Stock ’94 Szolgáltató Zrt. v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: da Cruz Vilaça
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:936
• Date: 08 December 2016
• Docket Number: C-208/15
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

8 décembre 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Coopération intégrée — Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole — Prestation unique et complexe — Prestations distinctes et indépendantes — Prestation accessoire et prestation principale»

Dans l’affaire C‑208/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Kúria (Cour suprême, Hongrie), par décision du 26 mars 2015, parvenue à la Cour le 5 mai 2015, dans la procédure

Stock ‘94 Szolgáltató Zrt.

contre

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), président de chambre, Mme M. Berger, MM. A. Borg Barthet, E. Levits et F. Biltgen, juges,

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. I. Illéssy, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 juillet 2016,

considérant les observations présentées :

— pour Stock ‘94 Szolgáltató Zrt., par Mes Z. Várszegi et A. Kis, ügyvédek,

— pour le gouvernement hongrois, par MM. M. Z. Fehér, G. Koós et M. Bóra, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par MM. L. Havas et R. Lyal ainsi que par Mme C. Soulay, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), l’article 14, paragraphe 1, l’article 24, paragraphe 1, l’article 73, l’article 78, sous b), ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE, du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Stock ‘94 Szolgáltato Zrt. à la Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (direction générale des douanes et des finances de la région de Transdanubie méridionale, relevant de l’Administration nationale des impôts et douanes, Hongrie, ci-après la « direction générale »), au sujet du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à une opération dite de « coopération intégrée ».

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 1er, paragraphe 2, de la directive TVA dispose : « Le principe du système commun de TVA est d’appliquer aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des opérations intervenues dans le processus de production et de distribution antérieur au stade d’imposition. À chaque opération, la TVA, calculée sur le prix du bien ou du service au taux applicable à ce bien ou à ce service, est exigible déduction faite du montant de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix. »

4 En application de l’article 2, paragraphe 1, sous a) et c), de cette directive, sont soumises à la TVA, respectivement, « les livraisons de biens effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel » et « les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ».

5 L’article 14, paragraphe 1, de ladite directive définit la livraison de biens comme « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ».

6 Aux termes de l’article 24, paragraphe 1, de la même directive : « Est considérée comme “prestation de services” toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens. »

7 L’article 73 de la directive TVA prévoit : « Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d’imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acquéreur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ».

8 L’article 78, sous b), de cette directive dispose : « Sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : [...] b) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acquéreur ou au preneur.[...] »

9 L’article 135, paragraphe 1, sous b), de ladite directive prévoit : « 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes : [...] b) l’octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ».

Le droit hongrois

10 En vertu de l’article 2, sous a), de l’az általános forgalmi adóról szóló 2007. évi CXXVII. törvény (loi no CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la « loi relative à la TVA »), sont soumises aux impôts prévus par celle-ci « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel ».

11 À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA définit la livraison de biens comme « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, ou toute autre opération produisant un tel effet juridique au regard de l’acquisition d’un bien corporel ». Il ressort de l’article 13, paragraphe 1, de cette loi que la prestation de services s’entend de « toute opération qui ne constitue pas une livraison de biens au sens de la présente loi ».

12 L’article 65 de la loi relative à la TVA dispose : « Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la base d’imposition est, à moins que la présente loi n’en dispose autrement, constituée de la contrepartie pécuniaire obtenue ou à obtenir par qui de droit de la part de l’acquéreur du bien, du preneur du service ou d’un tiers, en ce compris toute subvention, quelle qu’en soit la forme, qui influence directement le prix de la livraison ou de la prestation. »

13 L’article 70, paragraphe 1, sous b), de cette loi, prévoit que, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la base imposable comprend « les frais accessoires que le fournisseur du bien ou le prestataire du service a répercutés sur l’acquéreur du bien ou sur le preneur du service, notamment les frais de commission ou tout autre type d’intermédiation, d’emballage, de transport et d’assurance ».

14 Selon l’article 86, paragraphe 1, sous b), de la loi relative à la TVA, sont exonérés de la TVA « l’octroi et la négociation de crédits, de prêts d’argent et d’autres services constitutifs d’un tel rapport de droit, ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés ».

Le litige au principal et les questions préjudicielles

15 Stock ‘94 est une société commerciale établie en Hongrie. Elle opère en tant qu’« intégrateur » dans le cadre d’une institution propre au système agricole hongrois dite de « coopération intégrée ». Cette institution est régie par le principe suivant lequel l’intégrateur conclut un contrat avec un agriculteur, à savoir le « sujet intégré », par lequel il lui octroie un prêt que ce dernier utilise pour acheter, auprès de l’intégrateur, des moyens nécessaires à son activité de producteur, tels que les semences, dénommés les « actifs circulants ». Le sujet intégré vend ensuite sa production soit à l’intégrateur, soit sur le marché, par l’intermédiaire de ce dernier.

16 En l’occurrence, Stock ‘94 a conclu avec différents producteurs agricoles des contrats d’intégration en vertu desquels, d’une part, elle s’engageait à soutenir, notamment d’un point de vue technologique, la production des agriculteurs ainsi qu’à financer l’achat des actifs circulants nécessaires à cette fin. D’autre part, ces agriculteurs s’engageaient à cultiver les produits concernés sur certaines superficies et à utiliser les prêts consentis par l’intégrateur uniquement pour l’achat des actifs circulants auprès de celui-ci.

17 Stock ‘94 a facturé la vente des actifs circulants aux agriculteurs en appliquant aux livraisons un taux de TVA de 25 %. En revanche, cette société a exonéré de la TVA les intérêts, facturés sur base trimestrielle, perçus en rapport avec les prêts accordés aux agriculteurs pour l’achat des actifs circulants. Au mois de juin 2011, le montant des intérêts perçus en vertu des contrats de financement des actifs circulants s’élevait à 149846000 forints hongrois (HUF) (environ 483500 euros).

18 Lors d’un contrôle fiscal des déclarations de TVA sur cette période, effectué a posteriori par l’autorité fiscale hongroise de premier degré, celle-ci a constaté l’existence, s’agissant des intérêts perçus sur les prêts, d’un...