Dole Food Company, Inc. and Dole Fresh Fruit Europe v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:184
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-286/13
• Date: 19 March 2015
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62013CJ0286

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

19 mars 2015 ( *1 )

Table des matières

Les antécédents du litige

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

Les conclusions des parties

Sur le pourvoi

Sur le premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense en raison d’erreurs de procédure

Sur la première branche du premier moyen, relative à l’autorisation donnée à la Commission d’invoquer pour la première fois devant le Tribunal des éléments de preuve figurant dans le dossier administratif

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur la deuxième branche du premier moyen, relative à la recevabilité d’un élément de preuve produit par les sociétés Dole lors de l’audience devant le Tribunal

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur la troisième branche du premier moyen, relative au rejet par le Tribunal de l’annexe C.7 à la réplique comme étant irrecevable

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur la quatrième branche du premier moyen, relative à une violation du principe de l’égalité des armes

Sur la cinquième branche du premier moyen, relative à l’établissement des faits par le Tribunal

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur le deuxième moyen, tiré d’une dénaturation des faits portant sur le contexte économique de l’infraction

Argumentation des sociétés Dole

Appréciation de la Cour

Sur le troisième moyen, tiré d’une appréciation insuffisante d’éléments de preuve

Sur la première branche du troisième moyen, relative à l’absence de motifs suffisants permettant de confirmer le calcul des parts de marché effectué par la Commission

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen, relatives à l’absence d’identification précise des éléments des communications de prétarification et des facteurs de tarification constituant une restriction de la concurrence

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur la quatrième branche du troisième moyen, relative aux responsabilités des salariés impliqués dans les communications de prétarification

Sur la cinquième branche du troisième moyen, relative à la qualification des communications de prétarification comme constituant une restriction de la concurrence par objet

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur le quatrième moyen, tiré d’un calcul erroné de l’amende

Sur la première branche du quatrième moyen, relative à la prise en compte de ventes à des sociétés qui n’étaient pas impliquées dans l’infraction alléguée

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur la seconde branche du quatrième moyen, relative à la double prise en compte de certaines ventes

– Argumentation des sociétés Dole

– Appréciation de la Cour

Sur les dépens

«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Obligation de motivation — Motivation tardive — Présentation tardive d’éléments de preuve — Droits de la défense — Principe de l’égalité des armes — Principes régissant l’établissement des faits — Dénaturation des faits — Appréciation des éléments de preuve — Structure du marché — Obligation pour la Commission de préciser les éléments d’échanges d’informations constituant une restriction de la concurrence par objet — Charge de la preuve — Calcul de l’amende — Prise en compte des ventes de filiales non impliquées dans l’infraction — Double comptage de ventes des mêmes bananes»

Dans l’affaire C‑286/13 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 mai 2013,

Dole Food Company Inc., établie à Westlake Village (États-Unis),

Dole Fresh Fruit Europe, anciennement Dole Germany OHG, établie à Hambourg (Allemagne),

représentées par Me J.‑F. Bellis, avocat,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission européenne, représentée par MM. M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. J.‑C. Bonichot, A. Arabadjiev (rapporteur) et J. L. da Cruz Vilaça, juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. V. Tourrès, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 8 octobre 2014,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 11 décembre 2014,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur pourvoi, Dole Food Company Inc. (ci-après «Dole Food»), et Dole Fresh Fruit Europe, anciennement Dole Germany OHG (ci-après, «DFFE») (ci-après, ensemble, les «sociétés Dole») demandent l’annulation totale ou partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Dole Food et Dole Germany/Commission (T‑588/08, EU:T:2013:130, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/39 188 – Bananes) (ci-après la «décision litigieuse»). Elles demandent également l’annulation de cette décision, en tant qu’elle les concerne, ainsi que l’annulation ou la réduction de l’amende qui leur a été infligée par celle-ci.

Les antécédents du litige

2 Pour les besoins de la présente procédure, les antécédents du litige, tels qu’ils figurent aux points 1 à 32 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.

3 Dole Food est une société américaine productrice de fruits et de légumes frais ainsi que de fruits pré-emballés et surgelés. DFFE est une filiale de cette société.

4 Le 8 avril 2005, Chiquita Brands International Inc. (ci-après «Chiquita») a déposé une demande d’immunité au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la «communication sur la coopération»).

5 Le 3 mai 2005, la Commission européenne lui a accordé une immunité conditionnelle d’amende en application du paragraphe 8, sous a), de la communication sur la coopération.

6 Le 20 juillet 2007, la Commission a adressé à plusieurs entreprises qu’elle a inspectées, dont Chiquita, les sociétés Dole, Fresh Del Monte Produce Inc. (ci-après «Del Monte») et Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co. KG (ci-après «Weichert»), une communication des griefs.

7 Le 15 octobre 2008, la Commission a adopté la décision litigieuse, par laquelle elle constate que les entreprises auxquelles elle l’a notifiée ont participé à une pratique concertée consistant à coordonner leurs prix de référence des bananes commercialisées en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas ainsi qu’en Suède, et ce du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 (considérants 1 à 3 de la décision litigieuse).

8 À l’époque des faits, les expéditions de bananes vers les ports d’Europe du Nord et les quantités commercialisées dans cette région étaient déterminées, chaque semaine, par les décisions de production, d’expédition et de commercialisation prises par les producteurs, les importateurs et les négociants (considérants 36, 131, 135 et 137 de la décision litigieuse).

9 L’activité bananière distinguait trois niveaux de marque de banane: les bananes de la marque Chiquita de premier choix, les bananes de deuxième choix, des marques Dole et Del Monte, et les bananes de troisième choix, qui incluaient plusieurs autres marques de bananes. Cette division en fonction des marques se reflétait dans la tarification de la banane (considérant 32 de la décision litigieuse).

10 Au cours de la période concernée, le secteur de la banane en Europe du Nord était organisé en cycles hebdomadaires. Le transport par bateau de bananes des ports d’Amérique latine vers l’Europe durait deux semaines environ. Les arrivages de bananes aux ports nord-européens étaient généralement hebdomadaires et s’effectuaient conformément à un calendrier d’expédition régulier (considérant 33 de la décision litigieuse).

11 Les bananes étaient expédiées vertes et arrivaient vertes aux ports. Elles étaient ensuite soit livrées directement aux acheteurs (bananes vertes), soit mises à maturation, puis livrées une semaine plus tard environ (bananes jaunes). La maturation pouvait soit être exécutée par l’importateur ou en son nom, soit être organisée par l’acheteur. Les clients des importateurs étaient généralement des mûrisseurs ou des chaînes de détail (considérant 34 de la décision litigieuse).

12 Chiquita, Dole Food et Weichert établissaient leur prix de référence pour leur marque chaque semaine, en l’occurrence le jeudi matin, et l’annonçaient à leurs clients. L’expression «prix de référence» correspondait généralement aux prix de référence pour les bananes vertes, les prix de référence pour les bananes jaunes se composant normalement de l’offre verte majorée d’une redevance de maturation (considérants 104 et 106 de la décision litigieuse).

13 Les prix payés par les détaillants et...