Elisa María Mostaza Claro v Centro Móvil Milenium SL.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2006:675 |
Docket Number | C-168/05 |
Celex Number | 62005CJ0168 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Date | 26 October 2006 |
Affaire C-168/05
Elisa María Mostaza Claro
contre
Centro Móvil Milenium SL
(demande de décision préjudicielle, introduite par
l'Audiencia Provincial de Madrid)
«Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Absence de contestation du caractère abusif d'une clause lors de la procédure arbitrale — Possibilité de soulever cette exception dans le cadre de la procédure de recours contre la sentence arbitrale»
Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 27 avril 2006
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006
Sommaire de l'arrêt
Rapprochement des législations — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13
(Directive du Conseil 93/13, art. 3, § 1, t), et 6, § 1)
La directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle implique qu'une juridiction nationale saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d'arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.
(cf. point 39 et disp.)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
26 octobre 2006 (*)
«Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Absence de contestation du caractère abusif d’une clause lors de la procédure arbitrale – Possibilité de soulever cette exception dans le cadre de la procédure de recours contre la sentence arbitrale»
Dans l’affaire C-168/05,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Audiencia Provincial de Madrid (Espagne), par décision du 15 février 2005, parvenue à la Cour le 14 avril 2005, dans la procédure
Elisa María Mostaza Claro
contre
Centro Móvil Milenium SL,
LA COUR (première chambre),
composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, E. Juhász, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et M. Ilešič, juges,
avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M. R. Grass,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
– pour Centro Móvil Milenium SL, par Me H. García Pi, abogado,
– pour le gouvernement espagnol, par M. E. Braquehais Conesa, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement allemand, par Mme C. Schulze-Bahr, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement hongrois, par M. P. Gottfried, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement finlandais, par Mme T. Pynnä, en qualité d’agent,
– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. A. Aresu et L. Escobar Guerrero, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 27 avril 2006,
rend le présent
Arrêt
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la «directive»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Mostaza Claro à Centro Móvil Milenium SL (ci-après «Móvil») au sujet de la validité d’une clause compromissoire figurant dans le contrat qu’elle a conclu avec cette société.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3 L’article 3, paragraphe 1, de la directive prévoit:
«Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.»
4 L’article 6, paragraphe 1, de la directive dispose:
«Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives.»
5 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, de la directive:
«Les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel.»
6 L’annexe de la directive comporte une liste indicative de clauses qui peuvent être déclarées abusives. Parmi celles-ci, le point 1, sous q), de cette annexe vise les clauses qui ont pour objet ou pour effet «de supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat».
La réglementation nationale
7 En droit espagnol, la protection des consommateurs contre les clauses abusives a d’abord été assurée par la loi générale 26/1984 relative à la protection des consommateurs...
To continue reading
Request your trial-
Kamil Dziubak y Justyna Dziubak contra Raiffeisen Bank International AG, prowadzący działalność w Polsce w formie oddziału pod nazwą Raiffeisen Bank International AG Oddział w Polsce, anciennement Raiffeisen Bank Polska SA.
...et Salvat Editores (C‑240/98 à C‑244/98, EU:C:2000:346, point 25), ainsi que, dans le même sens, arrêt du 26 octobre 2006, Mostaza Claro (C‑168/05, EU:C:2006:675, point 25), arrêt du 14 mars 2013, Aziz (C‑415/11, EU:C:2013:164, point 44), et arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito (......
-
SC Raiffeisen Bank SA v JB.
...des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir, notamment, arrêt du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C‑168/05, EU:C:2006:675, point 24 et jurisprudence 58 Dès lors, il y a lieu de répondre à la première question dans l’affaire C‑698/18 que l’article 2, so......
-
Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid v Asociación de Usuarios de Servicios Bancarios (Ausbanc).
...2000, Océano Grupo Editorial et Salvat Editores, C‑240/98 à C‑244/98, Rec. p. I‑4941, point 25, ainsi que du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C‑168/05, Rec. p. I‑10421, point 25). 28 Néanmoins, comme l’indique expressément le douzième considérant de la directive, cette dernière n’a procédé q......
-
CY contra Caixabank SA.
