Arne Mathisen AS v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2002:174
CourtGeneral Court (European Union)
Docket NumberT-340/99
Date04 July 2002
Celex Number61999TJ0340
Procedure TypeRecurso por responsabilidad - infundado
EUR-Lex - 61999A0340 - FR 61999A0340

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 4 juillet 2002. - Arne Mathisen AS contre Conseil de l'Union européenne. - Droits antidumping et compensateurs définitifs - Saumons atlantiques d'élevage - Recours en annulation - Engagement - Contournement - Obligation de coopération - Violation - Principe de proportionnalité - Recours en indemnité. - Affaire T-340/99.

Recueil de jurisprudence 2002 page II-02905


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Pouvoir d'appréciation des institutions Contrôle juridictionnel Limites

2. Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Engagement de prix Contournement par l'opérateur Retrait par la Commission

(Règlements du Conseil nos 2423/88 et 384/96)

3. Politique commerciale commune Défense contre les pratiques de dumping Engagement de prix Violation par l'opérateur Appréciation sur la base d'un pourcentage minimal des ventes Exclusion

(Règlements du Conseil nos 2423/88, 384/96 et 2026/97)

4. Droit communautaire Principes Proportionnalité Règlement instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs Caractère proportionné Critères d'appréciation Pouvoir d'appréciation du législateur communautaire en matière de politique commerciale commune Contrôle juridictionnel Limites

(Art. 5, alinéa 3, CE; règlements du Conseil nos 2423/88 et 384/96)

Sommaire

1. Dans le domaine des mesures de défense commerciale, les institutions communautaires disposent d'un large pouvoir d'appréciation en raison de la complexité des situations économiques, politiques et juridiques qu'elles doivent examiner. Il en résulte que le contrôle du juge communautaire sur les appréciations des institutions doit être limité à la vérification du respect des règles de procédure, de l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, de l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou de l'absence de détournement de pouvoir.

( voir points 53-54 )

2. En matière de défense contre les pratiques de dumping, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser un engagement de prix et peut, notamment, refuser un engagement de prix dont elle estime qu'il serait difficile d'en vérifier l'application. A fortiori, la constatation d'une violation d'un engagement est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation de l'engagement et le remplacer par un droit antidumping, sans qu'il soit nécessaire de prouver à nouveau le dumping et le préjudice qui ont déjà été déterminés dans le cadre de l'enquête ayant abouti à l'engagement.

Il en est de même lorsqu'un exportateur dont un engagement de prix a été accepté ne viole pas de façon directe les dispositions de l'engagement mais les contourne par la mise en oeuvre d'une pratique commerciale rendant difficile sinon impossible pour lui de contrôler efficacement le prix réel de ses exportations et, partant, de respecter effectivement l'engagement de ne pas exporter en dessous du prix minimum auquel il s'était engagé. Tel est notamment le cas lorsque la mise en oeuvre d'une telle pratique implique la participation d'autres opérateurs sur lesquels l'exportateur engagé n'exerce aucun contrôle et qui, n'étant pas liés par un engagement analogue, ne sont pas non plus soumis à la surveillance de la Commission.

( voir points 57, 68, 86 )

3. Aucune disposition des règlements antidumping et antisubventions de base ne prescrit, ni directement ni indirectement, que les informations sur lesquelles la Commission ou le Conseil se fondent pour apprécier si un opérateur économique a violé son engagement de prix doivent concerner un pourcentage minimal de ses ventes. Bien au contraire, toute violation d'un engagement est suffisante pour permettre à la Commission de retirer son acceptation de l'engagement et de le remplacer par un droit antidumping.

( voir point 80 )

4. En vertu du principe de proportionnalité, consacré par l'article 5, troisième alinéa, CE, la légalité d'une réglementation communautaire est subordonnée à la condition que les moyens qu'elle met en oeuvre soient aptes à réaliser l'objectif légitimement poursuivi par la réglementation en cause et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, étant entendu que, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir, en principe, à la moins contraignante.

Toutefois, s'agissant d'un domaine tel que celui de la politique commerciale commune où le législateur communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui correspond aux responsabilités politiques que le traité lui attribue, seul le caractère «manifestement inapproprié» d'une mesure arrêtée, par rapport à l'objectif que l'institution compétente est chargée de poursuivre, peut affecter la légalité d'une telle mesure. Ce large pouvoir d'appréciation dont dispose le législateur communautaire en la matière correspond à celui qui est reconnu aux institutions communautaires lorsqu'elles adoptent, en application des règlements de base, des actions de protection antidumping concrètes.

En outre, le principe de proportionnalité s'applique à la question de savoir si le montant des droits antidumping et compensateurs imposés est approprié au regard du préjudice subi par l'industrie communautaire, il ne s'applique par contre pas à la question de l'imposition proprement dite desdits droits.

Il s'ensuit que le contrôle du juge doit se limiter, dans le domaine de la protection contre les mesures de dumping, à la question de savoir si les mesures arrêtées par le législateur communautaire sont manifestement inappropriées par rapport au but poursuivi.

( voir points 112-115, 121 )

5. L'existence d'un préjudice à l'industrie communautaire du fait d'importations effectuées à prix de dumping est appréciée globalement sans qu'il soit besoin, ni d'ailleurs possible, d'individualiser la part de ce préjudice qui est imputable à chacune des sociétés responsables.

( voir point 123 )

Parties

Dans l'affaire T-340/99,

Arne Mathisen AS, établie à Værøy (Norvège), représentée par Me S. Knudtzon, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par M. S. Marquardt, en qualité d'agent, assisté de Me G. Berrisch, avocat,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Kreuschitz et Mme S. Meany, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1895/1999 du Conseil, du 27 août 1999, modifiant le règlement (CE) n° 772/1999 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (JO L 233, p. 1), et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice subi du fait de l'adoption du règlement,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

(quatrième chambre élargie),

composé de MM. M. Vilaras, président, Mme V. Tiili, MM. J. Pirrung, M. Mengozzi et A. W. H. Meij, juges,

greffier: M. J. Plingers, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 24 janvier 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique et factuel

1 Arne Mathisen AS (ci-après la «requérante») est une société de droit norvégien spécialisée dans le commerce de saumons atlantiques d'élevage. Parmi ses fournisseurs figure la société de droit norvégien Ex-com AS (ci-après «Ex-com»), elle-même filiale de la société de droit danois Tomex Danmark AS (ci-après «Tomex»), importateur indépendant de saumon sur le marché communautaire et seul client de la requérante dans la Communauté.

2 À l'époque des faits, les relations commerciales entre les trois sociétés susvisées se développaient dans le cadre d'un accord commercial triangulaire, fondé sur un système de compensation. La requérante s'approvisionnait auprès d'Ex-com pour la plupart des saumons atlantiques d'élevage qu'elle revendait à Tomex. Toutefois, la requérante ne payait pas directement Ex-com pour ces achats. C'est Tomex qui payait Ex-com. En revanche, la requérante, au lieu de recevoir le montant total des factures d'exportation qu'elle adressait à Tomex, ne recevait que la différence entre ce montant et le montant des factures d'achat établies par Ex-com au nom de la requérante.

3 À la suite de plaintes déposées en juillet 1996 par la Scottish Salmon Growers'Association Ltd et par la Shetland Salmon Farmers'Association au nom de leurs membres, la Commission a annoncé, le 31 août 1996, par deux avis distincts, l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège (JO C 253, p. 18 et 20).

4 La Commission, après avoir recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives, a conclu à la nécessité d'instituer des mesures antidumping et des mesures antisubventions définitives afin d'éliminer les effets préjudiciables des pratiques de dumping et des subventions dénoncées.

5 À la suite de ces développements, le gouvernement norvégien et la Commission ont conclu, le 2 juin 1997, un accord relatif aux exportations de saumon norvégien vers la Communauté européenne pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2002 (ci-après l'«Accord sur le saumon»), qui visait à éliminer les effets préjudiciables des subventions accordées dans le cadre des exportations de saumon norvégien vers la Communauté. Les pouvoirs publics norvégiens ont accepté, dans l'Accord sur le saumon, de prendre diverses mesures parmi lesquelles figurent, notamment, la fixation d'un prix minimal pour les exportations dans la Communauté et l'imposition de droits aux...

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