SpA SACE v Finance Minister of the Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1970:118
• Docket Number: 33-70
• Celex Number: 61970CJ0033
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 December 1970

Arrêt de la Cour du 17 décembre 1970. - SpA SACE contre ministère des finances de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Brescia - Italie. - Affaire 33-70.

Recueil de jurisprudence 1970 page 01213
édition spéciale danoise page 00277
édition spéciale grecque page 00641
édition spéciale portugaise page 00685
édition spéciale espagnole page 00301
édition spéciale suédoise page 00531
édition spéciale finnoise page 00533

Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS DES PARTICULIERS - SAUVEGARDE DE CES DROITS PAR LES JURIDICTIONS INTERNES

( TRAITE CEE , ART . 9 , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )

2 . INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES - DISPOSITIONS COMMUNES - DIRECTIVES - APPLICABILITE DIRECTE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LES ARTICLES 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDERES CONJOINTEMENT , COMPORTENT , AU PLUS TARD A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , UNE INTERDICTION CLAIRE ET PRECISE DE PERCEVOIR LESDITES TAXES QUI N ' EST ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . CETTE INTERDICTION SE PRETE PARFAITEMENT PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES . DES LORS , A PARTIR DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT , POUR LES PARTICULIERS , EN CE QUI CONCERNE L ' ENSEMBLE DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT QU ' ELLES VISENT , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

2 . UNE DIRECTIVE , DONT L ' OBJET EST DE FIXER A UN ETAT MEMBRE UNE DATE LIMITE POUR L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION COMMUNAUTAIRE N ' INTERESSE PAS SEULEMENT LES RAPPORTS ENTRE LA COMMISSION ET CET ETAT , MAIS ENTRAINE AUSSI DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DONT PEUVENT SE PREVALOIR , ET LES AUTRES ETATS MEMBRES EUX-MEMES INTERESSES A SON EXECUTION , ET LES PARTICULIERS LORSQUE , PAR SA NATURE MEME , LA DISPOSITION QUI EDICTE CETTE OBLIGATION EST DIRECTEMENT APPLICABLE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 33-70

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRESCIA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

SPA SACE DE BERGAME

ET

MINISTERE DES FINANCES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE DE ROME ET DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 68-31 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 22 DECEMBRE 1968 ( JO 1968 , NO L 12 , P . 8 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 4 JUILLET 1970 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JUILLET 1970 , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE BRESCIA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT...