Nuova società di telecomunicazioni SpA v Ministero delle Comunicazioni and ENI SpA.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:490
• Date: 18 July 2006
• Celex Number: 62004CJ0339
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-339/04

Affaire C-339/04

Nuova società di telecomunicazioni SpA

contre

Ministero delle Comunicazioni et ENI SpA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

«Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles»

Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 27 octobre 2005

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13)

2. Rapprochement des législations — Secteur des télécommunications — Cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles — Directive 97/13

(Directive du Parlement européen et du Conseil 97/13, art. 11)

1. La directive 97/13 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications s'applique, en principe, non seulement aux réseaux et aux services publics de télécommunications, mais également aux réseaux privés de télécommunications qui n'ont pas été ouverts au public et qui sont réservés à un groupe fermé d'utilisateurs ainsi qu'aux services fournis sur ces réseaux privés.

(cf. point 28)

2. L'article 11 de la directive 97/13, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'oppose à une réglementation nationale qui soumet le titulaire d'une licence individuelle pour la fourniture d'un réseau public de télécommunications pour laquelle il a payé une contribution telle que visée à cet article au paiement d'une contribution complémentaire relative à l'utilisation privée dudit réseau et calculée selon des critères qui ne correspondent pas à ceux qui sont prévus audit article.

En effet, les États membres ne peuvent percevoir d'autres taxes ou redevances au titre des procédures d'autorisation que celles prévues par la directive 97/13.

(cf. points 35, 38 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

18 juillet 2006 (*)

«Services de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles»

Dans l’affaire C-339/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), par décision du 24 février 2004, parvenue à la Cour le 9 août 2004, dans la procédure

Nuova società di telecomunicazioni SpA

contre

Ministero delle Comunicazioni,

ENI SpA,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J.‑P. Puissochet, S. von Bahr (rapporteur), U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 septembre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour Nuova società di telecomunicazioni SpA, par M^es A. Santa Maria et F. G. Scoca, avvocati,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. E. Traversa et M. Shotter, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 27 octobre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Nuova società di telecomunicazioni SpA (ci‑après «NST») au Ministero delle Comunicazioni (ministère des Communications) à propos du paiement d’une redevance pour l’utilisation privée d’un réseau de télécommunications.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 La directive 97/13 établit un cadre commun applicable aux régimes d’autorisation destiné à faciliter, de manière significative, l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

4 Selon l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, les États membres veillent à ce que les services et/ou réseaux de télécommunications puissent être fournis sans ou avec autorisation. Cette directive prévoit deux instruments d’autorisation distincts, à savoir l’autorisation générale et la licence individuelle.

5 Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, sous a), premier tiret, de la directive 97/13, l’autorisation générale, qu’elle soit régie par une «licence par catégorie» ou par des dispositions législatives générales, n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’autorité réglementaire nationale.

6 Conformément à l’article 2, paragraphe 1, sous a), second tiret, de cette directive, la licence individuelle est accordée par une autorité réglementaire nationale et confère des droits spécifiques à une entreprise ou soumet ses activités à des obligations spécifiques.

7 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 97/13...