...unmöglich machen oder übermäßig erschweren (Effektivitätsprinzip) (vgl. in diesem Sinne u. a. Urteil vom 26. Oktober 2006, Mostaza Claro, C‑168/05, EU:C:2006:675, Rn. 24 und die dort angeführte 84 Folglich steht das Unionsrecht einer nationalen Regelung, die zwar vorsieht, dass die Klage au......
-
Kamil Dziubak y Justyna Dziubak contra Raiffeisen Bank International AG, prowadzący działalność w Polsce w formie oddziału pod nazwą Raiffeisen Bank International AG Oddział w Polsce, anciennement Raiffeisen Bank Polska SA.
...et Salvat Editores (C‑240/98 à C‑244/98, EU:C:2000:346, point 25), ainsi que, dans le même sens, arrêt du 26 octobre 2006, Mostaza Claro (C‑168/05, EU:C:2006:675, point 25), arrêt du 14 mars 2013, Aziz (C‑415/11, EU:C:2013:164, point 44), et arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito (......
-
UL and SA Royal Antwerp Football Club v Union royale belge des sociétés de football association ASBL.
...la jurisprudence pertinente de la Cour (arrêts du 1er juin 1999, Eco Swiss, C‑126/97, EU:C:1999:269, et du 26 octobre 2006, Mostaza Claro, C‑168/05, 24 En second lieu, la juridiction de renvoi estime qu’il lui est nécessaire d’obtenir de la Cour des précisions quant à l’interprétation des a......
-
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 22 April 2021.
...34 Sentenza del 1° giugno 1999, Eco Swiss (C-126/97, EU:C:1999:269, punti 35 e segg.). V. pure sentenze del 26 ottobre 2006, Mostaza Claro (C-168/05, EU:C:2006:675, punto 35) e del 6 marzo 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018:158, punto 35 Sentenza del 6 marzo 2018, Achmea (C-284/16, EU:C:2018......
-
Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 31 October 2019.
...2000, Océano Grupo Editorial and Salvat Editores (C‑240/98 to C‑244/98, EU:C:2000:346, paragraph 25); of 26 October 2006, Mostaza Claro (C‑168/05, EU:C:2006:675, paragraph 25); and of 17 May 2018, Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen (C‑147/16, EU:C:2018:320, paragrap......
-
De Portugal a Polonia: el tribunal de justicia de la Unión Europea como guardián de la independencia judicial
...marco del art. 19.1 TUE es la independencia judicial. Para justificar la incorporación de ese contenido 17 Caso C-168/05 Mostaza Claro , EU:C:2006:675, para. 24: «Según jurisprudencia reiterada, a falta de normativa comunitaria en la materia, la determinación de la regulación procesal dest......
-
El fenómeno de las cláusulas abusivas al amparo de la directiva 93/13
...das cláusulas abusivas.” Revista portuguesa de Direito do consumo, nº 60, diciembre 2009. ÍNDICE DE RESOLUCIONES CITADAS STJUE de 26 de octubre de 2.006 (C-1686/05 caso Mostaza Claro) STJUE de 4 de junio de 2009 (C-618/10 caso Pannon) STS nº 401/2010 de 1 de junio STJUE de 3 de junio de 201......
-
A Toolbox for European Judges
...SL v Christina Rodriguez Nogueira [2009] ECR I-00000, Case C-243/08, Pannon GSMZrt v Erzsébet Sustikné Gyo˝rfi [2009] ECR I-04713, Case C-168/05, Elisa Maria Mostaza Claro v CentroMóvil Milenium SL [2006] ECR I-10421, Joined Cases C-240/98 to C-244/98, Océano Grupo Editorial SAv Roció Murc......
-
Private Law, Regulation, and Justice
...Hofstetterand UlrikeHofstetter [2000] ECLI: EU:C:2000:346.17Case C-168/05, Elisa María Mostaza Claro v Centro Móvil Milenium SL [200 6] ECLI:EU:C:2006:675 .18Case C-243/08, Pannon GSM Zrt. v ErzsébetSustikné Győrfi[2009] ECLI:EU:C:2009:350.19Case C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL v Cri......