Waypoint Aviation SA v Belgian State - SPF Finances.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2011:658
Date13 October 2011
Celex Number62011CJ0009
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-9/11

Affaire C-9/11

Waypoint Aviation SA

contre

État belge - SPF Finances

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles)

«Libre prestation des services — Législation fiscale — Crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national — Exclusion des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre»

Sommaire de l'arrêt

Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Réglementation nationale octroyant un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés à certaines sociétés pour l’acquisition de biens neufs utilisés sur le territoire national

(Art. 49 CE)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’un État membre qui prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés à certaines sociétés pour l’acquisition de biens neufs utilisés sur le territoire national à la condition que le droit d’usage du bien ne soit pas cédé, par la société qui a acquis ce dernier grâce au prêt donnant droit au crédit d’impôt ou par toute autre société faisant partie du même groupe, à des tiers autres que les membres de ce groupe établis dans cet État membre.

En effet, une telle disposition est susceptible de décourager les entreprises pouvant prétendre à cet avantage fiscal de fournir des services destinés à financer l’acquisition de biens dont le droit d’usage est voué à être cédé à des opérateurs économiques établis dans d’autres États membres. De même, compte tenu de la répercussion possible de l’avantage fiscal sur le coût du prêt supporté par l’emprunteur, une telle disposition est susceptible de décourager les entreprises souhaitant acquérir un bien au moyen d’un prêt de fournir à des opérateurs économiques établis dans d’autres États membres des services entraînant la cession du droit d’usage de ce bien, tels que des services de location. En outre, si le droit d’usage ne peut être cédé à de tels opérateurs économiques non seulement par l’entreprise qui acquiert le bien au moyen du prêt donnant droit à l’avantage fiscal, mais aussi par toutes les sociétés appartenant au même groupe que celle-ci, ladite disposition est susceptible de décourager également ces sociétés d’exercer des activités transfrontalières entraînant la cession de ce droit d’usage.

(cf. points 23-25, 29 et disp.)







ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

13 octobre 2011 (*)

«Libre prestation des services – Législation fiscale – Crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national – Exclusion des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre»

Dans l’affaire C‑9/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 25 novembre 2010, parvenue à la Cour le 7 janvier 2011, dans la procédure

Waypoint Aviation SA

contre

État belge – SPF Finances,

LA COUR (huitième chambre),

composée de Mme A. Prechal, président de chambre, faisant fonction de président de la huitième chambre, MM. K. Schiemann et E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général: Mme J. Kokott,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour Waypoint Aviation SA, par Mes A. Huyghe et B. Philippart de Foy, avocats,

– pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et J.-P. Keppenne, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 10 CE et 49 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Waypoint Aviation SA (ci-après «Waypoint Aviation») à l’État belge – SPF Finances (Service public fédéral Finances) au sujet d’un refus d’octroi du crédit d’impôt, appelé «précompte mobilier fictif», pour les exercices d’imposition 1995 et 1996.

Le cadre juridique national

3 Le code des impôts sur les revenus prévoit que l’impôt sur les intérêts des créances et des prêts est perçu à la source sous la forme d’un précompte, appelé «précompte mobilier».

4 L’arrêté royal n° 187, du 30 décembre 1982, relatif à la création de centres de coordination (Moniteur belge du 13 janvier 1983, p. 502, ci-après l’«arrêté royal n° 187»), a institué un régime fiscal spécifique pour les sociétés répondant à certains critères, appelées «centres de coordination».

5 L’article 29 de la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Moniteur belge du 16 avril 1983), telle que modifiée par la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales (Moniteur belge du 20 août 1986, ci-après la «loi du 11 avril 1983»), dispose:

«Les exonérations suivantes sont applicables pour chaque période imposable au titre de laquelle des entreprises bénéficient des avantages prévus [...] à l’article 5 de l’arrêté royal n° 187 [...]:

[...]

2° a)...

To continue reading

Request your trial
1 practice notes
1 cases

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT