Criminal proceedings against H.G. Rienks.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:382
• Date: 15 December 1983
• Celex Number: 61983CJ0005
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 5/83

Avis juridique important

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61983J0005

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 1983. - Procédure pénale contre H.G. Rienks. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lodi - Italie. - Vétérinaire - Liberté d'établissement - Effet direct des directives. - Affaire 5/83.

Recueil de jurisprudence 1983 page 04233

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EFFET

( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ETATS MEMBRES - PORTEE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 , ART . 2 ET 3 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DES SERVICES - VETERINAIRES - DROIT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE DELIVRANCE DU DIPLOME - OBLIGATION D ' INSCRIPTION A L ' ORDRE DES VETERINAIRES DE L ' ETAT D ' ACCUEIL - REFUS D ' INSCRIPTION CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DE SANCTIONS PENALES - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 78/1026 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78/1026 VISANT NOTAMMENT A LA RECONNAISSANCE MULTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE VETERINAIRE , ENTRAINENT POUR CHAQUE ETAT MEMBRE DES OBLIGATIONS CLAIRES , COMPLETES , PRECISES ET INCONDITIONNELLES , NE LAISSANT PAS DE PLACE A DES APPRECIATIONS DISCRETIONNAIRES . DANS CES CONDITIONS , UN PARTICULIER PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS DEVANT LE JUGE NATIONAL AU CAS OU CELLES-CI NE SONT PAS OU SONT INCOMPLETEMENT EXECUTEES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE .

2.LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L ' OBLIGATION DES VETERINAIRES DE S ' INSCRIRE AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE CE DROIT , ET NOTAMMENT LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , SOIENT RESPECTES .

ON NE SAURAIT REFUSER L ' INSCRIPTION AU TABLEAU DE L ' ORDRE PROFESSIONNEL POUR DES MOTIFS QUI MECONNAISSENT LA VALIDITE D ' UN TITRE PROFESSIONNEL OBTENU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ALORS QUE CE TITRE FIGURE PARMI CEUX QUE TOUS LES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LEURS ORDRES PROFESSIONNELS , EN TANT QU ' ORGANISMES CHARGES D ' UNE FONCTION PUBLIQUE , SONT TENUS DE RECONNAITRE EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

DES LORS , UNE LEGISLATION QUI PREVOIT DES POURSUITES PENALES OU ADMINISTRA TIVES A L ' ENCONTRE D ' UN VETERINAIRE QUI EXERCE SA PROFESSION A DEFAUT DE L ' INSCRIPTION A L ' ORDRE PROFESSIONNEL , DANS LA MESURE OU LADITE INSCRIPTION LUI A ETE REFUSEE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , NE SERAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN TANT QU ' ELLE ABOUTIT A PRIVER DE TOUT EFFET UTILE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 78/1026 .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 5/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DI LODI , ET...