Sarah Margaret Richards v Secretary of State for Work and Pensions.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtCunha Rodrigues
ECLIECLI:EU:C:2006:256
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Celex Number62004CJ0423
Docket NumberC-423/04

Affaire C-423/04

Sarah Margaret Richards

contre

Secretary of State for Work and Pensions

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Social Security Commissioner)

«Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Refus d'octroyer une pension de retraite à l'âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin»

Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 15 décembre 2005

Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2006

Sommaire de l'arrêt

1. Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Directive 79/7

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

2. Questions préjudicielles — Interprétation — Effets dans le temps des arrêts d'interprétation

(Art. 234 CE)

1. L'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation qui refuse le bénéfice d'une pension de retraite à une personne passée, conformément aux conditions déterminées par le droit national, du sexe masculin au sexe féminin au motif qu'elle n'a pas atteint l'âge de 65 ans, alors que cette même personne aurait eu droit à une telle pension à l'âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national.

En effet, le champ d'application de la directive 79/7 ne saurait être réduit aux seules discriminations découlant de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe. Compte tenu de son objet et de la nature des droits qu'elle vise à protéger, cette directive a également vocation à s'appliquer aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe de l'intéressée.

(cf. points 24, 38, disp. 1)

2. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi.

En outre, les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d'un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps.

(cf. points 40-41)




ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

27 avril 2006 (*)

«Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Refus d’octroyer une pension de retraite à l’âge de 60 ans à une transsexuelle ayant subi une opération chirurgicale de conversion du sexe masculin vers le sexe féminin»

Dans l’affaire C-423/04,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Social Security Commissioner (Royaume-Uni), par décision du 14 septembre 2004, parvenue à la Cour le 4 octobre 2004, dans la procédure

Sarah Margaret Richards

contre

Secretary of State for Work and Pensions,

LA COUR (première chambre),

composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et E. Juhász, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 octobre 2005,

considérant les observations présentées:

– pour Mme Richards, par Mme J. Sawyer et M. T. Eicke, barristers,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme R. Caudwell, en qualité d’agent, assistée de M. T. Ward, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Martin et Mme N. Yerrell, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 15 décembre 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 4 et 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Richards, une personne ayant subi une opération chirurgicale de changement de sexe, au Secretary of State for Work and Pensions (ci-après le «Secretary of State») au sujet du refus de ce dernier de lui attribuer une pension de retraite à compter de son soixantième anniversaire.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

3 Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7:

«Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:

– le champ d’application des régimes et les conditions d’accès aux régimes,

– l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations,

– le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.»

4 L’article 7, paragraphe 1, de la même directive prévoit que celle-ci ne fait pas obstacle à la faculté qu’ont les États membres d’exclure de son champ d’application:

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