Francesco Bussone v Ministro dell'agricoltura e foreste.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1978:217
Docket Number31/78
Celex Number61978CJ0031
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date30 November 1978
EUR-Lex - 61978J0031 - FR 61978J0031

Arrêt de la Cour du 30 novembre 1978. - Francesco Bussone contre Ministère italien de l'agriculture. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Venasca - Italie. - Étiquetage des oeufs. - Affaire 31/78.

Recueil de jurisprudence 1978 page 02429
édition spéciale grecque page 00775
édition spéciale portugaise page 00857


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - BANDEROLES ET DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE - PREPARATION ET DELIVRANCE - DROIT EXCLUSIF DE L ' ADMINISTRATION - ADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1619/68 ET N 2772/75 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION N 95/69 )

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - OEUFS - NORMES DE COMMERCIALISATION - CONTROLES - MODALITES DE FINANCEMENT - BANDEROLES ET DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE - DELIVRANCE - PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE - ADMISSIBILITE - CONDITION - CONTREPARTIE NE DEPASSANT PAS LE COUT REEL DES CONTROLES - APPRECIATION PAR LE JUGE NATIONAL

( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1619/68 ET N2772/75 )

3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - NOTION

( TRAITE CEE , ART.189 )

4 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART.7 )

Sommaire

1 . LE REGLEMENT N 1619/68 DU CONSEIL CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS , REMPLACE PAR LE REGLEMENT N 2772/75 , ET LE REGLEMENT N 95/69 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LES ETATS MEMBRES DISPOSENT , EN VERTU DE CES REGLEMENTS , LES AUTORISE A REMETTRE DE MANIERE EXCLUSIVE A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES GROS EMBALLAGES D ' OEUFS .

2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU MODE DE FINANCEMENT DES COUTS AFFERENTS AUX CONTROLES QUE CETTE REGLEMENTATION IMPOSE , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE AU PAIEMENT D ' UNE CONTREPARTIE , A LA CONDITION QUE CELLE-CI NE DEPASSE PAS LES COUTS REELS DU SYSTEME DE CONTROLE EN CAUSE .

IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE DEMANDEE EST OU NON JUSTIFIE .

3 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS . L ' APPLICABILITE DIRECTE D ' UN REGLEMENT EXIGE QUE SON ENTREE EN VIGUEUR ET SON APPLICATION EN FAVEUR OU A LA CHARGE DES SUJETS DE DROIT SE REALISENT SANS AUCUNE MESURE PORTANT RECEPTION DANS LE DROIT NATIONAL . LE RESPECT SCRUPULEUX DE CE DEVOIR S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DE TOUTE MESURE LEGISLATIVE , MEME POSTERIEURE , LORSQUE CELLE-CI EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS .

4 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE INTERDISANT LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATIONALITE NE CONCERNE PAS UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI NE S ' APPLIQUE PAS EN FONCTION DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES , ET NE PREND EN CONSIDERATION QUE LE LIEU D ' IMPLANTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PAR LA PRETURA DE VENASCA , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FRANCESCO BUSSONE

ET

MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES REGLEMENTS CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DES OEUFS OU DECRIVANT LES MODALITES , LES CONSEQUENCES OU LES MODIFICATIONS DE LADITE ORGANISATION , C ' EST-A-DIRE LES REGLEMENTS N 1619/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ( JO N L 258 DU 21 OCTOBRE 1968 , P.13 ) , N 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( JO N L 13 DU 18 JANVIER 1969 , P.13 ) , N 2771/75 DU CONSEIL DU 25 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282 DU 1 NOVEMBRE 1975 , P.49 ) ET N 2772/75 DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO N L 282 DU 1 NOVEMBRE 1975 , P.56 ) .

Motifs de l'arrêt

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1978 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 10 MARS 1978 , LE PRETORE DE VENASCA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , CINQ QUESTIONS A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DES REGLEMENTS CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES OEUFS OU CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ;

2QUE CES QUESTIONS SONT SOULEVEES DANS LE CADRE DU LITIGE DANS LEQUEL L ' EXPLOITANT D ' UN CENTRE D ' EMBALLAGE D ' OEUFS DUMENT AGREE DEMANDE AU MINISTERE ITALIEN DE L ' AGRICULTURE ET DES FORETS LE REMBOURSEMENT D ' UNE SOMME DE 180 000 LIRES - MAJOREE DES INTERETS ET DES FRAIS - VERSEE EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE DE BANDEROLES ET DE DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE A APPOSER SUR LES EMBALLAGES D ' OEUFS ;

3ATTENDU QUE , EN PREMIER LIEU , LE JUGE NATIONAL POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' LES REGLEMENTS N 1619/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 , CONCERNANT CERTAINES NORMES DE COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS ( JO N L 258/1 ) REMPLACE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 2772/75 ( JO N L 282/56 ) ET N 95/69 DE LA COMMISSION DU 17 JANVIER 1969 ( JO N L 13/13 ) DOIVENT-ILS ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' ILS PREVOIENT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT RESERVER DE MANIERE EXCLUSIVE A L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE LA PREPARATION ET LA DISTRIBUTION DES BANDEROLES ET DES DISPOSITIFS D ' ETIQUETAGE ET EN PRATICULIER LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 95/69 SELON LAQUELLE LES ETIQUETTES ' PORTENT UNE MARQUE OFFICIELLE DEFINIE PAR L ' INSTANCE...

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