Interservice d.o.o. Koper v Sándor Horváth.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62015CJ0547
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:983
• Date: 21 December 2016
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-547/15

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

21 décembre 2016 (*1)

«Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 96 — Régime de transit externe — Notion de “transporteur” — Absence de présentation des marchandises au bureau de douane de destination — Responsabilité — Sous-transporteur ayant remis les marchandises au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination et pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent»

Dans l’affaire C‑547/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267TFUE, introduite par la Kúria (Cour suprême, Hongrie), par décision du 29 septembre 2015, parvenue à la Cour le 20 octobre 2015, dans la procédure

Interservice d.o.o. Koper

contre

Sándor Horváth,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász, C. Vajda, Mme K. Jürimäe et M. C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. Y. Bot,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

— pour M. Horváth, par M. J. Ocsák, ügyvéd,

— pour le gouvernement hongrois, par MM. G. Koós et M. Z. Fehér, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mme L. Grønfeldt et M. A. Sipos, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 juillet 2016,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 96, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005 (JO 2005, L 117, p.13) (ci-après le « code des douanes »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Interservice d.o.o. Koper à M. Sándor Horváth au sujet de la récupération de droits de douane payés par la première aux autorités douanières slovènes, en sa qualité de « principal obligé », à la suite d’une soustraction à la surveillance douanière de marchandises transportées sous le régime de transit communautaire externe par le second, en tant que sous-transporteur.

Le cadre juridique

3 L’article 4, point 21, du code des douanes définit la notion de « titulaire du régime » comme désignant la « personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane a été faite ou [la] personne à qui les droits et les obligations de la personne précitée relatifs à un régime douanier ont été transférés ».

4 L’article 37 du code des douanes dispose : « 1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l’objet de contrôles douaniers conformément aux dispositions en vigueur. 2. Elles restent sous cette surveillance aussi longtemps qu’il est nécessaire pour déterminer leur statut douanier et, s’agissant de marchandises non communautaires et sans préjudice de l’article 82 paragraphe 1, jusqu’à ce qu’elles, soit changent de statut douanier, soit sont introduites dans une zone franche ou un entrepôt franc, soit sont réexportées ou détruites conformément à l’article 182. »

5 L’article 92 du code des douanes prévoit : « 1. Le régime du transit externe prend fin et les obligations du titulaire du régime sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime et les documents requis sont présentés au bureau de douane de destination, conformément aux dispositions du régime concerné. 2. Les autorités douanières apurent le régime du transit externe lorsqu’elles sont en mesure d’établir, sur la base de la comparaison des données disponibles au bureau de départ et de celles disponibles au bureau de douane de destination, que le régime a pris fin correctement. »

6 Aux termes de l’article 96 du code des douanes : « 1. Le principal obligé est le titulaire du régime de transit communautaire externe. Il est tenu : a) de présenter en douane les marchandises intactes au bureau de douane de destination, dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d’identification prises par les autorités douanières ; b) de respecter les dispositions relatives au régime du transit communautaire. 2. Sans préjudice des obligations du principal obligé visées au paragraphe 1, le transporteur ou le destinataire des marchandises qui accepte les marchandises en sachant qu’elles sont placées sous le régime du transit communautaire est également tenu de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit et en ayant respecté les mesures d’identification prises par les autorités douanières. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

7 Friedler Spedition GmbH a chargé IGAZ Trans Kft de transporter des marchandises en provenance de Chine, arrivées par conteneur au port de Koper, en Slovénie.

8 IGAZ Trans a, d’une part, elle-même confié l’accomplissement des formalités douanières à Interservice, partie requérante au principal. D’autre part, elle a chargé M. Horváth, partie défenderesse au principal, d’acheminer les marchandises en cause de Koper à Vienne en Autriche, puis une fois les formalités douanières achevées, jusqu’à Rome, en Italie.

9 Interservice a engagé la procédure de transit communautaire externe le 11 décembre 2008 par l’envoi électronique de la déclaration de transit portant le sigle T au bureau de douane de Koper. Elle a par ailleurs établi et transmis à M. Horváth la procuration nécessaire pour obtenir des autorités douanières la mise à disposition des marchandises en cause ainsi que la lettre de voiture CMR (lettre d’expédition fondée sur la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole du 5 juillet 1978).

10 En vue de l’apurement du régime de transit communautaire externe, les marchandises en cause devaient être présentées au bureau de douane de destination de Vienne, en Autriche, au plus tard le 18 décembre 2008.

11 Ayant pris livraison des marchandises en cause au bureau douanier de Koper, M. Horváth les a transportées jusqu’à l’aire de stationnement du bureau de douane de Vienne mentionné sur la lettre de voiture CMR, où il est resté du 12 au 17 décembre 2008 avec le conteneur dans lequel elles se trouvaient. Il y a remis au représentant d’IGAZ Trans les documents de transit permettant l’accomplissement des formalités douanières. Selon les affirmations d’IGAZ Trans, ce représentant a ensuite transmis ces documents à Friedler Spedition aux fins de l’accomplissement des formalités douanières. M. Horváth est retourné en Hongrie le 17 décembre 2008, en laissant ledit conteneur sur place.

12 Revenu à Vienne le 18 décembre 2008, M. Horváth a transporté les marchandises en cause jusqu’à leur destinataire final en Italie sous le couvert d’une nouvelle lettre de voiture, qui lui a été remise par le représentant d’IGAZ Trans.

13 Les marchandises en cause n’ont pas été présentées au bureau de douane de destination de Vienne.

14 Les autorités douanières slovènes ont découvert que Friedler Spedition et IGAZ Trans leur avaient envoyé de faux documents pour prouver l’apurement de la procédure de transit externe. Ayant considéré que les marchandises en cause avaient fait l’objet d’une soustraction à la surveillance douanière, elles ont ordonné à Interservice, en tant que principal obligé, de payer une somme de 11196,49 euros au titre des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des intérêts de retard, dont cette société s’est acquittée le 16 octobre 2009.

15 Interservice a, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, intenté un recours juridictionnel contre M. Horváth afin de le voir condamner à lui payer la somme de 11196,49 euros, outre les intérêts et les frais accessoires, en réparation de son préjudice, en soutenant que, en vertu de...