Criminal proceedings against Annie Pansard and Others, joined as party: Comité Région pêches maritimes.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62001CJ0265
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:28
• Docket Number: C-265/01
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 January 2003

Avis juridique important

|

62001J0265

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2003. - Procédure pénale contre Annie Pansard et autres, en présence du Comité Région pêches maritimes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Dinan - France. - Origine d'un produit de la pêche - Article 28 CE - Réglementation nationale interdisant de manière périodique le débarquement de certains produits de la pêche - Compétence des États membres. - Affaire C-265/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-00683

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Pêche - Conservation des ressources de la mer - Mesures nationales de conservation - Réglementation nationale interdisant temporairement le débarquement de produits de la pêche d'une espèce déterminée capturés dans les eaux territoriales d'un autre État membre - Inadmissibilité

èglements du Conseil n° 3760/92, art. 10, § 1, et n° 850/98, art. 46, § 1)

Sommaire

$$Le droit communautaire de la pêche s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, au cours d'une période donnée, le débarquement, sur une partie du littoral de l'État membre concerné, de coquilles Saint-Jacques pêchées dans les eaux territoriales d'un autre État membre. En effet, les mesures que les États membres sont habilités à adopter pour la conservation et la gestion des ressources de la pêche, conformément à l'article 10, paragraphe 1, premier et deuxième tirets, du règlement n° 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, et à l'article 46, paragraphe 1, du règlement n° 850/98, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, doivent concerner des stocks strictement locaux ou les seuls pêcheurs de l'État membre concerné ou bateaux de pêche battant pavillon de cet État et ne peuvent s'appliquer qu'aux eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de celui-ci.

( voir points 34-38 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-265/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le tribunal de grande instance de Dinan (France) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction entre

Annie Pansard e.a.,

en présence de:

Comité Région pêches maritimes, partie civile au principal,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et de l'article 28 CE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement français, par Mme L. Bernheim et M. G. de Bergues, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. A. Bordes et T. van Rijn, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement français, représenté par Mme L. Bernheim, du gouvernement néerlandais, représenté par Mme J. van Bakel, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. A. Bordes et T. van Rijn, à l'audience du 21 mars 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 avril 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 28 juin 2001, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, le tribunal de grande instance de Dinan, statuant en matière correctionnelle, a posé, en vertu de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1, ci-après le «code»), et de l'article 28 CE.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre de Mme Pansard e.a., qui se seraient rendus coupables du délit de débarquement, en période d'interdiction, de coquilles Saint-Jacques.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

La réglementation relative à l'origine des produits

3 Le code, qui définit l'origine des produits soumis à la réglementation douanière communautaire, dispose, en son article 23:

«1. Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays.

2. On entend par marchandises entièrement obtenues dans un pays:

[...]

e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et les autres produits extraits de la mer en dehors de la mer territoriale d'un pays par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ledit pays et battant pavillon de ce même pays;

[...]

3. Pour l'application du paragraphe 2, la notion de pays couvre également la mer territoriale de ce pays.»

4 L'article 4, paragraphe 2, sous f), du règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (JO L 148, p. 1), lequel a été abrogé par le code, rangeait parmi les «marchandises entièrement obtenues dans un pays» les «produits de la pêche maritime et autres produits, extraits de la mer à partir de bateaux immatriculés ou enregistrés dans ce pays et battant pavillon de ce même pays».

La réglementation en matière de pêche

5 L'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche (JO L 20, p. 19), dispose:

«1. Le régime appliqué par chacun des États membres à l'exercice de la pêche dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction ne peut entraîner des différences de traitement à l'égard d'autres États membres.

Les États membres assurent notamment l'égalité des conditions d'accès et d'exploitation des fonds...