Mariana Irimie v Administraţia Finanţelor Publice Sibiu and Administraţia Fondului pentru Mediu.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2013:250
Date18 April 2013
Celex Number62011CJ0565
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-565/11
62011CJ0565

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

18 avril 2013 ( *1 )

«Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée — Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe — Non-conformité avec le droit de l’Union — Principe d’effectivité»

Dans l’affaire C‑565/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Sibiu (Roumanie), par décision du 14 juillet 2011, parvenue à la Cour le 10 novembre 2011, dans la procédure

Mariana Irimie

contre

Administraţia Finanţelor Publice Sibiu,

Administraţia Fondului pentru Mediu,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. M. Ilešič (rapporteur), président de chambre, MM. E. Jarašiūnas, A. Ó Caoimh, Mme C. Toader et M. C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. M. Wathelet,

greffier: M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 17 octobre 2012,

considérant les observations présentées:

pour M me Irimie, par M e D. Târşia, avocat,

pour le gouvernement roumain, par M. R. H. Radu ainsi que par M mes R. M. Giurescu et A. Voicu, en qualité d’agents,

pour le gouvernement espagnol, par M. A. Rubio González, en qualité d’agent,

pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes, en qualité d’agent,

pour la Commission européenne, par M. J.-P. Keppenne ainsi que par M mes L. Bouyon et C. Barslev, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 13 décembre 2012,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du droit de l’Union en relation avec un régime national qui limite les intérêts octroyés lors de la restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union à ceux courant à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de cette taxe.

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Irimie, ressortissante roumaine, à l’Administraţia Finanţelor Publice Sibiu (administration des finances publiques de Sibiu) et à l’Administraţia Fondului pentru Mediu (administration du fonds pour l’environnement) au sujet du paiement des intérêts lors de la restitution d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union.

Le droit roumain

L’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008

3

Dans l’ordre juridique roumain, au moment des faits à l’origine du litige au principal, la taxe sur la pollution pour les véhicules automobiles était régie par l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 50/2008 établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 327 du 25 avril 2008, ci-après l’«OUG no 50/2008»).

L’ordonnance du gouvernement no 92/2003

4

La procédure fiscale est instaurée par l’ordonnance du gouvernement no 92 sur le code de procédure fiscale (Ordonanţa Guvernului nr. 92 privind Codul de procedură fiscală), du 24 décembre 2003 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 941 du 29 décembre 2003), telle que modifiée (ci-après l’«OG no 92/2003»).

5

L’article 70 de l’OG no 92/2003, intitulé «Délai de règlement des demandes des contribuables», prévoit:

«(1) L’autorité fiscale doit se prononcer sur les demandes introduites par le contribuable conformément au présent code dans un délai de 45 jours à compter de l’enregistrement de la demande.

(2) Si des informations supplémentaires sont nécessaires à cette fin, ce délai est prolongé de la période comprise entre la date de la demande d’informations et celle où ces dernières sont reçues.»

6

L’article 124 de l’OG no 92/2003, intitulé «Taux d’intérêt des sommes restituées ou remboursées au moyen de fonds publics», dispose à son paragraphe 1:

«Les contribuables ont le droit de percevoir, sur les sommes devant être restituées ou remboursées au moyen de fonds publics, des intérêts à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu à [...] l’article 70, [...] jusqu’à la date d’extinction de la créance selon l’une des modalités prévues par la loi. Les intérêts sont versés à la demande des contribuables.»

La loi du contentieux administratif no 554/2004

7

Le contentieux administratif en droit roumain est régi par la loi du contentieux administratif no 554 (Legea contenciosului administrativ nr. 554), du 2 décembre 2004 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 1154 du 7 décembre 2004), telle que modifiée (ci-après la «loi no 554/2004»).

8

L’article 1er de la loi no 554/2004, intitulé «Motifs de saisine de la juridiction», prévoit à son paragraphe 1:

«Toute personne qui s’estime lésée par une autorité publique dans l’un de ses droits ou intérêts légitimes, par un acte administratif ou par l’absence de traitement d’une demande dans le délai prévu par la loi, peut s’adresser à la juridiction de contentieux administratif compétente pour obtenir l’annulation de l’acte, la reconnaissance du droit invoqué ou de l’intérêt légitime, et la réparation du dommage subi. [...]»

9

L’article 8 de la loi no 554/2004, intitulé «Objet du recours», dispose à son paragraphe 1:

«La personne lésée dans un droit reconnu par la loi ou dans un intérêt légitime par un acte administratif unilatéral, qui est insatisfaite de la réponse reçue à sa réclamation préalable adressée à l’autorité publique émettrice de l’acte, ou qui n’a pas reçu de réponse dans le délai [...], peut saisir la juridiction de contentieux administratif compétente d’un recours visant l’annulation, en tout ou en partie, de l’acte, la réparation du dommage subi et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral. Peut également...

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