 106 OBLIGE LES ETATS MEMBRES A AUTORISER LES PAIEMENTS VISES PAR CETTE DISPOSITION DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL RESIDE LE CREANCIER OU LE BENEFICIAIRE . LES PAIEMENTS EFFECTUES DANS LA MONNAIE D ' UN PAYS TIERS NE SONT DONC PAS COUVERTS PAR CETTE DISPOSITION .

4 . L ' ARTICLE 106 DU TRAITE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE :

- LES TRANSFERTS A DES FINS DE TOURISME , DE VOYAGES D ' AFFAIRES OU D ' ETUDES ET DE SOINS MEDICAUX CONSTITUENT DES PAIEMENTS ET NON DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX , MEME LORSQU ' ILS SONT EFFECTUES PAR LE TRANSFERT MATERIEL DE BILLETS DE BANQUE ;

-LES RESTRICTIONS A CES PAIEMENTS SONT SUPPRIMEES DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

-LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LE POUVOIR DE CONTROLER SI DES TRANSFERTS DE DEVISES PRETENDUMENT AFFECTES A DES PAIEMENTS LIBERES NE SONT PAS EN REALITE UTILISES AUX FINS DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX NON AUTORISES ;

-CES CONTROLES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LES PAIEMENTS ET TRANSFERTS AFFERENTS AUX PRESTATIONS DE SERVICES A UN CERTAIN MONTANT PAR TRANSACTION OU PAR PERIODE , NI DE RENDRE ILLUSOIRES LES LIBERTES RECONNUES PAR LE TRAITE , NI DE SOUMETTRE L ' EXERCICE DE CELLES-CI A LA DISCRETION DE L ' ADMINISTRATION ;

-CES CONTROLES PEUVENT COMPORTER LA FIXATION DE LIMITES FORFAITAIRES AU- DESSOUS DESQUELLES AUCUN CONTROLE N ' EST EFFECTUE ALORS QUE , POUR LES DEPENSES AU-DESSUS DE CES LIMITES , LA REALITE DE L ' AFFECTATION AUX ECHANGES DE SERVICES DOIT ETRE JUSTIFIEE , A CONDITION CEPENDANT QUE LE FORFAIT NE SOIT PAS ETABLI DE FACON A COMPROMETTRE LE COURANT NORMAL DES ECHANGES DE SERVICES .

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 286/82 ET 26/83 ,

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GENES , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GRAZIANA LUISI

ET

MINISTERO DEL TESORO ( AFFAIRE 286/82 ),

ET ENTRE

GIUSEPPE CARBONE

ET

MINISTERO DEL TESORO ( AFFAIRE 26/83 ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 , 68 ET 106 DU TRAITE CEE EN VUE DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE SE PRONONCER SUR LA COMPATIBILITE AVEC CES ARTICLES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE TRANSFERTS DE DEVISES ETRANGERES ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCES DES 12 JUILLET ET 22 NOVEMBRE 1982 , PARVENUES A LA COUR RESPECTIVEMENT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE 21 FEVRIER 1983 , LE TRIBUNALE DE GENES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 106 DU TRAITE , EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC CETTE DISPOSITION , DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LES TRANSFERTS DE DEVISES .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN OPPOSITION FORMEES PAR DEUX RESIDENTS ITALIENS CONTRE DES DECRETS DU MINISTRE DU TRESOR LEUR INFLIGEANT DES AMENDES POUR AVOIR ACQUIS DIVERSES DEVISES ETRANGERES , EN VUE DE LEUR UTILISATION A L ' ETRANGER , POUR UNE CONTRE-VALEUR EN LIRES ITALIENNES D ' UN MONTANT DEPASSANT LE MAXIMUM PERMIS PAR LA LEGISLATION ITALIENNE , QUI ETAIT A L ' EPOQUE DE 500 000 LIRES PAR ANNEE POUR L ' EXPORTATION DE DEVISES EFFECTUEE PAR DES RESIDENTS A DES FINS DE TOURISME , D ' AFFAIRES , D ' ETUDES ET DE SOINS MEDICAUX .

3 DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , LES DEUX OPPOSANTS ONT CONTESTE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ITALIENNE SUR LESQUELLES LES AMENDES ETAIENT FONDEES , CES DISPOSITIONS ETANT , A LEUR AVIS , INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS L ' AFFAIRE 286/82 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M LUISI , A AFFIRME QU ' ELLE AVAIT EXPORTE LES DEVISES EN QUESTION EN VUE DE DIVERS SEJOURS TOURISTIQUES EN FRANCE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DANS LE BUT DE SE SOUMETTRE DANS CE DERNIER PAYS A DES SOINS MEDICAUX . DANS L ' AFFAIRE 26/83 , LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL , M . CARBONE , A INDIQUE QUE LES DEVISES ETRANGERES ACHETEES PAR LUI AVAIENT ETE UTILISEES POUR UN SEJOUR TOURISTIQUE DE TROIS MOIS EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE . LES DEUX PARTIES ONT FAIT VALOIR QUE LES RESTRICTIONS A L ' EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT EN DEVISES ETRANGERES DANS UN BUT DE TOURISME OU DE SOINS...

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