Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG and Finanzamt Hamburg-Mitte v Finanzamt Nordenham and Marenave Schiffahrts AG.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2015:496
Docket NumberC-108/14,C-109/14
Celex Number62014CJ0108
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date16 July 2015
62014CJ0108

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

16 juillet 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 17 — Droit à déduction — Déduction partielle — TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales — Prestations de services fournies aux filiales — Filiales constituées sous forme de sociétés de personnes — Article 4 — Constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti — Conditions — Nécessité d’un rapport de subordination — Effet direct»

Dans les affaires jointes C‑108/14 et C‑109/14,

ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décisions du 11 décembre 2013, parvenues à la Cour le 6 mars 2014, dans les procédures

Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG

contre

Finanzamt Nordenham (C‑108/14),

et

Finanzamt Hamburg‑Mitte

contre

Marenave Schiffahrts AG (C‑109/14),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J.‑C. Bonichot (rapporteur), A. Arabadjiev, J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. I. Illéssy, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 janvier 2015,

considérant les observations présentées:

pour Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG, par Mmes M. Hertwig et G. Jorewitz, Steuerberaterinnen et par Me C. Hensell, Rechtsanwalt,

pour Marenave Schiffahrts AG, par M. A. Fresh, Prozessbevollmächtigter,

pour le gouvernement allemand, par M. T. Henze et Mme K. Petersen, en qualité d’agents,

pour l’Irlande, par Mmes E. Creedon et J. Quaney ainsi que par M. A. Joyce, en qualité d’agents, assistés de M. N. J. Travers, barrister,

pour le gouvernement autrichien, par Mme C. Pesendorfer, en qualité d’agent,

pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna et Mme A. Kramarczyk‑Szaładzińska, en qualité d’agents,

pour le gouvernement du Royaume‑Uni, par Mme V. Kaye, en qualité d’agent, assistée de M. O. Thomas, barrister,

pour la Commission européenne, par M. M. Wasmeier et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 26 mars 2015,

rend le présent

Arrêt

1

Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation des articles 4 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2006/69/CE du Conseil, du 24 juillet 2006 (JO L 221, p. 9, ci‑après la «sixième directive»).

2

Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant, d’une part, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG (ci‑après «Larentia + Minerva») au Finanzamt Nordenham (administration fiscale de Nordenham, Allemagne) (C‑108/14) et, d’autre part, le Finanzamt Hamburg‑Mitte (administration fiscale de Hambourg‑Mitte, Allemagne) à Marenave Schiffahrts AG (ci‑après «Marenave») (C‑109/14), au sujet des conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après la «TVA») que ces sociétés holdings ont acquittée en amont pour l’acquisition de capitaux destinés à acheter des parts dans des filiales constituées sous forme de sociétés de personnes et auxquelles elles ont fourni ultérieurement des prestations soumises à la TVA.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3

L’article 4 de la sixième directive dispose:

«1. Est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2. Les activités économiques visées au paragraphe 1 sont toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

[...]

4. Le terme ‘d’une façon indépendante’ utilisé au paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l’employeur.

Sous réserve de la consultation prévue à l’article 29, chaque État membre a la faculté de considérer comme un seul assujetti les personnes établies à l’intérieur du pays qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation.

Un État membre usant de la faculté prévue au deuxième alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.

[...]»

4

Selon l’article 17 de la sixième directive:

«1. Le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible.

2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:

a)

la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée à l’intérieur du pays pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti;

[...]

5. En ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction visées aux paragraphes 2 et 3 et des opérations n’ouvrant pas droit à déduction, la déduction n’est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

Ce prorata est déterminé pour l’ensemble des opérations effectuées par l’assujetti conformément à l’article 19.

Toutefois, les États membres peuvent:

a)

autoriser l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité, si des comptabilités distinctes sont tenues pour chacun de ces secteurs;

b)

obliger l’assujetti à déterminer un prorata pour chaque secteur de son activité et à tenir des comptabilités distinctes pour chacun de ces secteurs;

c)

autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services;

d)

autoriser ou obliger l’assujetti à opérer la déduction, conformément à la règle prévue au premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées;

e)

prévoir, lorsque la [TVA] qui ne peut être déduite par l’assujetti est insignifiante, qu’il n’en sera pas tenu compte.

[...]»

Le droit allemand

5

Selon l’article 2 de la loi de 2005 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz 2005, BGBl. I p. 386):

«1. Est entrepreneur celui qui exerce d’une façon indépendante une activité industrielle, commerciale ou professionnelle. L’entreprise comprend l’ensemble de l’activité industrielle, commerciale ou professionnelle de l’entrepreneur. On entend par ‘activité industrielle, commerciale ou professionnelle’ toute activité permanente exercée pour en retirer des recettes, même si l’intention d’obtenir un profit fait défaut ou si un groupement de personnes n’exerce ses activités qu’à l’égard de ses membres.

2. L’activité industrielle, commerciale ou professionnelle n’est pas exercée d’une façon indépendante

1.

si des personnes physiques sont, individuellement ou ensemble, intégrées à une entreprise de telle sorte qu’elles sont tenues de suivre les instructions de l’entrepreneur,

2.

lorsque l’architecture globale des liens effectifs montre qu’une personne morale est intégrée sur les plans financier, économique et de l’organisation à l’entreprise de l’organe faîtier (unité fiscale). Les effets de l’unité fiscale se limitent aux prestations internes entre les branches de l’entreprise sises dans le pays. Ces branches doivent être traitées comme une seule entreprise. Si la direction de l’organe faîtier se trouve à l’étranger, la branche de l’entreprise la plus importante économiquement dans le pays est réputée être l’entrepreneur.

[...]»

6

Aux termes de l’article 15 de cette loi:

«1. L’entrepreneur peut déduire les taxes payées en amont suivantes:

1.

l’impôt légalement dû pour des livraisons et autres prestations qui ont été exécutées par un autre entrepreneur pour les besoins de son entreprise [...]

2. Est exclue de la déduction la taxe acquittée pour la fourniture, l’importation ou l’acquisition intracommunautaire de produits ou pour les autres prestations utilisées par l’entrepreneur pour effectuer les opérations suivantes:

1.

les opérations exonérées;

[...]

3. L’exclusion de la déduction visée au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque les opérations

1.

dans les cas visés au paragraphe 2, point 1,

a)

sont exonérées au titre de l’article 4, points 1 à 7, de l’article 25, paragraphe 2, ou des dispositions mentionnées à l’article 26, paragraphe 5, [...]

[...]

4. Si l’entrepreneur...

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