SpA Salgoil v Italian Ministry of Foreign Trade, Rome.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1968:54
• Date: 19 December 1968
• Celex Number: 61968CJ0013
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 13-68

Avis juridique important

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61968J0013

Arrêt de la Cour du 19 décembre 1968. - Société par actions Salgoil contre Ministère du commerce extérieur de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. - Affaire 13-68.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00661
édition néerlandaise page 00632
édition allemande page 00680
édition italienne page 00602
édition spéciale anglaise page 00453
édition spéciale danoise page 00553
édition spéciale grecque page 00825
édition spéciale portugaise page 00903
édition spéciale espagnole page 00249
édition spéciale suédoise page 00367
édition spéciale finnoise page 00365

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

2 . PROCEDURE - DECISION PREJUDICIELLE - SAISINE DE LA COUR PAR LA JURIDICTION NATIONALE - APPLICABILITE DU TEXTE A INTERPRETER - AFFIRMATION EXPRESSE NON OBLIGATOIRE

( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - CREATION DE NOUVELLES RESTRICTIONS ET AGGRAVATION DE RESTRICTIONS EXISTANTES INTERDITES - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE - MODALITES - VARIATION SELON LES ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX

( TRAITE C.E.E . , ART . 31 , AL . 1 , ART . 32 , AL . 1 )

4 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - CONTINGENTS GLOBAUX - CALCUL - FACULTE D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - DROITS INDIVIDUELS - ABSENCE

( TRAITE C.E.E . , ART . 32 , ART . 33 )

5 . ETATS MEMBRES - MESURES DE SAUVEGARDE - INTERPRETATION STRICTE

( TRAITE C.E.E . , ART . 36 , ART . 224 , ART . 226 )

Sommaire

1 . LA COUR , SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ' EST HABILITEE , NI A CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI A CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE . NOTAMMENT , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' UNE OU L ' AUTRE DES DISPOSITIONS DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , EST APPLICABLE AU CAS D ' ESPECE , ECHAPPE A SA COMPETENCE .

DES LORS , LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE TANT QUE L ' EVOCATION DU TEXTE DONT IL S ' AGIT N ' EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE .

2 . LA JURIDICTION NATIONALE QUI SAISIT LA COUR D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ' EST PAS TENUE D ' AFFIRMER EXPRESSEMENT L ' APPLICABILITE DU TEXTE DONT IL LUI PARAIT QUE L ' INTERPRETATION EST NECESSAIRE .

3 . A ) A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES LISTES DES PRODUITS LIBERES OU , AU PLUS TARD , DE L ' EXPIRATION DU DELAI DE LA NOTIFICATION VISEE AU SECOND ALINEA DE L ' ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.E . , CET ARTICLE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES , ET CREE , EN FAVEUR DE CES DERNIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

B ) L ' ARTICLE 32 , ALINEA 1 , PRODUIT LES MEMES EFFETS ET CREE LES MEMES DROITS .

C ) LES DISPOSITIONS PRECITEES OBLIGENT LES AUTORITES ET NOTAMMENT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DES JUSTICIABLES AFFECTES PAR UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS , EN LEUR ASSURANT UNE PROTECTION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LEURS INTERETS . TOUTEFOIS , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR ASSURER CETTE PROTECTION ET , A CET EFFET , DE DECIDER COMMENT LA POSITION INDIVIDUELLE AINSI PROTEGEE DOIT ETRE QUALIFIEE .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES BASES ET METHODES DE CALCUL DES " CONTINGENTS GLOBAUX " , DE LA " VALEUR TOTALE " ET DE LA " PRODUCTION NATIONALE " AU SENS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . , PLUSIEURS SOLUTIONS PEUVENT ETRE ENVISAGEES . DES LORS , UNE CERTAINE FACULTE D ' APPRECIATION DERIVE POUR LES ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS RELATIVES A CES NOTIONS .

DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS PRECITEES ET LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 32 DU TRAITE C.E.E . SONT D ' UNE APPLICATION INSUFFISAMMENT PRECISE POUR POUVOIR PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES .

5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 224 ET 226 DU TRAITE C.E.E . CONCERNANT DES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES , BIEN...