The Queen v Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtKakouris
ECLIECLI:EU:C:1989:651
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Celex Number61987CJ0216
Docket NumberC-216/87
Date14 December 1989
EUR-Lex - 61987J0216 - FR

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1989. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Jaderow Ltd. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. - Pêche - Licences - Conditions. - Affaire C-216/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04509


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Pêche - Politique commune des structures - Conservation des ressources de la mer - Régime de quotas de pêche - Réglementation par un État membre de l' utilisation de ses quotas - Octroi de licences - Conditions visant à assurer un lien économique réel des bateaux avec l' État concerné - Exercice obligatoire des activités de pêche à partir des ports nationaux - Moyens de preuve - Débarquement d' une partie des captures et présence périodique du bateau dans les ports nationaux - Admissibilité - Conditions - Modification de la réglementation nationale relative à l' octroi des licences - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

( Règlements du Conseil n° 101/76, art . 2, § 1, n° 2057/82, art . 6, § 1, et 9, § 1, n° 170/83, art . 4 et 5, § 2, et n° 172/83 )

Sommaire

Dans son état actuel, le droit communautaire ne s' oppose ni à ce que, pour la délivrance à l' un de ses bateaux d' une licence lui permettant de puiser dans les quotas de pêche nationaux, un État membre impose des conditions visant à assurer que le bateau ait un lien économique réel avec cet État, dans la mesure où ce lien ne concerne que les relations entre les activités de pêche de ce bateau et les populations tributaires de la pêche ainsi que les industries connexes, ni à ce que, pour s' assurer de l' existence d' un tel lien, il impose la condition que le bateau exerce ses activités à partir des ports nationaux, dans la mesure où cette condition ne comporte pas l' obligation pour le bateau de partir d' un port national lors de toutes ses expéditions de pêche .

L' État membre concerné est en droit de considérer que la preuve du respect de cette condition peut être rapportée par le débarquement d' une partie des captures ou par la présence périodique du bateau dans les ports nationaux, et peut n' admettre, comme preuve de l' exercice des activités du bateau à partir des ports nationaux, que le débarquement d' une partie déterminée des captures ou une présence périodique déterminée du bateau dans les ports nationaux, à condition que la périodicité requise pour la présence du bateau dans ces ports n' impose pas directement ou indirectement une obligation de débarquer les captures du bateau dans les ports nationaux ou n' entrave pas l' exercice d' une activité de pêche normale .

Le fait que dans un État membre les conditions d' octroi des licences de pêche permettant de puiser dans les quotas nationaux soient modifiées dans un sens restrictif, tout en restant compatibles avec le droit communautaire, ne constitue pas une violation de la protection due à la confiance légitime des opérateurs économiques .

Parties

Dans l' affaire C-216/87,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice d' Angleterre et du pays de Galles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food ( ministère de l' Agriculture, de la Pêche et de l' Alimentation ),

ex parte : Jaderow Ltd e.a .,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de plusieurs dispositions et principes du droit communautaire, en vue d' apprécier la compatibilité avec celui-ci de la condition à laquelle sont soumises, en vertu de la réglementation nationale, les activités des bateaux de pêche battant pavillon britannique,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . J . Mischo

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées :

- pour Jaderow e.a ., par MM . D . Vaughan, QC, et G . Barling, barrister, ainsi que par M . S . J . Swabey, solicitor, du cabinet Thomas Cooper & Stibbard,

- pour le gouvernement britannique, par M . H . R . L . Purse, Treasury Solicitor' s Deparment, en qualité d' agent, assisté de MM . J . Laws et C . Vajda, barristers, à la procédure écrite, et par MM . C . Bellamy, QC, et C . Vajda, barrister, à la procédure orale,

- pour le gouvernement irlandais, par M . L . J . Dockery, Chief State Solicitor, en qualité d' agent, assisté de M . James O' Reilly, barrister,

- pour le gouvernement espagnol, par M . F . J . Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et par Mme R . Silva de Lapuerta, abogado del Estado, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . P . Oliver, membre de son service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 26 octobre 1988,

ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 18 novembre 1988,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 22 mai 1987, parvenue à la Cour le 14 juillet suivant, la High Court of Justice d' Angleterre et du pays de Galles a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, deux questions préjudicielles relatives à l' interprétation des articles 7, 34, 40, 48 à 51, 52 à 58 et 59 à 66 du traité CEE, du règlement ( CEE ) n° 101/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant établissement d' une politique commune des structures dans le secteur de la pêche ( JO L 20, p . 19 ), du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 379, p . 1 ), et du règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ( JO L 24, p . 1 ).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant au ministère de l' Agriculture, de la Pêche et de l' Alimentation, Jaderow Ltd et autres sociétés exploitant des bateaux de pêche, toutes constituées au Royaume-Uni et contrôlées en grande partie par des intérêts espagnols ( ci-après "requérantes au principal ").

La législation et la pratique du Royaume-Uni en matière de pêche

3 Selon le Sea Fish ( Conservation ) Act 1967 ( loi de 1967 relative à la conservation des poissons de mer ), tel que modifié par le Fishery Limits Act 1976 ( loi de 1976 relative à la zone de pêche ) et le Fisheries Act 1981 ( loi de 1981 relative à la pêche ), les bateaux de pêche immatriculés au Royaume-Uni doivent avoir une licence de pêche . Cette législation a été complétée par le British Fishing Boats Act 1983 ( loi de 1983 relative aux bateaux de pêche britanniques ), le British Fishing Boats Order 1983 ( décret de 1983 relatif aux bateaux de pêche britanniques ) et le Sea Fish Licensing Order 1983 ( décret de 1983 relatif aux poissons de mer ).

4 Les licences de pêche octroyées en application de cette législation par les autorités britanniques à partir du 1er janvier 1986 fixaient la zone de pêche et les espèces de poissons couvertes par les licences et énonçaient les conditions qui devaient être remplies cumulativement à tout moment, sous peine de retrait des licences, conditions qui visaient à garantir que les bateaux de pêche aient un "lien économique réel" avec le Royaume-Uni . Ces conditions concernaient, d' une part, les activités du bateau pour lequel la licence était accordée et, d' autre part, son équipage .

5 La condition portant sur les activités du bateau de pêche était libellée comme suit :

"Le bateau doit exercer ses activités à partir du Royaume-Uni, de l' île de Man ou des îles Anglo-Normandes; sans préjudice du caractère général de cette condition, un bateau sera censé y avoir satisfait dans l' exercice de ses activités si, pour chaque semestre de chaque année civile ( par exemple de janvier à juin et de juillet à décembre ), soit :

a)au moins 50 % en poids du poisson auquel la présente licence ou toute autre licence en vigueur au cours de la période en cause se rapporte, débarqué ou transbordé par le bateau, ont été débarqués et vendus au Royaume-Uni, dans l' île de Man ou dans les îles Anglo-Normandes ou transbordés dans le cadre d' une vente à l' intérieur des zones de pêche britanniques ( British Fisheries...

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